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10/05/2017
Information carbone
  Le décret du 26 avril 2017 désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport.

 
10/05/2017
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation
  Un décret du 4 mai 2017 précise les seuils d'application des obligations sociales des plateformes.

 
31/03/2017
Nouvelle réglementation sur la sécurité des transports guidés
  Le décret n°2017-440 abroge et remplace le décret n°2003-425 modifié, à compter du 1er avril 2017.
http://bit.ly/2nCex6E

 
30/01/2017
Réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques : mise en place du cadre réglementa
  Le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 transpose le volet « électromobilité » de la directive 2014/94/UE « sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ».

 
25/08/2016
Sécurisation des systèmes d’information des opérateurs de transport d’importance vitale
  Les « opérateurs d’importance vitale » (OIV), dont la liste est gardée confidentielle pour des questions de sécurité nationale, sont des opérateurs publics ou privés, ou des gestionnaires d’établissements (ports, aéroports, etc.) utilisant ou exploitant des installations ou des ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation (Code de la défense, art. L.1332-1).

 
25/08/2016
Coavionnage : Fixations des conditions de réalisation
  Par décision du 22 août 2016, la Direction générale de l’aviation civile a défini les conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.

 
03/06/2016
Ouverture des données transport d'Ile-de-France
  Réponse du Ministre chargé des transports à une question sénatoriale sur l'ouverture des données transport en Ile-de-France.

 
04/05/2016
Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel
  Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel
Une réforme européenne était nécessitée par l’augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel et par l’intensification des échanges de données entre acteurs publics et privés, y compris les personnes physiques, les associations et les entreprises.
L'évolution rapide des technologies et la mondialisation permettent désormais tant aux entreprises privées qu'aux autorités publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. En outre, de plus en plus, les personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial.
Ces évolutions requièrent donc un nouveau cadre de protection des données solide et plus cohérent dans l'Union. Or, l’actuelle directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.
Le nouveau règlement (UE) n°2016/679 abroge donc, à compter du 25 mai 2018, l’actuelle directive 95/46/CE et établit de nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation.
Par ailleurs, le droit européen actuel (directive 95/46/CE et décision-cadre 2008/977/JAI) n’encadre pas suffisamment le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. La nouvelle directive (UE) n°2016/680 vient donc combler ce besoin et devra être transposée au plus tard le 6 mai 2018.

- Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE – JOUE L 119 du 4 mai 2016

- Directive (UE) n°2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil – JOUE L 119 du 4 mai 2016

 
01/02/2016
Refonte du régime des concessions
  Une ordonnance du 29 janvier 2016, prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, transpose la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession – JORF 30 janvier 2016

http://bit.ly/23Dbl9Z

 
08/12/2015
Economie circulaire : Plan d’action européen
  ]Communication de la Commission européenne : "Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire", COM (2015) 614 final du 2 décembre 2015

http://bit.ly/1R6W8JG

 
08/12/2015
Téléphérique urbain : servitudes d'utilité publique
  Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Un décret du 3 décembre 2015 précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes.

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain – JORF du 5 décembre 2015

http://bit.ly/21LN8gG

 
06/11/2015
Décret relatif au droit de saisine de l’administration par voie électronique
  En application de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 [i]« relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives »[/i], tout usager peut désormais, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative est considérée comme ayant été régulièrement saisie et doit traiter la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Lorsqu'elle aura mis en place un téléservice, l’autorité administrative ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (ordonn. 2005-1516, art. 2 et 3).
Un décret du 5 novembre 2015 énumère, pour ce qui concerne le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les démarches qui sont exclues du champ d’application de ce droit de saisine.

Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) – JORF 6 novembre 2015

 
25/09/2015
Spécialisation en Droit des Transports
  La spécialisation en droit des transports dispensée par l'IDIT en téléenseignement reprendra à partir de janvier 2016 (durée 6 mois).
La plaquette de présentation, ainsi que le dossier de candidature, sont téléchargeables sur le site internet de l'IDIT.

www.idit.fr / onglet « Formation » puis « Nos offres » puis « Certificat de compétence »

 
04/09/2015
Agences de voyages : Révision des modalités de calcul de la garantie financière
  Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne. Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés.

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, JORF du 4 septembre 2015

 
03/02/2015
Compétence judiciaire : Le nouveau règlement 1215/2012 remplace le règlement 44/2001
  Depuis le 10 janvier 2015, un nouveau règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales est entré en application.

Sans bouleverser les principes du précédent règlement n°44/2001, qu’il abroge, le règlement n°1215/2012 se veut plus clair. Il affirme désormais que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art 36). Il reprend l’ancien principe énoncé par le précédent règlement selon lequel, il ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire (art 67).

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – JOUE L.351 du 20 décembre 2012

 
18/12/2014
Formation à distance en Droit des Transports
  L'Institut du Droit International des Transports propose une formation en téléenseignement ayant pour objectif la spécialisation ou le perfectionnement en droit des transports et de la logistique.

Les candidatures au "Certificat de compétence en Droit des Transports" sont admissibles jusqu'en décembre.
La formation se déroule chaque année de janvier à fin juin. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site
http://www.idit.fr

 
02/12/2014
Publication de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Publiée le 22 octobre 2014, la directive 2014/94/UE établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans l’Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs. Elle fixe également des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, ainsi que des spécifications techniques communes pour les points de recharge et de ravitaillement.

 
30/09/2014
Vers une économie circulaire : programme «zéro déchet» pour l’Europe
  Dans une communication du 25 septembre 2014, la Commission européenne présente son programme d'action pour le développement d'une économie circulaire en Europe.

 
27/05/2014
Publication de certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports
  Jusqu’à présent, seules les dispositions réglementaires relatives au fluvial (navigation, transport, ports) avaient été intégrées dans le code des transports. Un décret du 22 mai vient d’intégrer dans ce code de nouvelles dispositions portant notamment sur l'organisation des transports publics de personnes, le détachement dans le cadre du cabotage, et la commission de transports (insertion du contrat-type). Le décret comporte en annexe II un tableau de correspondance entre les anciennes des textes codifiés et les nouvelles références dans la partie réglementaire du code des transports.

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et décrets simples)

 
27/05/2014
Assurance de la responsabilité civile des transporteurs maritimes
  La délivrance des certificats d’assurances prévus par les conventions internationales énumérées à l’article L.5123-2 du code des transports (convention de Londres 2001 sur les hydrocarbures de soutes, convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers amendée en 2002, convention de Londres de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures) peut être déléguée à des organismes agréés par l’autorité administrative. Le décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

 
09/05/2014
Proposition de loi : Déploiement d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques
  Alors qu’une directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour les carburants de substitution est en cours d’adoption (COM (2013) 18, 24 janv. 2013, selon la proposition initiale, la France devrait créer 969.000 points de recharge électriques dont 97.000 ouverts au public), l’Assemblée nationale a adopté le 6 mai 2014 une proposition de loi dont l’unique article vise à exonérer de toute forme de redevance domaniale, l’État (ou tout opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte) qui implanterait, sur le domaine public des collectivités territoriales, les infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables « lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale ». La dimension nationale du projet s’apprécierait notamment au regard du nombre de régions concernées.

Proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace publique, adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014

 
05/05/2014
ICPE : Publication au JO du 4 mai 2014 du décret concernant l'autorisation unique.
  Un décret du 2 mai 2014 vient compléter l’expérimentation introduire par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et visant à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

 
24/03/2014
ICPE : expérimentation de l'autorisation unique et du certificat de projet
  Les rapports au Président de la République, les ordonnances et le décret ont été publiés au JORF du 21 mars 2014.

 
07/02/2014
Consécration des Régions en tant que chefs de file de l’intermodalité
  Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JORF 28 janv.) apporte les éléments suivants en matière de mobilité :

• La Région chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transport : Le nouvel article L.1111-9-II-7° du code général des collectivités territoriales confie aux régions l’organisation, en qualité de chef de file, des modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) ont ce rôle de chef de file en matière de mobilité durable (CGCT, art. L.1111-9-IV-1°).

• Création des schémas régionaux de l'intermodalité. – Sont créés (en complémentarité du schéma régional des infrastructures de transports) les schémas régionaux de l'intermodalité (Code des transp., art. L. 1213-3-1 et s.) qui seront élaborés par les régions (excepté en Ile-de-France) en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional, et approuvés par le Préfet. Ils seront évalués tous les 5 ans et, si nécessaire, révisés.

Aux termes du nouvel article L. 1213-3-1 du code des transports, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de l'article L.1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.

Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.

Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacements, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange.

Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants.

Le troisième projet de loi « relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » devrait prochainement créer les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) et introduire la définition de l’autopartage et du covoiturage dans le code des transports.

 
27/01/2014
Politique européenne en matière d'énergie océanique.
  Communication de la Commission européenne du 20 janvier 2014 : "Énergie bleue : Réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l'horizon 2020 et au-delà"

 
10/01/2014
Le nouveau réseau central européen de transport (Transport Core Network)
  En décembre 2013, l’UE a opté pour la création d’un réseau central de transport (le réseau central RTE-T ou «Core Transport Network ») d'ici à 2030, qui formera la charpente des transports au sein du marché unique (COM [2013] 884 final du 13 décembre 2013). Un réseau global, couvrant l'ensemble de l'UE et accessible depuis toutes les régions, viendra alimenter le réseau central d’ici 2050.

Dans cet objectif, ont été définis neuf corridors qui sont destinés à faciliter le développement du réseau central, chaque corridor comprenant trois modes de transport, trois États membres et deux tronçons transfrontaliers. Ils se divisent en deux corridors nord-sud, trois corridors est-ouest et quatre corridors en diagonale.

La France est traversée par quatre corridors, notamment le corridor Atlantique (n°4) qui relie l’ouest de la péninsule ibérique et les ports du Havre et de Rouen à Paris, puis Mannheim/Strasbourg grâce à un réseau ferroviaire, d’une part, et la Seine, d’autre part.

 
30/09/2013
La Haute-Normandie : atout logistique dans l'espace Paris Seine Normandie
  Logistique Seine-Normandie (LSN) et l’INSEE Haute-Normandie ont réalisé une étude destinée à mesurer le poids de la logistique en Haute-Normandie et sur un périmètre plus large celui de Paris Seine Normandie (PSN). Dans cette étude, la logistique est traitée selon deux approches complémentaires : une approche « filière » et une approche « métier ».

Cette étude publiée dans le Cahier d’Aval de septembre 2013 est téléchargeable sur le site de l’INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=14&ref_id=20260

 
23/08/2013
A noter au JOUE du mois d'août 2013.
  • Publication du Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (COM (2013) 587 final du 14 août 2013)

• Publication au JOUE L 220 du 17 août 2013 de la Décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation

• Publication au JOUE L 218 du 14 août 2013 de la Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port

 
14/08/2013
La commission de transport a son contrat-type.
  Le contrat-type "commission de transport", récemment publié par décret, comble un vide juridique et apporte un cadre légal aux relations entre les commissionnaires de transports et leurs clients.
A propos du CLUB IDIT qui s'est déroulé le 27 juin dernier à l'Union Portuaire de Rouen.

 
01/08/2013
Formation professionnelle des gens de mer et information des passagers aériens.
  Le décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) fixe la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2013) de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 « renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne » et l’arrêté du 24 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) abrogera et remplacera, à compter du 1er juillet 2014, l'arrêté du 16 juillet 1999 « relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ».

 
26/07/2013
Écotaxe et contrat de transport fluvial : Réponses du ministère à deux questions sénatoriales
  Concernant l’écotaxe, le ministère revient sur son champ d’application (véhicules exonérés : notamment les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises : ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires…), son impact sur les dessertes de distribution locale et sur le niveau des prix (estimée à 1% maximum), ainsi que sur les modalités de répercussion de la taxe dans le cas d’activités intégrant des prestations autres que celles de transport.

Concernant le contrat de transport fluvial et la demande des bateliers en faveur de la matérialisation par écrit de l’accord entre le client et le batelier (contrats au voyage), le ministère rappelle l’importance des contrats-types dans un domaine où les contrats sont souvent oraux, et indique son intention d’étudier la possibilité d’instaurer la « nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement ».

Journal officiel du Sénat, 25 juillet 2013

 
30/05/2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  Après sa validation par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2013−670 DC du 23 mai 2013), la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, a été publiée au JORF du 29 mai 2013.


Cette loi finalise les principes de l'écotaxe et modifie plusieurs chapitres du Code des transports dans les domaines ferroviaire, fluvial et maritime.

Elle prévoit également l’organisation, avant le 31 décembre 2014, d’une conférence nationale sur la logistique afin d’effectuer un diagnostic de l’offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d’évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport.

Elle crée le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui constituera un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat

 
23/04/2013
Création d’un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine
  Le décret n°2013-336 du 22 avril 2013 institue un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, qui sera présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine instauré par le même décret. Le comité directeur élaborera un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.

- Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013]
- Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013]

 
31/01/2013
La stratégie européenne en matière de carburants de substitution.
  Dans une communication du 24 janvier 2013, la Commission européenne indique qu'il est devenu nécessaire de mettre en place une stratégie générale cohérente et stable, avec un cadre réglementaire favorisant l'investissement dans les carburants de substitution à faibles émissions de CO2. La communication définit, pour tous les modes de transport, une stratégie globale et une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elle vise à établir un cadre d’action à longue échéance pour orienter le développement technologique et les investissements dans le déploiement de ces carburants, et obtenir la confiance des consommateurs.

 
03/01/2013
COMPETENCE JUDICIAIRE : Un nouveau règlement "Bruxelles I" pour remplacer le règlement 44/2001
  A compter du 10 janvier 2015 le règlement CE n°44/2001 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions sera remplacé par les dispositions du règlement UE n°1215/2012.
La libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale en sera grandement facilitée puisque la principale nouveauté est de supprimer purement et simplement la procédure d’exequatur dans l’Union. Ainsi, une décision de justice rendue dans un Etat membre de l’UE sera de facto reconnue dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire, elle le sera également dans tous les Etats de l’Union.

Comme dans le précédent règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, les nouvelles règles de compétence ne préjugent aucunement de l’application des dispositions qui, dans des domaines particuliers, règlent la compétence judiciaire. Tel est le cas des conventions internationales régissant le régime du contrat de transport.

 
31/10/2012
30/10/2012 - Ethylotest : Report de la sanction au 1er mars 2013
  Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.

 
31/10/2012
31/10/2012 - Autopartage : La réglementation précise les conditions de délivrance du label
  Le décret 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifie le décret 2012-280 relatif au label "autopartage". Le label ne sera accordé qu'aux véhicules affectés exclusivement à l'autopartage sous la forme d’un contrat d’abonnement. La mise à disposition n’a plus à s'effectuer obligatoirement à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Néanmoins, la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label. En Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains. Il peut désormais s’agir de quadricycles électriques. Pour bénéficier du label, le taux d'émission de dioxyde de carbone par le véhicule ne doit pas excéder un seuil déterminé dans les conditions fixées par un arrêté du 26 octobre 2012 entrant en vigueur le 1er novembre 2012. Le plafond est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage. Le décret 2012-1196 détaille les conditions de délivrance du label par l’autorité organisatrice des transports urbains (avis des maires des communes concernées, avis des gestionnaires de voiries, instruction et délivrance conjointe de label). Un second arrêté du 26 octobre 2012 précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l’attribution du label pour des véhicules supplémentaires.

 
03/07/2012
C-TPAT et OEA : les USA et l'UE admettent la reconnaissance mutuelle des programmes
  Affirmant que les programmes C-TPAT (douane - commerce contre le terrorisme) et OEA (opérateur économique agréé) s'inscrivent dans le contexte du cadre SAFE, les Etats Unis et l'Union européenne ont adopté une décision de reconnaissance mutuelle. Les autorités douanières des deux régions sont désormais chargées de coopérer afin de maintenir la compatibilité des normes appliquées à chaque programme.
Pour les opérateurs européens certifiés OEA, la reconnaissance ne concerne toutefois que les certificats sécurité-sûreté et Full.
Décision du 4 mai 2012, JOUE L.144 du 5 juin.

 
14/06/2012
INTRODUCTION DE LA NOTION DE SYSTEMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS DANS LE DROIT FRANCAIS
  Une ordonnance du 13 juin 2012 transpose la Directive européenne 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette ordonnance introduit dans le Code des transports (art. L.1513-1) la notion de STI et la définit. Elle prévoit qu’un décret sera prochainement adopté qui définira les domaines les et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent devront être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.

Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents, JORF du 14 juin 2012

 
23/04/2012
Information carbone : publication des valeurs de référence
  Un arrêté du 10 avril 2012 fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4). L'information devra être délivrée à compter du 1er octobre 2013.

 
30/03/2012
GRAND PARIS : Institution d'une conférence pour le développement de la Vallée de la Seine.
  Le décret du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, a été modifié le 30 mars 2012 afin d'instituer une conférence pour le développement de cette vallée. Chargée d'approuver un projet-cadre définissant les grandes orientations pour le développement et l'aménagement de cette vallée, cette conférence comprend un collège de représentants de l'Etat, un collège de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, et un collège de représentants des milieux économiques, sociaux et environnementaux.

 
20/03/2012
Exercice du droit de grève : Modification du Code des transports.
  Il est désormais fait obligation aux salariés d'informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à une grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. En outre, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Enfin, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter.
L’entreprise de transport aérien doit informer les passagers de façon précise et fiable des perturbations du trafic aérien liée à une grève de façon précise et fiable, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

 
02/03/2012
Création d'une autorité et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
  Le décret n°2112-211 institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs. Le décret institue également un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées.

 
02/03/2012
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  Créé par décret du 21 février 2012, le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.

 
03/01/2012
DROITS DES PASSAGERS : LA COMMISSION EUROPEENNE DONNE SA VISION.
  Après deux livre blancs et huit règlements, dont deux entreront en vigueur fin 2012 (mer et navigation intérieure) et début 2013 (autobus et autocar), la Commission a souhaité faire œuvre de pédagogie pour une application cohérente de la législation sur les droits des passagers.

 
22/11/2011
ICPE : TRANSFERT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
  Dans le cadre de la refonte des textes réglementaires relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation, l’arrêté du 12 octobre 2011 vise les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2.
Plus précisément, il s’applique aux installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage.
JORF du 13 novembre 2011

 
30/08/2011
ASSURANCE TRANSPORT : Modification du code des assurances
  A compter du 1er juillet 2012, les risques maritimes, aériens ou aéronautiques, ceux résultant d’une opération spatiale ou encore les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre (y compris fluviale à quelques exceptions près) seront tous soumis aux mêmes dispositions du code des assurances. Une ordonnance du 15 juillet 2011 vient généraliser à tous les transports les dispositions du titre VII du livre 1er, jadis prévues pour les seuls contrats d’assurance maritime et fluviale. Deux nouveaux chapitres sont également ajoutés dans ce titre consacré aux contrats d’assurance, l’un pour les assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (art. L.175-1 et s.), l’autre pour la responsabilité civile relative à une opération spatiale (art. L.176-1 et s.).

 
28/07/2011
TITRES DE TRANSPORT SANS CONTACT : DELIBERATION N°2011-107 DE LA CNIL
  Les titres de transport sans contact permettent de reconstituer les déplacements d’une personne. En cas d’impayé, ils permettent d’invalider le passe et d’empêcher son titulaire d’utiliser le titre de transport jusqu’à la régularisation des sommes dues. La CNIL a donc adopté une autorisation unique à l'intention des exploitants et des autorités organisatrices de transport publics. Ainsi l’organisme de transport collectif qui envisagera de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des applications billettiques pourra, s’il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation. La décision d’autorisation indique les finalités et les caractéristiques du traitement, les données qui pourront être récoltées, les personnes qui y auront accès, leur durée maximum de conservation, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les protéger, ainsi que l’information des personnes.

 
04/04/2011
LIVRE BLANC DE LA COMMISSION EUROPEENNE - DROIT DES TRANSPORTS A L'HORIZON 2050
  Quelques éléments relevés, parmi les objectifs de la Commission européenne à l'horizon 2050, dans son nouveau Livre blanc :

- Diffuser un document de transport unique électronique (lettre de transport électronique) ;

- Élaborer une interprétation uniforme du droit européen sur les droits des passagers et assurer l'harmonisation et l'effectivité de sa mise en œuvre ;

- Elaborer des principes communs applicables aux droits des passagers quel que soit le mode de transport (charte des droits fondamentaux) ; ultérieurement, envisager d'adopter un règlement-cadre européen unique couvrant les droits des passagers pour tous les modes de transport (codex de l'UE) ;

- Achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux avec des titres de transport intégrés ayant fait l'objet d'un seul contrat d'achat, et en cas de faillite d'un opérateur de transport.

COMMISSION DE TRANSPORT

 
23/12/2016
Jurisprudence - Action directe en paiement L.132-8 C. com.: Double paiement
  Le fait d'avoir déjà réglé le commissionnaire de transport n'a pas d'incidence sur le montant dû par le commettant au voiturier, qui l'actionne en paiement sur le fondement de l'article L.132-8 du code de commerce.
Dès lors que les dispositions contractuelles liant le commettant (expéditeur) et le destinataire imputaient au premier le coût du transport, le commettant, qui avait déjà réglé le commissionnaire de transport défaillant, doit à nouveau payer la totalité du prix du transport au voiturier.

CA Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 4 novembre 2016, RG N°15/03760, IDIT N°24439

 
04/05/2016
Représentation en douane et enregistrement des représentants en douane
  Un arrêté du 13 avril 2016 met en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l'Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
Le représentant en douane, qui doit être désigné par toute personne (art. 18 CDU) peut être établi en France ou dans un autre État membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.
Cette notion de représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail. Elle peut être sollicitée lors de l'accomplissement de tous les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.
Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté du 13 avril 2016.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.
A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaiteront agir en représentation en douane directe ou indirecte devront être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées l'arrêté du 13 avril 2016.

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane – JORF du 3 mai 2016

 
06/01/2016
Commission de transport : capacité professionnelle
  Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport – JORF 24 décembre 2015

 
08/04/2013
Publication du contrat-type Commission de Transport
  Attendu par les professionnels depuis de nombreuses années, le contrat-type "Commission de Transport" a été publié initialement au journal officiel du 7 avril 2013. Ses dispositions supplétives font la loi des parties au contrat de commission (commettant et commissionnaire) si elles n'en ont pas prévu autrement par écrit.
Depuis 2014, le contrat type est publié sous l'article D.1432-3 du code des transports.
Il régit notamment les obligations des parties, les modalités de fixation et de paiement du prix, la responsabilité du commissionnaire de transport, ainsi que la durée et les modalités de résiliation du contrat.
(voir le texte sous l'onglet "législation")

 
10/09/2012
Les conditions de capacité professionnelle des commissionnaires de transport européens
  Une circulaire du 18 juillet 2012 a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions (modifiées en juillet 2012) du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et de son arrêté d’application du 20 décembre 1993 modifié. Il s’agit de la procédure visant à reconnaître la capacité professionnelle, acquise dans son État de provenance, d’un ressortissant de l’Union européenne qui vient s’installer en France pour y exercer la profession de commissionnaire de transport.

 
05/11/2010
USAGES DU PORT D'ANVERS ET OBLIGATION D'INFORMATION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
  Le commissionnaire de transport, professionnel du transport seul à même de connaître les réglementations et les limitations de responsabilité en vigueur dans chaque port, est tenu à cet égard d'une obligation d'information et de conseil. Lorsque, comme en l'espèce où s'appliquaient les usages du port d'Anvers (Résolution AGHA), les opérations de rapprochement de la marchandise sont aux risques de la marchandise, il lui appartient d'en aviser son client ou de conclure avec ses substitués une convention déterminant les responsabilités de chacun pour déroger à la règle d'exonération du port d'Anvers qui n'est pas d'ordre public.

Cour d'appel de Rouen, deuxième chambre, 16 septembre 2010, IDIT n°23404

 
11/06/2010
Plus aucune condition de capacité financière pour les commissionnaires
  Transposant la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 met fin à la condition de capacité financière pour les commissionnaires de transport. Il abroge l'article 7 du décret initial qui prévoyait une capacité financière de 22 800 euros.
Ce décret modifie également le décret n°96-488 du 31 mai 1996 concernant la profession de courtier de fret fluvial. Un arrêté du 2 août 2010 (JORF du 17) abroge l'arrêté du 3 septembre 1999 « relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ».
Télécharger le décret 90-200 consolidé en ouvrant l'onglet "législation"

 
18/11/2009
LOI ORTF : Dispositions relatives aux transports
  La loi ORTF du 8 décembre 2009 (aujoud'hui codifiée) a apporté quelques nouveautés importantes en matière de commission et de transport.
En l’absence de dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite, s’appliquent les dispositions des contrats types aux transports internationaux et à la commission de transport.
Le régime de responsabilité du commissionnaire est applicable au transporteur routier qui recourt à la sous-traitance.
Enfin, une définition de la faute inexcusable est insérée dans le code de commerce dans l’article L.133-8. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. C'est désormais cette faute (et non plus la faute lourde) qui a pour effet d’écarter les plafonds d’indemnisation du transporteur interne et international.

 
27/06/2007
PEUT-ÊTRE UNE NOUVELLE OBLIGATION : CELLE DE S'ASSURER DE LA TRACABILITE DES MARCHANDISES
  Dans un arrêt du 5 juin 2007 (pourvoi 06-14832), la Cour de cassation a censuré un arrêt de Douai pour n'avoir pas recherché, comme la cour y était invitée, si l'impossibilité de localiser la marchandise ne constituait pas pour le commissionnaire un manquement à une obligation essentielle du contrat, lequel aurait pour effet d'écarter la clause limitative de réparation.
Si pour la Cour de cassation de France, l'impossibilité de fournir des explications sur la perte de la marchandise ne relève pas de la faute lourde, l'absence de traçabilité pourrait être plus grave puisqu'elle pourrait s'analyser en un manquement à une obligation essentielle entraînant l'annulation du contrat pour défaut de cause.
Affaire à suivre devant la cour d'appel de renvoi !

 
15/03/2004
Obligation de faire apparaître le prix du transport sur les factures des commettants (PDF)
  Responsabilité pénale - Facturation du commissionnaire – Facture au forfait – Obligation de faire figurer le prix du transport

TRANSPORT ROUTIER

 
20/06/2017
UBER Espagne : les conclusions de l’avocat général de la CJUE
  Le 11 mai 2017, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions concernant une procédure de renvoi préjudiciel formée par une juridiction espagnole saisie d’un recours de l’organisation professionnelle des taxis de la ville de Barcelone contre « Uber Spain » dont les activités violeraient la réglementation en vigueur et s’orienteraient vers des actes de concurrences déloyale, les propriétaires et chauffeurs des véhicules concernés ne disposant pas des licences et agréments requis par le droit en vigueur.

 
10/05/2017
Sanctions en cas de non-respect des mesures de restriction de la circulation
  Un décret modifie le code de la route et le code de l'environnement.

 
24/03/2017
Circulation routière des bateaux amphibies
  Pris en application du décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017 qui a autorisé certains bateaux de loisir ou de sauvetage, dont la vitesse par construction est limitée à 25 km/h, à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, un arrêté du 10 mars 2017 définit les modalités de la déclaration préalable de circulation auprès des services de l'Etat ainsi que les équipements de sécurité et de signalisation et les règles de circulation de ces véhicules.

- Arrêté du 10 mars 2017 relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier – JORF du 24 mars 2017

 
24/03/2017
Open Data : Un code de conduite ouvert aux opérateurs de transport public de personnes
  Via l’article L.1115-1 du code des transports, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » a instauré, pour les exploitants de services de transport et de mobilité et, le cas échéant, les autorités organisatrices de transport, une obligation de diffusion de leurs données. Il s’agit d’informer les usagers et de permettre l'organisation optimale des services de mobilité et des modes de transport. Ces données doivent être diffusées par voie électronique, au public et aux autres exploitants, dans un format ouvert destiné à permettre leur réutilisation libre, immédiate et gratuite.

Le code des transports prévoit que les opérateurs concernés seront réputés remplir leurs obligations dès lors qu’ils adhèreront à des codes de conduite, des protocoles ou des lignes directrices préalablement établis par eux et rendus publics.

Un code de conduite (annexé à un arrêté interministériel du 14 mars 2017) a ainsi été élaboré par Air France, la RATP, SNCF, Transdev, Keolis, CarPostal France et AGIR, auxquels se sont associés l'UTP et la FNAM, en tant qu'organisations professionnelles des transports publics et du secteur aérien. Cette démarche vise à permettre d'encourager l'ensemble des acteurs économiques à créer de la valeur et de nouveaux services numériques utiles aux usagers. L'adhésion aux engagements de ce code est ouverte à tout exploitant de services de transport, ainsi qu'à ses filiales, au niveau local ou national, qui souhaiterait les mettre en œuvre.

- Arrêté du 14 mars 2017 portant homologation du code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports – JORF du 23 mars 2017[/i]

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034258549

 
17/03/2017
Démarches de la France à l'égard de la voiture autonome
  Réponse du Secrétaire d’État à la question sénatoriale n°23841 du 10/11/2016

 
17/03/2017
PTAC des véhicules pour le transport de chevaux
  Réponse du Secrétaire d’État à la question écrite sénatoriale n°22163 du 09/06/2016 - http://bit.ly/2nyF4RQ

 
17/03/2017
Prochaine signalétique des VTC
  Réponse du Secrétaire d’État à la question écrite sénatoriale n°18790 du 12/11/2015 sur la signalétique qui entrera en vigueur durant le premier semestre 2017
http://bit.ly/2lqHa7L

 
27/02/2017
Création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes
  Un décret du 24 février 2017 modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes (C. transp., art. D.3120-12 et s.). Il s’agit des transports exécutés par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues).
Cet observatoire national établira chaque année un rapport rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes (y compris de l'accès aux différentes professions de conducteurs) qu’il adressera au Comité national des transports publics particuliers de personnes, également créé par le décret (C. transp., art. D. 3120-16 et s.).

Ce comité national est une instance d'information et de concertation des personnes intéressées par les transports publics particuliers de personnes. Il débattra des grands enjeux et donnera un avis sur le rapport annuel de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes.

Enfin, le décret crée dans chaque département les commissions locales des transports publics particuliers de personnes (C. transp., art. D.3120-21 et s.) qui sont des commissions consultatives établissant chaque année un rapport rendant compte de leur activité et de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de leur ressort géographique.

Ces commissions locales remplacent les commissions départementales et communales créées par le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise.

- Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - JORF du 26 février 2017

 
04/01/2017
Publication du Protocole e-CMR au journal officiel
  Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 portant publication du protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008 – JORF 4 janvier 2017

 
02/01/2017
Loi régulation transport public particulier de personnes
  Publication de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (plateforme de mise en relation, centrales de réservation)

 
22/11/2016
Prochaine zone à circulation restreinte à Grenoble
  Arrêté d'expérimentation d'une zone à circulation restreinte à Grenoble à partir de janvier 2017 et pour 3 ans
http://bit.ly/2fkciyZ

 
21/11/2016
Code des transports : publication de la partie réglementaire relative au transport routier
  Un décret du 17 novembre 2016 codifie, à droit constant, les dispositions de la troisième partie réglementaire du code des transports concernant le transport routier de personnes (Livre I) et de marchandises (Livre II), la réglementation du travail (Livre III) et l’exercice de l’activité (Livre IV). Ce décret, ainsi qu’un autre du même jour, abrogent en conséquence une quarantaine de décrets, à compter du 1er janvier 2017.

http://bit.ly/2gAZIkG
http://bit.ly/2ffxQwD

 
03/11/2016
La France et l'Estonie ont ratifié le Protocole e-CMR
  La France a ratifié le 5 octobre 2016 le Protocole e-CMR adaptant la convention CMR à la lettre de voiture électronique. Il entrera en vigueur en France le 5 janvier 2017 (90 jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion) .
L'Estonie l'a également ratifié le 2 novembre 2016.
Cela porte à 11 le nombre d'Etats membres au protocole e-CMR.
Plus d'info : voir onglet législation

 
23/09/2016
Contrôle du cabotage routier
  Sur l’opportunité de mettre en place une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4107

 
17/08/2016
Vers l’ouverture des données relatives à la circulation routière
  Prise sur le fondement de la loi « transition énergétique », une ordonnance du 27 juillet 2016 vise à permettre la mise à disposition d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations.

 
17/08/2016
Création d’une autorisation de circulation particulière aux véhicules autonomes
  Habilité par la loi « transition énergétique » à délibérer par ordonnance sur le statut des « véhicules à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC ou véhicules autonomes), le gouvernement a pris au mois d’août une ordonnance visant à clarifier le cadre juridique dans lequel évolueront ces véhicules, ceci afin de faciliter leur expérimentation sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 
17/08/2016
Détachement de salariés : création du traitement SIPSI
  Un décret du 29 juillet 2016 est venu préciser les modalités d'application de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par des employeurs établis à l'étranger.

 
01/07/2016
Dispositif certificat « qualité de l’air » et zones à circulation restreinte (ZCR)
 

 
01/07/2016
Détachement transport routier : Publication des formulaires d'attestation
 

 
29/06/2016
Zones à circulation restreinte : publication du décret et de la nomenclature des véhicules
 

 
29/06/2016
Publication de la liste des agglomérations soumises à PPA, PDU et surveillance de l'air
 

 
15/04/2016
Accès direct des contrôleurs terrestres aux informations relatives au permis de conduire
  Une ordonnance du 14 avril 2016 modifie le code de la route (art. L.225-4) afin d’autoriser les agents chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement à l'ensemble des informations relatives au permis de conduire exigés pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département comme c’est actuellement le cas (C. route, art. R.225-5).

Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire – JORF du 15 avril 2016

http://bit.ly/1SPaxX2

 
11/04/2016
Cabotage et détachement
  Un décret du 7 avril 2016 modifie notamment l’article R.1331-1 du code des transports (ancien décret n°2010-389) qui exonère actuellement les entreprises étrangères détachant des salariés en France pendant une durée inférieure à huit jours pour réaliser des opérations de cabotage, de l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.
À compter du 1er juillet 2016, les salariés roulants (ou navigants) détachés temporairement par une entreprise non établie en France seront soumis au régime du détachement prévu par le code du travail (notamment durée du travail et salaire minimum), ceci quelle que soit la durée du détachement.
L'employeur du salarié détaché devra désigner un représentant de l'entreprise sur le territoire national, qui sera chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (C. transp., art. R.1331-1-II, C. trav., art. L.1262-2-1-II). Il devra remplir pour chaque salarié détaché une attestation de détachement dans les conditions précisées aux articles R. 1331-2 et R.1331-8 du code des transports (elle se substitue à celle prévue par l’article L.1262-2-1-I du code du travail). Cette attestation devra notamment mentionner le taux de salaire horaire brut, converti en euros le cas échéant, ainsi que les modalités de prise en charge par l’entreprise de frais engagés pour l’hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché (C. transp., art. R.1331-2-IV-3°). Un exemplaire de l’attestation de détachement devra être à bord du véhicule, ainsi que le contrat de travail, la convention de mise à disposition ou le contrat de travail temporaire.
Le représentant en France de l’entreprise devra être en mesure de présenter au contrôle tous les documents relatifs aux éléments de rémunération du salarié détaché et attestant de leur paiement effectif (C. transp., art. R.1331-4-I).
En application de l’article L.1262-4-1 du code du travail, le donneur d’ordre devra vérifier que l’attestation de détachement à bien été établie (C. transp., art. R.1331-6-I). Si le destinataire du transport est la seule personne établie en France, il sera tenu aux obligations mises à la charge du donneur d’ordre en application du code du travail (durée du travail, paiement du salaire minimum légal, conditions d'hébergement, santé sécurité) (C. transp., art. R.1331-6-II-2°).

[i]Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports[/i]

 
30/03/2016
Financement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
  L’arrêté validant le financement des infrastructures de recharge privées par le dispositif des certificats d’économie d’énergie est paru au JO. Le programme ADVENIR est porté par l’AVERE.

 
22/03/2016
Registre national de disponibilité des taxis
  Un arrêté du 21 mars 2016 modifie le code des transports (art. R.3121-24 et s.) pour créer le registre national de disponibilité des taxis. Il s’agit d’une plate-forme dématérialisée de mise en relation des taxis disponibles, en service dans le ressort géographique de leur autorisation de stationnement, avec des clients. Les moteurs de recherche peuvent interroger à distance les données relatives à la géolocalisation et à la disponibilité des taxis afin de les mettre à disposition de leurs clients, en temps réel et sans pouvoir discriminer entre les véhicules disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client.

Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis – JORF du 22 mars 2016

http://bit.ly/1SeLWx0

 
21/03/2016
VTC : examen et formation continue
  Un arrêté du 18 mars 2016 modifie certaines modalités relatives à l'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC ainsi que les obligations de formation continue.

Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur – JORF du 20 mars 2016

 
29/02/2016
Certificats d’économie d’énergie : programme "Objectif CO2, les transporteurs s'engagent"
  Un arrêté du 24 février 2016 rend éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie, le programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent ». Ce programme vise à accompagner la réduction des consommations énergétiques des entreprises de transport de marchandises et de voyageurs françaises, à travers un dispositif d’engagements volontaires et de suivi des performances, couplé à une démarche de labellisation des entreprises les plus performantes. Il prévoit l’accompagnement de 1500 entreprises, l’engagement de 400 entreprises dans le cadre de la charte Objectif CO2, et la labellisation de 300 entreprises sur la période 2016-2017.
[i]Arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, JORF 24 février 2016[/i]
http://bit.ly/1oAFma7

 
05/02/2016
Voitures de transport avec chauffeur : aptitude professionnelle
  Un arrêté du 2 février 2016 fixe le contenu et les modalités d'organisation de l'examen requis pour être admis à exercer la profession de conducteur de VTC ainsi que les obligations de formation continue (C. transp., art. R.3122-13 et R.3122-14).

Un autre arrêté de la même date fixe les conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de VTC (C. transp., art. R.3120-9).

 
01/02/2016
Compatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC
 

 
01/02/2016
Refonte du cadre applicable aux gares routières
  Une ordonnance du 29 janvier 2016 refond l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs. Cette refonte, nécessaire au regard de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, est devenue indispensable dans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain.
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières– JORF 31 janvier 2016
http://bit.ly/1nHoiPH

 
25/09/2015
Nouveaux services interurbains d’autocars : accessibilité et normes environnementales des véhicules
  Le code des transports prévoit que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art. L.112-3).
Un décret du 22 septembre 2015 ajoute donc, dans la liste de ces matériels roulants, les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services librement organisés mentionnés à l'article L.3111-17 (services réguliers interurbains), ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services (qu'il s'agisse d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles).
Par ailleurs, l’article L224-6 du code de l’environnement (introduit par la loi Macron) prévoit que les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports. Un arrêté du 24 septembre 2015 fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter ces véhicules pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 (norme EURO 5) et à compter du 1er janvier 2018 (norme EURO 6).

- Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés – JORF du 24 septembre 2015
- Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés – JORF du 24 septembre 2015

 
23/07/2015
Géolocalisation des véhicules : la CNIL adopte une nouvelle norme simplifiée
  La délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 abroge et remplace, d’une part, la délibération n°2006-067 de la CNIL du 16 mars 2006, portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés, et d’autre part, la délibération n°2006-066 du 16 mars 2006, portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public.
Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

 
28/05/2015
Salaire minimum dans les transports routiers allemands.
  La Commission européenne lance une procédure contre la loi allemande sur le salaire minimum dans les transports routiers.


http://ec.europa.eu/transport/newsletters/2015/05-26/articles/infringement-germany_en.htm

 
19/05/2015
POIDS ET DIMENSIONS : Adaptation de la directive aux évolutions technologiques
  La directive 96/53/CE établit pour les véhicules les normes maximales autorisées en trafic routier sur le territoire de l’Union. Afin de ne pas pénaliser le développement de certaines technologies favorables à la sécurité routière et la protection de l’environnement, la directive a été adaptée pour prendre en compte des dépassements de longueur et les surpoids.
Ainsi, les longueurs maximales figurant dans l’annexe 1 peuvent être dépassées si le véhicule est équipé d’un système amovible rétractable ou pliable de manutention fixé à l’arrière du véhicule. De même la longueur peut être dépassée de 15 cm lorsque le véhicule transporte un conteneur ou une caisse mobile de 45 pieds en trafic intermodal.
En ce qui concerne le poids, si la directive ne généralise pas le trafic à 44 tonnes, elle autorise désormais quelques dérogations, d’une part pour les véhicules hybrides équipés à la fois d’un moteur diesel et d’un moteur électrique et, d’autre part pour les véhicules articulés transportant des conteneurs ou caisses mobiles de 45 pieds. Pour ces derniers, la circulation est permise à 42 tonnes si le tracteur a 2 essieux et la semi-remorque 3 essieux, voire à 44 tonnes si le tracteur a lui-même 3 essieux et la semi-remorque au moins 2 essieux.
Réf : Directive (UE) 2015/719 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2015 ; JOUE n°L.115

 
11/05/2015
Transports routiers de marchandises et concurrence déloyale
  Réponse du Secrétariat d'État chargé des transports à une question sénatoriale concernant la concurrence déloyale de sociétés européennes, essentiellement venues des pays de l'Est, pratiquant l'optimisation sociale et fiscale - JO Sénat du 7 mai 2015, p.1076

 
30/04/2015
Transposition de la directive « systèmes de transport intelligents »
  En application de la directive 2010/40/UE (STI), des règlements délégués (UE) n° 885/2013 et n° 886/2013, et de l'article L.1513-1 du code des transports, un décret du 27 avril 2015 fixe les spécifications que devront respecter les services d'information concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ainsi que les données et la fourniture, aux usagers, d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière. Le point d'accès national à ces données sera hébergé par le site internet « Bison futé » (http://www.bison-fute.gouv.fr). Deux arrêtés complètent ce décret.
- Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière – JORF du 29 avril 2015
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière – JORF du 29 avril 2015
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux – JORF du 29 avril 2015

 
20/04/2015
Modalités de remboursement d'une fraction de la TICPE
  Un « paquet » réglementaire met à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure sur le gazole et les carburants utilisé par certains véhicules routiers et par les taxis.
- Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers – JORF du 16 avril 2015
- Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers – JORF du 16 avril 2015
- Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis – JORF du 16 avril 2015
- Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis – JORF du 16 avril 2015

 
20/04/2015
Transport routier : capacité financière
  Un arrêté du 2 avril 2015 ajoute les associations de gestion ou de comptabilité (AGC) dans la liste des organismes pouvant certifier, viser ou attester les documents concernant la capacité financière d'une entreprise de transport.
- Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier – JORF du 14 février 2015

 
13/04/2015
VTC : Réglementation et QPC
  Après deux arrêtés relatifs à la capacité financière des exploitants de VTC et à la signalétique des véhicules (arrêtés du 28 janvier 2015, JO du 6 février), un nouvel arrêté fixe les caractéristiques des véhicules en application de l'article R. 3122-6 du code des transports.

 
13/04/2015
Lutte contre le dumping social : Le décret d’application de la loi du 10 juillet 2014 est paru
  Rappelons que la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » a renforcé le régime du détachement et qu’elle prévoit notamment que l’entreprise étrangère qui détache un salarié en France doit désigner un représentant sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle pendant la durée de la prestation (C. trava., art. L.1262-2-1). Les dispositions réglementaires ont été introduites dans le code du travail par un décret du 30 mars 2015

 
06/02/2015
Les conditions de capacité financière et la signalétique des VTC
  Pour satisfaire à l'exigence de capacité financière, l'exploitant de VTC devra démontrer pour chaque véhicule utilisé de façon régulière :

1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.

- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur – JORF du 6 février 2015

La signalétique des VTC est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe de l’arrêté du 28 janvier 2015. Elle doit comporter le numéro d'inscription de l'entreprise au registre des exploitants de VTC, ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule affecté à l'exécution du service.

Elle doit être apposée dans l'angle du pare-brise avant situé en bas à gauche de la place du chauffeur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situé en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

- Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur – JORF du 6 février 2015

 
03/02/2015
Nouvelles conditions d’exploitation des petits trains routiers touristiques
  Un arrêté du 22 janvier 2015 abroge et remplace l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs.

 
13/11/2014
Modification de l’ATP : l’attestation de conformité obligatoire dans les véhicules
  L’ATP (accord des Nations Unies, signé par 48 pays) fixe les exigences de moyens nécessaires pour le transport sous température dirigée. En application de cet accord, chaque véhicule en circulation dispose d’une attestation de conformité technique identifiable par des autocollants de marquage apposés sur le véhicule. Suite à une modification de cet accord, à partir du 13 novembre 2014, l'attestation de conformité devra aussi se trouver à bord des véhicules concernés sous la forme d’un document, faisant l’objet d’un modèle figurant dans l’accord, à présenter en cas de contrôle.

 
30/09/2014
Taxe sur les véhicules de transport (ex-écotaxe) : réseau taxable, taux kilométrique et modulation
  La liste des itinéraires nationaux soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes a été publiée au JORF du 30 septembre 2014 (Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises). Il est rappelé que le réseau taxable est constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine public routier national. Ce réseau ne comprend pas les sections d'autoroutes et routes soumises à péages. Pour ce qui concerne la région rouennaise, sont concernés : l’autoroute A 150 entre Barentin et Rouen, la N 28 entre Rouen et Isneauville, la N 338 entre Petit-Couronne et Rouen.
Un arrêté du 16 septembre 2014 (JORF du 30 septembre 2014) fixe également pour 2015 les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises. Ces taux seront modulés en fonction de la classe EURO auquel appartient le véhicule taxé.

Taux kilométriques :
- première catégorie : 8,8 centimes d'euros par kilomètre ;
- deuxième catégorie : 11,1 centimes d'euros par kilomètre ;
- troisième catégorie : 15,4 centimes d'euros par kilomètre.

Modulation du taux en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule :
- véhicules électriques (propulsion assurée intégralement par l’énergie électrique) : - 40 % ;
- EURO VI et véhicule plus respectueux de l'environnement (VRE) en EURO V : - 15 % ;
- EURO V : - 5 % ;
- EURO IV : 0 % ;
- EURO III : + 10 % ;
- EURO II : + 15 % ;
- EURO I et véhicules antérieurs à la classe EURO I : + 20 %.

 
11/07/2014
La loi "Savary" vise à lutter contre la concurrence sociale déloyale et le dumping social.
  La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 « visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale » est parue au Journal Officiel du 11 juillet. Elle modifie le code du travail (responsabilisation du donneur d'ordre en matière de détachement) et le code des transports (interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal dans la cabine du véhicule).

 
10/07/2014
Un décret modifie plusieurs textes relatifs au transport routier de personnes et de marchandises
  Les textes modifiés sont :

- le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
- le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises
- le décret n° 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
- le décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
- le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives (CSA) et aux commissions régionales des sanctions administratives (CRSA) dans le domaine du transport routier
- Code de la route

 
04/07/2014
Tachygraphes embarqués dans les véhicules de transport routier : la CNIL adopte une dispense.
  la CNIL a adopté le 27 mai dernier une dispense de déclaration pour les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installés dans les véhicules de transport routier. Grâce à cette dispense, les responsables de traitement concernés n’ont plus aucune formalité à effectuer auprès de la Commission avant de procéder à l’installation des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés. Par conséquent, ils peuvent mettre en œuvre les traitements de données correspondants sans délai.

 
27/06/2014
Création à titre expérimental d’un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels
  Création à titre expérimental d’un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie : Mise en place, à compter du 1er juillet 2014, d’une expérimentation pour les transports exceptionnels de première catégorie utilisant les réseaux routiers des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) pour des itinéraires limités à ces deux départements. Ces transports pourront s'accomplir sur déclaration préalable et non plus sur autorisation préalable -

Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels, JORF n°0146 du 26 juin 2014

Arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels, JORF n°0146 du 26 juin 2014

 
23/06/2014
Nouveau contrat-type location de véhicules industriels avec conducteur
  Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 abroge et remplace le Décret n°2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Le nouveau contrat-type entre en vigueur le 1er juillet 2014.

 
06/06/2014
Exigences minimales en matière d'acuité visuelle pour l'obtention d'un permis poids lourd.
  Les exigences minimales en matière d'acuité visuelle pour l'obtention d'un permis poids lourd, fixées par l'annexe III de la directive 2006/126 relative au permis de conduire, sont valides et ne constituent pas une discrimination fondée sur le handicap.

 
16/05/2014
Conduite des tracteurs agricoles et forestiers par les agents communaux
  En réponse à une question écrite sénatoriale, le Ministère de l’Intérieure a précisé que l’article L.221-2 du code de la route, qui permet désormais à un agent communal de conduire un tracteur et sa remorque (quel que soit leur PTAC) dès lors qu'il est titulaire de la catégorie de permis correspondante ou de la catégorie B, s’applique aussi bien aux employés communaux qu’aux employés intercommunaux (syndicats de communes ou intercommunalités).

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139

 
02/05/2014
Rapport de la Commission européenne sur l'état du marché du transport routier.
  Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil sur l’état du marché du transport routier dans l’Union européenne - COM (2014) 222 final du 14 avril 2014

 
22/04/2014
Taxis et VTC : jurisprudence européenne
  Fiscalité : Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts.

 
16/04/2014
Consommateur destinataire : 10 jours pour adresser une protestation motivée
  On connaissait déjà le délai de 10 jours pour la protestation motivée en matière de déménagement, la loi Hamon n°2014-344 modifiant le code de la consommation, vient de l'étendre au profit des consommateurs destinataires d'un envoi hors déménagement (Art L.121-105 du code de la consommation). Le délai de 10 jours pour adresser une protestation motivée par lettre RAR est donc généralisé au profit de tous les consommateurs -destinataires.

 
28/03/2014
L’action directe en paiement est réservée au voiturier qui a réalisé le transport
  Selon l'article L.132-8 du code de commerce, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Le voiturier s'entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. Le bénéfice de l’action directe en paiement ne peut dès lors être accordé au transporteur qui a sous-traité le transport.

Cour de cassation ch.com., 18 mars 2014, Pourvoi n°12-29524

 
28/03/2014
Fixation d’une durée maximale de stationnement des taxis, moto-taxis et VTC dans les gares et aéroga
  Afin de prévenir les comportements de stationnement prolongé en quête de clients et d'améliorer la gestion des flux de circulation à l'abord des gares et aérogares ou dans l'enceinte de celles-ci, les articles L. 3121-11 et L. 3123-2 du code des transports et L. 231-3 du code du tourisme limitent en ces lieux la durée de stationnement, avant la prise en charge de la clientèle ayant préalablement réservé leur service, des taxis intervenant en dehors de leur zone de rattachement, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes ainsi que des voitures de tourisme avec chauffeur.

Le décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 (JORF du 27 mars) fixe cette durée à une heure, ce qui permet aux véhicules concernés de stationner dans l'attente du client les ayant réservés dans des conditions juridiques claires leur garantissant un laps de temps suffisant pour s'organiser.

 
06/03/2014
Chronotachygraphe : la nouvelle réglementation UE est publiée
  Afin de garantir l'efficacité et les performances des chronotachygraphes un nouveau règlement UE 165/2014, du 4 février 2014, abroge et remplace le règlement CEE 3821/85.
Consulter le Règlement 165/2014 dans la rubrique "législation".

 
31/01/2014
Licenciement fondé sur les données du chronotachygraphe et du système de suivi satellitaire.
  La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'absence de déclaration à la CNIL de l'emploi d'un chronotachygraphe ne saurait priver l'employeur de la possibilité de se prévaloir, à l'égard du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle, dont le salarié ne pouvait ignorer l'existence.La Cour vise uniquement dans son arrêt le chronotachygraphe sans s’attarder sur le fait que, dans cette espèce, l’appareil était couplé à un système de suivi satellitaire du véhicule. Elle semble donc estimer que, globalement, tout système de suivi de l’activité des conducteurs du transport routier (chronotachygraphe, géolocalisation) se justifie par l’obligation de contrôle qui pèse sur l’employeur, lequel peut accessoirement utiliser les informations générées (données personnelles) pour démontrer la faute du salarié, sans que celui-ci ne puisse lui opposer le défaut de déclaration du traitement à la CNIL.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2014, pourvoi n° 12-16218, Publié au bulletin

 
10/01/2014
Ethylotests antidémarrage : Report en Guyane et à Mayotte.
  Report de l'application des dispositions relatives à l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport d'enfants dans les départements de Guyane et de Mayotte

L'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes prévoit l'équipement en éthylotests antidémarrages des autocars affectés au transport en commun d'enfants mis en circulation depuis le 1er janvier 2010 ainsi que les conditions de contrôle de ces dispositifs.

Les démarches nécessaires à l'agrément des installateurs vérificateurs n'étant pas complètement finalisées, il est nécessaire de reporter l'application de la réglementation relative à l'éthylotest antidémarrage en Guyane et à Mayotte (au plus tard le 1er janvier 2015) afin de permettre la qualification des installateurs vérificateurs ainsi que l'information des entreprises.

Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JORF du 10 janvier 2014)

 
06/01/2014
Écotaxe : abrogation des arrêtés relatifs à la date de mise en œuvre
  L’arrêté du 28 novembre 2013 (JORF du 24 décembre 2013) porte abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, ainsi que de l'arrêté du 2 octobre 2013 relatif à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. Ces deux arrêtés prévoyaient la date du 1er janvier 2014.

 
18/11/2013
Réglementation : La signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur
  L'arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur précise que la signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est composée d'une vignette autocollante et que cette vignette est apposée sur le pare-brise du véhicule. Afin de faciliter l'identification des véhicules concernés, un arrêté du 7 novembre 2013 complète l'obligation en imposant, à compter du 1er janvier 2014, que la vignette signalétique soit apposée également à l'arrière des véhicules.

Arrêté du 7 novembre 2013 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur, JORF du 15 novembre 2013

 
18/10/2013
Le Ministère chargé des transports a rappelé certains principes de l’écotaxe.
  Dans une réponse à plusieurs questions écrites sénatoriales, le Ministère chargé des transports a rappelé certains principes de l’écotaxe. Le ministre précise notamment que l'exonération de l'écotaxe vise notamment les véhicules citernes dédiés à la collecte du lait, mais pas les véhicules banalisés transportant d’autres produits agricoles (notamment les légumes, fruits, produits horticoles et de pépinières) ou des produits énergétiques destinés aux agriculteurs.

 
11/10/2013
Droits des passagers (autobus et autocar) : application du règlement (UE) 181/2011
  En application des articles L. 3115-1 à L. 3115-5 du code des transports, un arrêté reporte l’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » qui est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar – JORF du 5 octobre 2013

 
26/09/2013
Transports de fonds : les conditions à respecter par les "centres forts".
  Un arrêté du 18 septembre 2013 fixe les conditions de la mise en œuvre des normes de protection relatives à la sûreté et à la surveillance des centres forts implantés sur le territoire national.

Arrêté du 18 septembre 2013 précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions relatives à l'équipement des locaux des entreprises de transport de fonds prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, JORF du 25 sept. 2013

 
03/09/2013
Procédure de retrait des autorisations administratives de transport.
  Une entreprise de transport routier qui a commis des infractions peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait temporaire ou définitif de tout ou partie de ses titres administratifs de transport, après avis de la commission régionale des sanctions administratives. Un arrêté du 13 août 2013 (JORF du 27) supprime l'obligation, pour le préfet, d'adresser préalablement au retrait un avertissement à l'entreprise (entrée en vigueur : 1er janvier 2014).

 
20/08/2013
Montant de l'écotaxe rétrocédée par l’État aux collectivités territoriales propriétaire des voiries
  L’article 283 quater du code des douanes prévoit que l’État devra rétrocéder aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents. Un arrêté du 9 août 2013 fixe le montant de cette retenue (23%) qui sera affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Arrêté du 9 août 2013, JORF du 20 août 2013

 
06/08/2013
Ecotaxe : Publication des taux intrarégional et interrégional de majoration.
  A compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (« écotaxe »), les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux figurant en annexe des deux arrêtés du 25 juillet 2013 (JORF 6 août).

Le taux interrégional (taux unique pour les transports entre deux régions) est fixé pour 2013 à 4,8% et pour 2014 à 5,2%. Pour les transports intrarégionaux, en 2013, les taux de majoration vont de 2% (2,1% en 2014) en Languedoc-Roussillon (0% pour la Corse) à 6,6% (7% en 2014) en Ile-de-France.

La facture établie par le transporteur devra faire apparaître cette majoration.

 
31/07/2013
Modification de la réglementation relative aux VTC, aux taxis et aux transports à moto.
  Deux décrets et trois arrêtés du 30 juillet 2013 modifient et complètent les conditions d'exploitation des VTC (conditions d’accès à la profession, formation continue, signalisation du véhicule, annonce du prix à la réservation) et clarifient les modalités de preuve de réservation préalable pour les VTC, les taxis et les transporteurs de personnes à moto.

- Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
- Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes
- Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur

 
24/07/2013
Ecotaxe : un arrêté précise les caractéristiques des équipements électroniques embarqués.
  ECOMOUV’, prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, ainsi que les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage (SHT), devront fournir des équipements électroniques embarqués respectant les caractéristiques prévues par l’arrêté du 11 juillet 2013 paru au JO du 23 juillet 2013.

 
19/07/2013
Modification du contrat-type « Transport routier de personnes » (autocars).
  Modification du contrat-type « Transport routier de personnes » (autocars).

Depuis le 1er mars 2013, le Règlement UE/181/2011 « concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar » (JOUE L. 55, 28 février 2011) est en vigueur. Ce règlement s’applique principalement aux services réguliers. Cependant, une partie de ses dispositions s’appliquent également aux services occasionnels, lorsque la montée initiale ou la descente finale du passager a lieu sur le territoire d’un État membre. D’où la nécessité d’adapter au droit européen le contrat-type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes.

 
18/07/2013
Désignation officielle du prestataire chargé de la collecte de l'écotaxe.
  Un arrêté du 17 juillet 2013 désigne officiellement la société ECOMOUV' en qualité de prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds. Il est titulaire d'une commission délivrée par le ministre chargé des douanes l'autorisant à accomplir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les missions énoncées à l'article 3 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié. La commission lui confère le statut de « prestataire commissionné ».

 
17/07/2013
Écotaxe : quatre nouveaux arrêtés parus au journal officiel du 17 juillet 2013.
  Suite à la publication du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 "relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises", la mise en place réglementaire du dispositif écotaxe se poursuit en matière d'enregistrement du redevable auprès du prestataire commissionné , de mise à disposition de l’équipement électronique embarqué et d'avance sur taxe des redevables non abonnés à une société habilitée de télépéage (SHT) :

- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandise

- Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

 
15/07/2013
Ecotaxe : Les véhicules soumis et ceux exonérés.
  Un décret du 11 juillet 2013 (JORF du 13 juillet) identifie les véhicules qui seront soumis à la taxe ainsi que ceux qui en seront exonérés. Pour ces derniers, il emprunte au code de la route les définitions nécessaires.

 
09/07/2013
Ecotaxe : Le contenu du traitement automatisé des données personnelles
  Un arrêté du 4 juillet autorise la Direction générale des douanes et droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « taxe poids lourds » (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de l’écotaxe. L'arrêté décrit les caractéristiques de ce traitement.

JORF du 9 juillet 2013

 
24/06/2013
Aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds.
  Un arrêté du 13 juin 2013 (JORF du 22 juin) fixe la composition du dossier qui doit être transmis à la Commission départementale de sécurité des transports de fonds, préalablement au dépôt du permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé (espace dans le bâtiment auquel le véhicule de transport de fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre).

 
11/06/2013
Circulation des mégacamions - écocombis en Europe.
  Un rapport d'information de Mme Fabienne Keller (sénatrice) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen.

 
03/06/2013
Réforme des Commissions régionales des sanctions administratives (CSA)
  Le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifie le statut et le fonctionnement des CSA et de la Commission nationale.

Par ailleurs, il modifie certaines dispositions relatives aux sanctions administratives telles qu'elles ont été introduites par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier.


Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier - JORF du 1er juin 2013

 
28/05/2013
Les taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises (écotaxe)
  Trois arrêtés parus au journal officiel du 23 mai précisent les taux de l'écotaxe pour 2013 et 2014 et fixent la réduction dont bénéficieront les redevables de la taxe qui auront souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société leur fournissant un service de télépéage (SHT : société habilitée télépéage).

 
28/05/2013
Le Conseil Constitutionnel valide la répercussion forfaitaire de l'écotaxe dans le prix
  Décision relative à la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Article 16, §1 - Modification de l'article L. 3222−3 du code des transports - Prise en compte de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée par le transporteur - Répercussion de l'écotaxe ou taxe kilométrique - Majoration forfaitaire du prix de la prestation de transport routier de marchandises contractuellement défini

Décision n° 2013−670 DC du 23 mai 2013

 
10/05/2013
Conducteurs du transport routier : Introduction de nouvelles catégories de permis de conduire
  Les obligations de formation professionnelle initiale et continue qui s'imposent aux conducteurs effectuant, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des transports de marchandises et de voyageurs au moyen de véhicules poids lourds sont fixées par le décret du 11 septembre 2007.
Un décret du 6 mai 2013 intègre dans ce dispositif de formation les nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E. Elles autorisent la conduite de véhicules poids lourds de moindre gabarit et tonnage pour la conduite desquels étaient jusqu'à présent exigées les catégories supérieures C, EC, D ou ED. Les titulaires de ces permis pourront ainsi accéder à une formation minimale et suivre tous les cinq ans des formations continues leur permettant d'exercer la conduite de ces véhicules à titre professionnel. De plus, il est prévu que des diplômes de niveau IV puissent être admis en équivalence à la qualification initiale des conducteurs routiers. Enfin, la possibilité est ouverte d'organiser des formations en entreprise, dans le cadre de groupements d'employeurs.

 
17/04/2013
Ecotaxe : fixation des points de tarification.
  L’article 270 du Code des douanes prévoit que les routes et autoroutes soumises au paiement de la "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises" sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques. Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.
Un arrêté du 28 mars 2013 (JORF du 17 avril) détermine, pour chaque département, les coordonnées des points de tarification et les sections de tarification qui y sont associées.

 
29/03/2013
Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape
  Transport routier de matières nucléaires : conditions à remplir par les sites d'étape

En complément de l’arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, un arrêté du 26 décembre 2012 (paru au JORF du 28 mars 2013) définit les caractéristiques techniques et de protection que doivent remplir les sites d'étapes en transport routier de matières nucléaires civiles des catégories I et II (cf. art. R1333-70 du code de la défense). Les sites d'étapes sont les établissements civils ou militaires utilisés pour le stationnement en cours de transport et qui ont fait l'objet d'une convention passée avec le ministère de la défense ou celui chargé de l'énergie. L’arrêté du 26 décembre 2012 définit également les modalités de dépôt de la demande de convention.

Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II, JORF du 28/03/2013

 
01/02/2013
PERMIS DE CODUIRE : Transposition des directives CE
  La directive 2006/126/CE sur le permis de conduire européen avait été transposée une première fois dans la législation française par un décret de novembre 2011. La directive ayant fait l’objet de modifications et d’adaptations notamment en 2009 et 2011, une nouvelle transposition était devenue nécessaire.
C’est l’objectif du décret du 17 janvier 2013 et des trois arrêtés du 10 janvier, lesquels modifient les textes de base. Ainsi le décret du 17 janvier met en conformité le décret n°2011-1475 avec les nouvelles exigences. Quant aux arrêtés, le premier fixe les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis, le deuxième fixe les modalités pratiques de l’examen des permis A, A1 et A2 et le troisième prévoit également les conditions d’examen mais pour les permis BE, C, C1, C1E, CE et D, D1, D1E, DE.
Réf : JORF 18 janvier 2013

 
01/02/2013
TRANSPORT D'EUROS : Extension du champ d'application du règlement sur le transport d'euros en espèce
  Depuis l’introduction de l’euro, les besoins de transport transfrontalier d’espèces par route se sont fortement accrus. C’est pourquoi un règlement du 16 novembre 2011 (Règl. (UE) n°1214/2011) vise à faciliter le transport transfrontalier d’euros en espèces entre État membre tout en garantissant la sécurité de l’opération, ainsi que celle des convoyeurs et de la population. Il subordonne l’exercice de l’activité à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier qui, sans préjudice des licences nationales pour ce type d’activité, se substitue à la licence communautaire obligatoire pour le transport international.
Ce règlement ne s’appliquant qu’entre les Etats membres ayant déjà adopté l’euro comme monnaie unique, son champ d’application sera étendu à compter du 24 janvier 2014 aux transports à destination des Etats qui se préparent à adopter l’euro.
Ref : Règl. UE n°55/2013 du 17 décembre 2012 portant extension du champ d'application du Règl. UE n°1214/2011; JOUE L.21 du 24 janv. 2013.

 
18/01/2013
Conditions de débardage de bois dans les communes rurales
  Le Ministre des Transports répond aux questions d'un sénateur concernant la réglementation du transport routier de bois rond (grumes) et le financement de l'entretien de la voirie nécessité par ces transports.

 
18/01/2013
PERMIS DE CONDUIRE : Obtention au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels
  L'arrêté du 17 janvier 2013 (JORF du 18 janv.) fixe les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de conduire peut être accordée aux personnes suivant une formation professionnelle pour obtenir un diplôme, certificat ou titre professionnel de conducteur routier (déménageur sur VUL, conducteur-livreur de marchandises, conducteur routier marchandises, etc.) sans subir les épreuves prévues à l’article D. 221-3 du code de la route. Cet arrêté abroge un précédent arrêté de 2005.

 
28/12/2012
Cabotage, 44 tonnes, écotaxe : Les réponses du ministère en charge des transports.
  Le ministère a répondu à une série de questions écrites sénatoriales sur la mise en œuvre de l'écotaxe, la libéralisation du cabotage et la circulation des poids lourds de 44 tonnes.

 
21/12/2012
Taxis : publication de l'arrêté relatif aux tarifs 2013
  Le prix de la course de taxi peut être majoré de 2,6 % à compter du 1er janvier 2013. La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente.

Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
a) Prise en charge : 3,65 euros ;
b) Indemnité kilométrique : 1 euro ;
c) Heure d’attente ou de marche lente : 33,60 euros. Lorsqu’il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.

 
07/12/2012
Généralisation du 44 tonnes : modification du Code de la route
  L'article R.312-4 du code de la route, qui fixe les limites de poids total et de poids à l'essieu pour les véhicules de transport routier, a été modifié par un décret du 4 décembre 2012. La limite du poids total roulant autorisé est portée de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux.
Le décret modifie aussi les articles R.312-5 et R.312-6 du Code la route, qui fixent les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux (tridem) au lieu de 31,5 tonnes.
Les conditions dans lesquelles les véhicules de transport routier sont autorisés à circuler entre 40 et 44 tonnes sont précisées par l'arrêté du 4 décembre 2012 (JORF du 8 décembre).

 
23/11/2012
PERMIS DE CONDUIRE : La directive sur le permis européen une nouvelle fois mise à jour
  Alors que la directive 2006/126/CE sur le permis de conduire européen n’est pas encore applicable (son application est fixée au 19 janvier 2013), elle vient pour la troisième fois d’être adaptée aux progrès techniques et aux nouvelles catégories de véhicules. Parmi les modifications apportées aux annexes I et II de la directive de base, les codes et les sous codes énumérés ont été mis à jour, ainsi que certains points concernant essentiellement les catégories A (motocycle) et C (poids-lourds).

 
16/11/2012
16/11/2012 - Transport de fonds : Nouvelles conditions d’agrément des dispositifs de destruction
  L’arrêté du 9 novembre 2012 abroge et remplace l’arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément des dispositifs permettant de détruire ou de rendre impropres à leur destination les fonds transportés

 
03/10/2012
03/10/2012 - La réglementation sur le transports de fonds est précisée et renforcée
  La réglementation sur le transport de fonds est modifiée par deux décrets du 1er octobre 2012 (JORF du 03/10). Le premier (n°2012-1109) modifie notamment le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 « relatif à la protection des transports de fonds ». Il précise et modifie les dispositions relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds (insertion d’une définition comprenant notamment le papier fiduciaire destiné à l'impression des billets), bijoux (idem) et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds. Les règles sont précisées et renforcées tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d'un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques. Le second décret (n°2012-1110) modifie le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 « déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds et portant diverses dispositions relatives au transport de fonds » et vise à améliorer la sécurité suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d'agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Il concerne les locaux des donneurs d'ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts). Enfin, le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 « portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs » est modifié dans son champ d’application puisqu’il s’applique aussi désormais au transport du papier fiduciaire destiné à l’impression des billets.

 
18/09/2012
CONTROLE TECHNIQUE : Obligation de reconnaissance du contrôle mené dans un autre Etat membre
  Dans un arrêt récent, la CJUE a affirmé que l'absence de reconnaissance par un Etat membre des contrôles techniques effectués dans un autre Etat de l'UE sur des véhicules importés, pour lesquels une nouvelle immatriculation est demandée, sans prendre en compte les résultats du contrôle, est contraire à la libre circulation des marchandises.
Réf: CJUE 6 sept 2012, aff C-150/11

 
17/09/2012
Chronotachygraphes : Mieux vaut déclarer le dispositif auprès de la CNIL !
  La jurisprudence est rare sur cette question : la collecte et l'enregistrement de données relatives aux conducteurs salariés par le biais du chronotachygraphe constituent-elles un traitement de données personnelles soumis à déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ? La Cour d'appel de Grenoble, après avoir interrogé la CNIL, a répondu par l'affirmative et déclaré inopposable au salarié les données ainsi récoltées sans déclaration préalable. Il est vrai qu'un éclaircissement sur cette question serait bienvenu dans la mesure où la recommandation n°2006-066 de la CNIL relative à la géolocalisation semble indiquer que les chronotachygraphes - contrairement aux systèmes de géolocalisation - sont exclus de l'obligation de déclaration auprès de la CNIL. Dans cette recommandation, la CNIL relève en effet la spécificité du transport de personnes ou de marchandises par route dont les conditions d'exécution sont encadrées par une réglementation spécifique imposant, notamment, aux employeurs de détenir des informations précises sur l'activité des chauffeurs par l'intermédiaire de la mise en œuvre de chronotachygraphes. Elle note aussi que le chronotachygraphe (couplé ou non à un dispositif de géolocalisation) ne fait pas peser de risques manifestes d'atteintes aux droits et libertés des salariés du transport dont l'activité se caractérise par une absence d'autonomie dans l'organisation de leur travail, (contrairement par exemple aux commerciaux). Cette jurisprudence, rendue après avis de la CNIL, semble donc contradictoire et l'on ne peut que recommander de procéder à une déclaration (au moins) simplifiée des traitements liés à l'utilisation du chronotachygraphes, que celui-ci soit couplé ou non à un dispositif de géolocalisation des véhicules de transport.

 
11/09/2012
TELEPEAGE : La Commission européenne juge sévèrement le SET
  La mise en œuvre du système européen de télépéage (SET) est décevante. Malgré l’adoption d'une décision de 2009 établissant les spécifications techniques et les exigences, le SET n’est pas encore une réalité pour les usagers de la route.
C'est le constat fait par la Commission qui, dans l'intérêt des 20 millions d'abonnés (transporteurs et particuliers), envisage d’accélérer le processus d’harmonisation en intensifiant les travaux du comité du télépéage et en obligeant les Etats membres à s’acquitter d’urgence de leurs obligations.
Communication de la Commission du 30 août 2012, sur la mise en œuvre du service européen de télépéage ; COM(2012) 474final

 
10/09/2012
Les nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers
  Une circulaire du 30 juillet 2012 confirme et complète les orientations des services en matière de politique des transports routiers pour les années à venir, fixées par la circulaire du 13 juillet 2011 relative aux nouvelles orientations en matière de régulation des transports routiers dans le cadre de l’application des règlements européens sur l’accès à la profession et au marché, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décidées à la suite des états généraux du transport routier de marchandises. Cette circulaire traite notamment du contrôle, par les DREAL, des centres de formations qui peuvent désormais organiser des sessions de formation puis d'examen pour l'obtention de la capacité professionnelle en transport léger (marchandises et personnes), et des orientations et méthodologies spécifiques aux contrôles en entreprises et sur route.

 
10/09/2012
CONTROLE TECHNIQUE des véhicules lourds : Une nouvelle circulaire
  La circulaire du 25 juillet 2012 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places, conducteur compris, abroge la circulaire n°DEVT1004655C du 10 février 2010. Il s'agit d'une réécriture rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de la directive européenne n°2010/47/UE du 5 juillet 2010.

 
25/06/2012
Une ordonnance transpose la directive temps de travail des routiers aux conducteurs indépendants
  La directive 2002/15/CE sur l’aménagement du temps de travail des conducteurs routiers s’applique depuis 2002 aux conducteurs salariés des entreprises de transport. S’agissant des conducteurs indépendants (non-salariés), une exemption était prévue jusqu’au 23 mars 2009, pouvant devenir définitive après avis de la Commission.
Le Parlement n’ayant pas suivi cet avis qui envisageait de pérenniser l’exclusion, celle-ci a par conséquent pris fin le 23 mars 2009.
L’ordonnance du 22 juin 2012 transpose donc la directive 2002/15/CE, pour ce qui concerne la durée du travail des conducteurs indépendants dans le transport routier de plus de neuf personnes ou de plus de 3,5 tonnes. Elle modifie le code des transports en créant une section spécifique dans le chapitre consacré à la durée du travail (L.3312-4 à L.3312-9).

Ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.

 
29/03/2012
Transmission des données fiscales et généralisation du 44 tonnes : Loi de simplification 22/03/2012
  1) La nouvelle réglementation sur la capacité financière des entreprises de transport routier prévoit que la liasse fiscale certifiée doit être envoyée par l’entreprise à la DREAL dans les six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Toutefois, les entreprises qui auront signalé sur leur déclaration fiscale qu'elles relèvent du secteur du transport routier n'auront pas à transmettre cette liasse (arr. 3 févr. 2012, art. 3). L'administration fiscale transmettra aux services de contrôle et au ministère des transports les données fiscales nécessaires à l’appréciation de la capacité financière des entreprises inscrites au registre des transporteurs (Code des transp., art. L.3113-1 et L.3211-1).
2) En matière de poids total autorisé en charge la loi du 22 mars 2012 modifie l’article L.312-1 du Code de la route et généralise la limite de 44 tonnes pour les véhicules articulés de 5 essieux en train double ou ensemble routier.

 
12/03/2012
ECOTAXE : modalités de remboursement du trop-perçu de péage
  Un décret du 5 mars 2012 détermine les modalités selon lesquelles le transporteur de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage pourra justifier de la classe d'émission EURO de son véhicule ou obtenir le remboursement du trop-perçu de péage lorsque, n'ayant pu justifier la classe d'émission EURO de son véhicule, il aura été taxé par défaut à la classe EURO au tarif le plus élevé. L'arrêté du 16 mars 2012 indique les justificatifs nécessaires ainsi que les modalités de remboursement du trop-perçu.

 
09/03/2012
ETHYLOTEST : obligatoire dans tous les véhicules
  A partir du 1er juillet 2012, en application du décret n°2012-284, du 28 février 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur aura l'obligation de posséder une éthylotest, non usager et non périmé dans son véhicule. Le conducteur d'un véhicule équipé d'un système d'antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle.
Le défaut de possession des éléments exigés sera sanctionné à partir du 1er mars 2013 (initialement 1er novembre 2012) d'une amende de 1ère classe, soit de 11 euros .

 
18/01/2012
PAQUET ROUTIER : NOUVELLES MODALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE
  Un arrêté du 28 décembre 2011 précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, formalité préalable à l'inscription des entreprises au registre électronique national des entreprises de transport par route. Il abroge l'arrêté du 14 février 1986 "relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes" et l'arrêté du 29 novembre 1999" relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs"

 
18/01/2012
PAQUET ROUTIER : REFONTE DU REGIME DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE
  Un arrêté du 28 décembre 2011 précise les modalités de l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle qui est désormais soumise à la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Il abroge l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes" et l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises".

 
04/01/2012
PAQUET ROUTIER - PROFESSION DE TRANSPORTEUR : LE DECRET ET LES ARRETES SONT PUBLIES
  Le décret du 28 décembre 2011 procède à une refonte de l’accès à la profession de transporteur routier et au marché. Il a pour objet de permettre l’application du «paquet routier» relatif au transport de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règlement n°1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règlement n°1072/2009) et l’accès au marché du transport de personnes (règlement n°1073/2009). Plus d'une dizaine d'arrêtés d'application sont également parus au JORF du 30 décembre 2011 et 9 février 2012. La mise en oeuvre de cet arsenal fait l'objet d'une circulaire ministérielle du 4 mai 2012, publiée au BO du MEDDTL du 25 mai.
Consulter les décrets consolidés relatifs aux transports routiers de marchandises (n°99-752) et de personnes (n°85-891) ainsi que les arrêtés d'application et la circulaire dans la rubrique "LEGISLATION"

TRANSPORT MARITIME

 
07/08/2017
Prochaine entrée en vigueur de la Convention Ballast Water Management - BWM
  Les espèces aquatiques envahissantes représentent une menace majeure pour les écosystèmes marins, et la navigation maritime a été reconnue comme étant un vecteur principal d'introduction d'espèces dans de nouveaux milieux. Ce problème s'est aggravé sous l'effet de l'accroissement du volume des échanges commerciaux et du trafic au cours des dernières décennies, et en particulier du fait de l'utilisation des coques en acier, permettant aux navires d'utiliser de l'eau plutôt que des matériaux solides comme ballast.
La Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM), adoptée en 2004, entrera en vigueur le 8 septembre 2017.
Elle vise à empêcher la propagation d'organismes aquatiques nuisibles d'une région à une autre, en établissant des normes et procédures pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
En vertu de cette convention, tous les navires effectuant des voyages internationaux sont tenus de gérer leurs eaux de ballast et sédiments en fonction de certaines règles, conformément à un plan de gestion des eaux de ballast qui leur est propre. Tous les navires doivent également avoir à bord un registre des eaux de ballast et un certificat international de gestion des eaux de ballast. A terme, la plupart des navires devront avoir un système de traitement des eaux de ballast installé à bord.
Au niveau européen, le règlement (UE) n° 1143/2014 « relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes » relève que, compte tenu de l'expérience relativement limitée dont on dispose dans ce domaine, il convient que toute mesure en la matière soit progressive. Toujours selon les considérants de ce règlement, l'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'OMI relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires. Il convient que l'action s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies, y compris les mesures instituées par la convention internationale BWM. En conséquence, la Commission devrait prendre toutes les mesures appropriées pour encourager les États membres à ratifier cette convention qui n’est ratifiée que par onze États membres dont la France.
États européens parties à la Convention BWM : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Pays-Bas, Suède.

 
15/06/2017
Un contrat-type pour l'obligation de capacité de transport sous pavillon français
  L'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon français, qui est mise à la charge des metteurs à la consommation des produits pétroliers, peut être remplie en constituant un groupement (société, association, GIE) ayant pour finalité de souscrire un contrat de couverture avec un armateur ou un groupement d'armateurs.

Ce contrat de couverture doit être conforme à un contrat-type publié par un arrêté du 12 juin 2017.

- Arrêté du 12 juin 2017 portant approbation du contrat-type relatif aux conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie – JORF du 15 juin 2017

 
16/05/2017
Publication de la Convention d'Athènes 2002
  Le décret n°2017-935 publie le texte consolidé de la Convention d'Athènes de 1974 « relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages » modifiée par le protocole de Londres du 1er novembre 2002.
Cette « Convention d’Athènes 2002 » est entrée en vigueur le 23 avril 2014. La France, qui n’avait jamais ratifié la Convention d’Athènes de 1974, a adhéré à la « Convention d’Athènes 2002 » en 2016.
Cette convention est entrée en vigueur pour la France le 19 décembre 2016.
Précisons que les dispositions de cette convention s’appliquaient déjà, depuis 2012, aux transports maritimes internationaux et intérieurs des États européens en vertu du règlement (CE) n°392/2009.

 
07/03/2017
Règlement européen sur les services portuaires et la transparence financière des ports
  Proposé en 2013 (Doc. COM (2013) 296 final, 23 mai 2013), le règlement « établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports » a été signé le 15 février 2017 et publié le 3 mars.

 
27/02/2017
Publication de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral
  Initiée il y a 6 ans par la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, la SNML a été adoptée par décret du 23 février 2017 et fixe les priorités de l’État pour 6 ans.

- Décret n° 2017-222 du 23 février 2017 Stratégie nationale pour la mer et le littoral, JORF 24 février 2017

http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/SNML_def.pdf

 
30/01/2017
L’encadrement du recyclage des navires se met en place au niveau européen
  Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ratifiée par cinq états donc la France), le règlement n° (UE) 1257/2013 vise à diriger les navires battant pavillon d’un État membre vers des installations de recyclage de navires qui utilisent des méthodes sûres et écologiquement rationnelles pour démanteler les navires.

 
23/12/2016
Formation pour la navigation maritime dans les eaux polaires
  Un arrêté du 19 décembre 2016 fixe les exigences en matière de formation pour les capitaines, seconds et officiers chargés du quart à la passerelle à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Il crée deux formations : une formation de base et une formation avancée. Il précise également les conditions de délivrance des certificats d'aptitude correspondants.
A compter du 1er janvier 2017, les compagnies maritimes doivent s'assurer que les capitaines, les seconds et les officiers chargés du quart passerelle exerçant leurs fonctions à bord des navires auxquels le chapitre XIV de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée s'applique, ont les qualifications et aptitudes nécessaires pour naviguer dans les eaux polaires. Les certificats de formation de base et avancée créés par l’arrêté sont requis au plus tard le 1er juillet 2018.

Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires – JORF du 23 décembre 2016

 
16/11/2016
Convention STCW (gens de mer) : publication au JO des amendements de Manille
  Suite à la loi n° 2016-699 du 30 mai 2016 autorisant leur approbation, les amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ont été publiés au JORF du 16 novembre 2016.

http://bit.ly/2gfZtdO

 
23/09/2016
Transfert de la propriété des ports départementaux
  Sur les critères de désignation de la collectivité bénéficiaire du transfert d'un port départemental.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4106

 
13/07/2016
Publication du décret définissant le périmètre de la priorité d’emploi des ouvriers dockers
  Attendu depuis la promulgation de la loi relative à la manutention portuaire de décembre 2015, le décret redéfinissant le périmètre de la priorité d'emploi des ouvriers dockers est paru à la faveur de l'été

 
13/07/2016
Accès aux fonctions de capitaine et de second officier pour les ressortissants non-français
  L’ouverture aux ressortissants non français des fonctions de capitaine et de second officier à bord des navires inscrits au registre métropolitain et au registre international français (RIF) est subordonnée à la possession de qualifications professionnelles et à un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi (C. transp., art. L. 5521-3 et L. 5612-3, al. 4). Le respect de ces conditions est fixé par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 (JO, 4 juin). Un arrêté du 5 juillet 2016 fixe les conditions d’entrée en formation, le contenu, l’organisation ainsi que les critères d’évaluation des compétences en vue de la délivrance de l’attestation.

Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance – JORF 13 juillet 2016
http://bit.ly/29wBaSk

 
22/06/2016
Loi économie bleue : condensé non exhaustif de la loi parue au JO du 21 juin 2016
  La réforme introduite par cette loi repose sur plusieurs mesures visant l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité du pavillon maritime français grâce à une simplification et à un assouplissement des procédures (jaugeage, francisation, immatriculation, réforme du rôle d’équipage et des titres de navigation, accès au registre international français, modalité de calcul de la proportion de marins communautaires), un élargissement du périmètre des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux armements maritimes soumis à la concurrence internationale, un assouplissement des conditions dans lesquelles des casinos peuvent être installés à bord des navires (tous navires à passagers) et des ajustements du droit du travail maritime.

Autres objectifs de la loi, la modernisation de l’environnement réglementaire des activités maritimes (modernisation du régime de l’hypothèque maritime, suppression du journal de mer, navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires, régime des engins flottants de surface ou sous-marins commandés à partir d’un navire). Un pan important de la réforme vise à améliorer la gouvernance des grands ports maritimes afin de rendre plus efficace le fonctionnement du conseil de surveillance (création d’un comité d’audit), du conseil de développement (création d’une commission des investissements regroupant des investisseurs publics et privés) et du conseil de coordination interportuaire (élaboration de positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens), et de renforcer la place des régions au sein de ces enceintes.

Enfin, relevons un renforcement de l’arsenal sécuritaire dans le transport maritime et les ports (exercice des activités privées de protection des navires, constitution d’une flotte stratégique, recueil des données passagers, agrément individuel des agents de sûreté, visites de sûreté dans les ports et fouilles de sûreté dans les eaux territoriales et intérieures). Signalons qu’il est ajouté un alinéa à l’article L.5421-1 du code des transports, qui autorisait déjà le transporteur à refuser l'embarquement ou le débarquement du passager qui ne présenterait pas de document l'autorisant à débarquer au point d'arrivée et aux escales prévues, ce nouvel alinéa autorisant le transporteur à refuser l'embarquement de toute personne qui s'opposerait à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palpations de sécurité, ainsi que de toute personne qui contreviendrait « à des dispositions dont l'inobservation est susceptible, soit de compromettre la sécurité des personnes, soit de troubler l'ordre public. »

 
30/05/2016
Pesage des conteneurs : publication de l'arrêté
  Se référant à l’article L.5422-4 du code des transports (Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations]), et en application du chapitre VI de la Convention SOLAS, qui impose à compter du 1er juillet 2016, le pesage des conteneurs maritimes, un arrêté du 28 avril 2016 publié le 28 mai, précise les modalités de cette nouvelle obligation.Le chargeur devra vérifier la masse brute de chacun des conteneurs empotés en France et destinés à être chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, sauf ceux transportés sur un châssis ou une remorque d'un véhicule qui embarquent et débarquent d'un navire roulier effectuant des voyages internationaux courts.
La « masse brute vérifiée » de chacun des conteneurs devra être déclarée dans le document d'expédition précédée de la mention « masse brute vérifiée ». Toute inexactitude commise par le chargeur engagera sa responsabilité à l'égard du transporteur, lequel ne pourra s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.
L’arrêté du 28 avril décrit les deux méthodes d’obtention de cette masse brute vérifiée (pesage ou addition des masses) qui devra être déclarée dans le document d'expédition.
Le résultat de la différence entre la masse exacte du conteneur et celle déclarée dans le document d'expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, devra être compris entre - 0,05 et + 0,05. Le non-respect de cette tolérance autorisera l’armement à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, seront supportés par le chargeur.
[i]Arrêté du 28 avril 2016 relatif à la communication du chargeur à l'armateur, sur le document d'expédition, de la masse brute vérifiée d'un conteneur empoté en France et destiné à être chargé sur un navire faisant escale dans un port maritime– JORF du 28 mai 2016[/i]
http://bit.ly/1OXbZ8E

 
23/05/2016
Publication de la Convention de Nairobi sur l'enlèvement des épaves
  JORF du 20 mai 2016 http://bit.ly/1OSpA6z

 
04/05/2016
Travail portuaire: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l'Espagne
  Travail portuaire: la Commission saisit la Cour de justice d’un recours contre l'Espagne
La Commission a décidé d'intenter un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect d’un arrêt antérieur de la Cour concernant la liberté d’établissement dans les ports espagnols (arrêt du 11 décembre 2014 dans l'affaire C-576/13).
Dans cet arrêt, la Cour avait jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d'embaucher en priorité les travailleurs qu'elle met à disposition vont à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
L’Espagne n’ayant pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour, la Commission européenne a décidé de saisir à nouveau celle-ci.

Source : Commission européenne - Communiqué de presse - 28 avril 2016

 
08/04/2016
Directive réception portuaire des déchets d’exploitation des navires
  - Évaluation, au titre du programme REFIT, de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison - COM (2016) 168 final, 31 mars 2016[/i]
http://bit.ly/1WgYfw4
- Communication de la Commission : Orientations pour l’interprétation de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison – 2016/C 115/05, JOUE C115, 1er avr. 2016[/i]
http://bit.ly/1VcYusx

 
29/02/2016
Produits pétroliers : obligations de capacité de transport sous pavillon français
  L’article L.631-1 du code de l’énergie prévoit que toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier, est tenue de justifier d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
Le décret du 23 février 2016 détermine les modalités d’application de cette disposition (nouveaux art. D. 631-1 à D. 631-6 du code de l'énergie). La première période d'obligation de détention de capacité de transport maritime sous pavillon français débutera le 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie

http://bit.ly/1oAu8Cw

 
29/02/2016
Epaves maritimes : adhésion de la France à la Convention de Nairobi
  Le 4 février 2016, la France a officiellement déposé ses instruments de ratification de la Convention de Nairobi auprès du Secrétaire Général de l'OMI.
La Convention de Nairobi répond à une double préoccupation :
Premièrement, elle vise à fixer au niveau international des règles et des procédures destinées à garantir l’enlèvement rapide et efficace des épaves se trouvant au-delà des eaux territoriales des États et présentant des risques pour la navigation et l’environnement . A cette fin, elle reconnaît aux États le droit d’intervenir sur les épaves se trouvant dans leur zone économique exclusive (Dans la mer territoriale, l’intervention sur les épaves relève de la compétence de l’Etat côtier, ce dernier exerçant sa souveraineté sur cet espace maritime conformément aux termes de l’article 2 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982).
Deuxièmement, la Convention pose le principe de la responsabilité du propriétaire de l’épave (le propriétaire inscrit) pour les frais occasionnés par les opérations d’enlèvement, et pose une obligation d’assurance de nature à garantir le recouvrement des frais éventuels.
La Convention de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, a été signée le 18 mai 2007 et elle est entrée en vigueur au plan international le 14 avril 2015.

Source : http://www.delegfrance-omi.org/La-Convention-de-Nairobi-sur-l-enlevement-des-epaves

 
06/01/2016
Prévention de la pollution de l'air par les navires
  Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins – JORF du 26/12/2015

 
09/12/2015
Publication de la loi relative à l’organisation de la manutention portuaire
  La loi publiée au JORF du 9 décembre 2015 vise à éclaircir et actualiser le régime de la manutention portuaire issu de la réforme Le DRIAN de 1992.

 
08/12/2015
Recyclage des navires
  En application du règlement 1257/2013 relatif au recyclage des navires, la loi du 17 août 2015 [i]relative à la transition énergétique pour la croissance verte[/i] a inséré l’article L.5242-9-1 dans le code des transports imposant à tout propriétaire de navire de notifier par écrit au ministre chargé de la mer (chef du centre de sécurité des navires compétent) son intention de recycler un navire dans une installation ou des installations de recyclage de navires données. Cette installation doit figurer sur la liste qui sera établie par la Commission européenne avant la fin 2016.
La notification devra comporter les éléments énumérés à l’article 11 du décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié par le décret n°2015-1573 du 2 décembre 2015 :
1°) L'inventaire des matières dangereuses présentes dans la structure ou l’équipement du navire (amiante, substances appauvrissant la couche d’ozone, polychlorobiphényles (PCB), composés et systèmes antisalissure, etc.), leur emplacement et leurs quantités approximatives ;
2°) Toutes les informations pertinentes concernant le navire communiquées en vertu de l'article 7 du règlement 1257/2013 (plan de recyclage établi par l’opérateur de l’installation de recyclage) ;
3°) Le nom de la ou des installations de recyclage des navires retenues parmi celles figurant sur la liste établie par la Commission européenne.
[i]Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports – JORF 4 décembre 2015[/i]
http://bit.ly/1lLtwIG

 
20/11/2015
Réception portuaire des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison
  La directive 2000/59 est modifiée afin de prendre en compte la résolution OMI MEPC.201(62) du 15 juillet 2011 modifiant l’annexe V de la convention MAROPOL et introduisant une nouvelle catégorisation plus détaillée des ordures.
En outre, le tableau qui est à remplir par les capitaines de navires et à communiquer avant l’entrée dans le port, devra désormais mentionner les types et quantités de déchets d’exploitation effectivement déposés dans les installations de réception du dernier port où des déchets ont été livrés. Ces renseignements permettront de calculer plus précisément la capacité de stockage spécialisée suffisante du navire, notamment pour mieux cibler les navires à inspecter. La collecte systématique de données précises sur la livraison de déchets rendra également possible une meilleure analyse statistique de la structure des flux de déchets livrés dans les ports.
La transposition doit être effectuée pour le 9 décembre 2016.
Directive (UE) 2015/2087 de la Commission du 18 novembre 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, JOUE L 302 du 19 novembre 2015

 
19/11/2015
Obtention du brevet chef de quart et capitaine 500 yacht
  Les nouvelles conditions d'obtention et de délivrance des brevets de chef de quart et de capitaine 500 yacht sont publiée par un arrêté du 30 octobre 2015.
L'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart yacht 500 et du brevet de capitaine yacht 500 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.

 
02/11/2015
Sécurité des navires à passagers : bilan de la qualité de la législation européenne
  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Ajuster le cap : bilan de qualité de la législation de l'UE relative à la sécurité des navires à passagers
COM (2015) 508 final du 16 octobre 2015
http://bit.ly/1GHEUzi

 
02/11/2015
Taxe au tonnage : abattement sur les plus-values pour les exercices clos à partir du 1er novembre 20
  Taxe au tonnage : abattement sur les plus-values pour les exercices clos à partir du 01/11/2015
Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage – JORF du 31 octobre 2015

 
05/08/2015
Délimitation de la mer territoriale (métropole et Corse)
  Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse - JORF du 5 août 2015

 
23/07/2015
Contrat de transport maritime : paiement des frais en cas d'absence de livraison.
  Le destinataire n’ayant pas retiré la marchandise à destination, qui doit payer en premier lieu les frais d’immobilisation des conteneurs et d’entreposage dus au transporteur maritime? Le commissionnaire de transport ou son commettant ? Ou bien les deux ?

En l’espèce, le juge a imputé ces frais au seul commissionnaire de transport qui avait contracté l’acheminement maritime, estimant que le commettant n’était pas lié avec le transporteur. En revanche, le commettant a dû garantir intégralement le commissionnaire, non pas en application du contrat-type « Commission de transport » invoqué par le commissionnaire mais non en vigueur à l’époque des faits, mais en application de ses conditions générales de vente qui prévoyaient – comme le fait l’article 8.3 du contrat-type – qu’en cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteraient à la charge du donneur d’ordre.

Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 21 mai 2015, RG N°14/02942

 
04/06/2015
Accès aux fonctions de capitaine et d’officier suppléant
  Un décret du 2 juin 2015 apporte des modifications aux conditions d'accès aux fonctions de capitaine de navire et de second, ainsi qu'à l'inscription sur la liste d'équipage des navires :

• Fixe les cas dans lesquels un officier suppléant est exigé à bord des navires ;
• Abroge le décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 « pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires » et fixe les nouvelles conditions de connaissance de la langue française et des matières juridiques qui sont exigées du capitaine d’un navire battant pavillon français, ainsi que de l’officier chargé de sa suppléance (cf. art. L.5521-3 C. transp.). Sanction pour l’armateur : contravention de 4ème classe ;
• Fixe les cas dans lesquels la condition de moralité prévue l’article L.5521-4 du code des transports pour l’exercice des fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté, n’est pas remplie. Cette condition d moralité doit être remplie pour toute personne inscrite sur la liste d’équipage prévue à l’article L.5522-3 du code des transports (art. 10 du décret 2015-598). Sanction pour l’armateur : contravention de 5ème classe. Le décret abroge consécutivement les dispositions relative à la condition de moralité dans les décrets n°67-690 (exercice de la profession de marin) et 61-369 (navires immatriculés dans les TOM) ;
• Prévoit des obligations à la charge de l’armateur en matière d’exercice d’activités culturelles et de loisir à bord des navires effectuant des voyages internationaux.

Décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports

 
19/05/2015
Cuisinier de navire : Statut réglementaire.
  Aux termes de la loi, à bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage doit comprendre un cuisinier qualifié. Un décret du 11 mai 2015 fixe à vingt personnes l'effectif à partir duquel la présence du cuisinier est exigée à plein temps. Il détermine également les niveaux de qualification des cuisiniers, qui diffèrent selon le type de navire et le nombre de personnes présentes à bord. Au sein des navires de commerce et de plaisance qui comprennent au moins dix personnes à bord, le cuisinier doit être titulaire d'un certificat ; pour les mêmes navires comprenant à leur bord moins de dix personnes ainsi que pour les navires de pêche comprenant au moins vingt personnes, seule une attestation de formation de base à l'hygiène est exigée.
Décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire – JORF du 12 mai 2015

 
19/05/2015
Organisation du temps de travail des gens de mer
  Un arrêté du 30 avril 2015, pris en application de l’article L. 5542-6-1 du code des transports et de la directive 2013/54/UE relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime (2006), impose aux capitaines des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime, de tenir, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord collectif européen du 19 mai 2008.

Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail – JORF du 8 mai 2015

 
30/04/2015
Les marins, les gens de mer et les autres.
  Un décret du 21 avril 2015 insère un nouveau titre dans le Livre V de la 5e partie du code des transports (art. R.5511-1 et s.) afin de préciser quelles personnes appartiennent à la catégorie des gens de mer et/ou à celle des marins, et désigner les personnes qui, bien qu'étant embarquées, ne sont ni marins, ni gens de mer en raison du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.
Décret n° 2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins – JORF du 23 avril 2015

 
20/04/2015
Marins : Liste d’équipage et relevé de service
  Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage – JORF du 12 avril 2015
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer – JORF du 19 avril 2015

 
20/03/2015
Fonctionnement et organisation des tribunaux maritimes
 

 
20/03/2015
Registre à tenir par les entreprises de protection privée des navires
  Les navires battant pavillon français peuvent, à la demande et pour le compte de l'armateur, bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces extérieures. Les entreprises qui assurent cette protection, de même que le chef des agents présents à bord du navire, doivent tenir un registre de leur activité. Un décret du 17 mars est venu définir les modalités de tenue de ces registres.

Décret n° 2015-301 du 17 mars 2015 pris pour l'application de l'article L. 5442-10 du code des transports

 
26/12/2014
Parution au JO de la liste des tribunaux maritime
  En matière de procédure pénale maritime, l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux. Un décret du 23 décembre 2014 est venu fixer la liste, le siège et le ressort de ces nouveaux tribunaux maritimes qui ne sont plus qu’au nombre de cinq (Bordeaux, Brest, Cayenne, Le Havre, Marseille et Saint-Denis), au lieu de quatorze antérieurement, et qui sont compétents en matière de délits maritimes et de contraventions connexes aux délits maritimes.
Ce décret abroge le décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux. La réforme de la procédure pénale maritime, insérée dans le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

[Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes – JORF du 26 décembre 2014

 
12/12/2014
Liberté d'établissement des entreprises de manutention portuaire
  En obligeant les entreprises d’autres États membres souhaitant exercer l’activité de manutention de marchandises dans les ports espagnols d’intérêt général, d’une part, à s’inscrire auprès de la société anonyme de gestion des dockers («Sociedad Anónima de Gestion de Estibadores Portuarios» SAGEP) ainsi que, le cas échéant, à participer à son capital et, d’autre part, à recruter en priorité des travailleurs mis à disposition par cette société, dont un nombre minimal de ceux-ci engagé de manière permanente, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

 
12/12/2014
Navires de plaisance : refonte de la Division 240.
  Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) – JORF du 12 décembre 2014 (refonte de la Division n°240 en vigueur le 1er mai 2015)

 
02/12/2014
Définition des modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires
  Publication au JORF du 30 novembre 2014 du cadre réglementaire complétant les dispositions des articles L.5441-1 et suivants du code des transports relatifs à l’activité privée de protection des navires.

 
17/10/2014
Grands ports maritimes (GPM) : Non-exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes (GPM) créés par la loi du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les seconds par la décision ministérielle du 11 août 1942, reprise par la réponse ministérielle et par la documentation administrative, ne saurait être regardée comme applicable aux premiers.

Conseil d’État 2 juillet 2014, N° 374807, Ministre chargé du budget / Grand Port Maritime de La Rochelle

 
06/08/2014
Cabotage maritime : Publication des nouvelles conditions sociales du pays d’accueil.
  Cabotage maritime : Publication des nouvelles conditions sociales du pays d’accueil.

Le décret n°2014-881 du 1er août 2014 est venu abroger le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l’application des conditions de l’État d’accueil (cabotage maritime) et insérer les nouvelles règles dans la partie réglementaire du code de transports.

 
01/08/2014
Limitation de responsabilité du propriétaire de navire : QPC transmise par la Cour d'appel de Rouen
  Cette question prioritaire de constitutionnalité a été posée dans le cadre d’une procédure judiciaire intentée par la victime d’un accident de voile survenu lors d’une régate. L’organisateur de la régate, le skipper auteur de la manœuvre d’empannage, ainsi que leur assureur ont en effet obtenu l’autorisation de constituer un fonds de limitation de garantie.

La question transmise à la Cour de cassation est la suivante :

« Les dispositions des articles L.5121-1 et suivants du code des transports et L.173-24 du code des assurances portent elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation de plaisance, au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe de responsabilité, qui découle de son article 4 ».

Cour d’appel de Rouen, ch. civ. et com., 3 juillet 2014, RG N°12/03498

 
08/07/2014
Libre prestation de services en transport maritime : Jurisprudence eurpéenne
  L’article 1er du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’une société établie dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, et propriétaire d’un navire, battant pavillon d’un pays tiers, au moyen duquel sont fournis des services de transport maritime à partir d’un État partie à cet accord ou vers celui-ci peut se prévaloir de la libre prestation des services, à condition qu’elle puisse, en raison de son exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de ces services et que les destinataires de ceux-ci soient établis dans des États parties audit accord autres que celui dans lequel ladite société est établie.

 
27/06/2014
Le règlement d’exemption (CE) n°906/2009 est prorogé jusqu’au 25 avril 2020.
  La période d’application du règlement (CE) n°906/2009 devait en principe expirer le 25 avril 2015, en conformité avec la durée d’application maximale de cinq ans prévue par le règlement (CE) n°246/2009 concernant l’application de l’article 81, § 3, du traité (devenu art. 101, § 3 du TFUE) à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortia).
La Commission estime cependant que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums sont toujours valables et que les conditions sur la base desquelles le champ d’application et le contenu du règlement (CE) n°906/2009 ont été déterminés n’ont guère changé.
Par ailleurs, étant donné que le nouveau cadre législatif mis en place par le règlement (CE) n°906/2009 n’est appliqué que depuis peu, la Commission souhaite éviter d’introduire des changements supplémentaires à ce stade. La période d’application de ce règlement est donc prolongée de cinq ans, jusqu’au 25 avril 2020.

 
16/05/2014
STCW : Transposition des amendements de Manille.
  Un arrêté du 24 avril 2014 (publié au JORF du 15 mai 2014) modifie l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage. Cet arrêté de 1998 adapte la réglementation française aux dispositions de la convention internationale STCW (convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) et à la directive 2012/35/UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Les modifications tiennent compte des amendements apportés à la convention STCW à Manille le 24 juin 2010. Elles précisent la responsabilité des compagnies en matière de familiarisation des capitaines, officiers et autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord des navires à passagers.

Un second arrêté de la même date applique également les amendements de Manille en fixant les conditions de formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources dont doit pouvoir attester à partir du 1er janvier 2017 tout candidat à la délivrance d'un brevet permettant d'exercer certaines fonctions (officier de quart passerelle, second capitaine et capitaine, officier de quart machine, second mécanicien et chef mécanicien). (fiche 3498)

Un troisième arrêté, cette fois du 6 mai 2014, fixe les conditions de délivrance des attestations de formation pour les capitaines, les officiers, les matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers (formation à l’encadrement des passagers dans les situations d’urgence, gestion des situations de crise et de comportement humain, formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque).

- Arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage – JORF du 13 mai 2014
- Arrêté du 24 avril 2014 relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage – JORF du 13 mai 2014
- Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers – JORF du 15 mai 2014

 
02/05/2014
Rapport de la Commission européenne sur le cabotage maritime.
  Rapport de la Commission au Conseil : Cinquième rapport sur l'exécution du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l’application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime (2001-2010) – COM (2014) 231 final du 22 avril 2014

 
02/05/2014
Nouvelle interprétation par la Commission européenne du règlement 3577/92 sur le cabotage maritime
  Communication de la Commission relative à l'interprétation du règlement (CE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) – COM (2014) 232 final du 22 avril 2014

 
04/04/2014
Cabotage maritime et croisières
  Un service de transport maritime consistant en une croisière qui commence et se termine, avec les mêmes passagers, dans un même port de l’État membre dans lequel elle est effectuée relève de la notion de «cabotage maritime» au sens du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime).

Cour de justice de l'Union européenne 27 mars 2014, Affaire C-17/13

 
24/03/2014
Sûreté maritime : Stratégie européenne.
  La Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine ASHTON, a présenté les éléments d’une stratégie de sûreté maritime pour l’Union et a annoncé l’établissement d’une prochaine feuille de route détaillée intégrant la sûreté maritime dans les politiques de l’Union.

JOIN (2014) 9 final du 6 mars 2014

 
07/02/2014
Conditions de délivrance des permis de navigation maritime de plaisance
  Les articles 52 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre (Portugal), qui impose une condition de résidence sur le territoire national aux citoyens de l’Union européenne souhaitant se voir délivrer un permis de navigation maritime de plaisance par cet État membre.

Cour de justice de l'Union européenne 6 février 2014, Affaire C-509/12, Instituto Portuário e dos Transportes Marítimos (IPTM) / Navileme – Consultadoria Náutica Lda, Nautizende – Consultadoria Náutica Lda

 
17/01/2014
Agent de sûreté du navire : Modification des conditions de délivrance du certificat d’aptitude
  L’article 4 de l'arrêté du 26 juin 2008 « relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire » est modifié : « Jusqu'au 31 décembre 2016, les candidats se voient délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire s'ils ont accompli, au cours des cinq dernières années précédant la demande de délivrance, douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juillet 1999 (relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce) et s'ils justifient avoir suivi la formation d'agent de sûreté de navire prévue par l'arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire, dans un établissement scolaire maritime ou un centre de formation agréé. » (arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, JORF du 15 janvier 2014)

 
10/01/2014
Rapport de la Commission européenne sur les obligations des Etats du pavillon
  La Commission a présenté un rapport globalement positif sur l’application de la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon.

 
16/12/2013
L’Europe fixe un cadre pour le recyclage des navires.
  La convention de Hong Kong « pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires », adoptée sous les auspices de l’Organisation Maritime Internationale en 2009, couvre la conception, la construction, l’exploitation et la préparation des navires en vue d’en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel, sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle. Elle couvre également l’exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage de navires ainsi que la mise en place d’un mécanisme d’application approprié pour le recyclage des navires.
Afin de faciliter une ratification rapide de cette convention tant dans l’Union que dans les pays tiers, un règlement adopté le 20 novembre 2013 vise à appliquer aux navires et aux installations de recyclage de navires des contrôles proportionnés sur la base de cette convention.

Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE, JOUE L 330, 10 déc. 2013

 
13/12/2013
Nouveau statut des officiers de port adjoints.
  Le décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 définit le nouveau statut particulier applicable au corps des officiers de port adjoints. Il transpose le nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES) aux membres de ce corps tout en l'adaptant pour tenir compte de ses spécificités, notamment de l'exigence de services de navigation avant l'entrée dans le corps. Il abroge le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
Par ailleurs, le décret n° 2013-1147 du même jour crée un statut d'emploi (responsable de capitainerie) qui permettra aux officiers de port adjoints d'atteindre l'indice brut 675, qui est l'indice brut sommital du nouvel espace statutaire (NES). Les responsables de capitainerie exerceront les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation. Le nombre d'emplois de responsables de capitainerie est limité à douze par un arrêté du 12 décembre. Leur localisation sera fixée par arrêté en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.
En complément de ces deux décrets, le décret n°2013-1148 fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau statut particulier des officiers de port adjoints et du statut d'emploi de responsable de capitainerie.

JORF du 13 décembre 2013

 
13/12/2013
Respect de la Convention du Travail Maritime 2006 (MLC 2006) par les Etats UE.
  En complément de la directive n°2009/21/CE du 23 avril 2009 qui impose déjà certaines obligations aux Etats du pavillon, une directive adoptée le 20 novembre 2013 porte spécifiquement sur le contrôle par l’Etat du pavillon des normes du travail maritime. Cette directive faire suite à l’entrée en vigueur, le 20 août 2013, de la convention du travail maritime (MLC 2006) et de l’accord collectif du 19 mai 2008 conclu entre l’association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), et annexé à la directive 2009/13/CE. Elle vise à garantir que les États du pavillon s’acquittent de manière efficace des obligations qui leur incombent en ce qui concerne la mise en œuvre des « passages pertinents » de cette nouvelle convention internationale. Les « passages pertinents » de la MLC 2006, sont ceux dont le contenu correspond aux dispositions qui figurent dans l’accord collectif de 2008.

Aux termes de la directive 2013/54/UE, les États membres devront notamment veiller à l’établissement de mécanismes de mise en application et de contrôle efficaces et appropriés afin de garantir que les conditions de vie et de travail des gens de mer travaillant à bord des navires battant leur pavillon satisfont et continuent à satisfaire aux exigences des passages pertinents de la MLC 2006. Ils devront également veiller à ce que leurs dispositions législatives ou réglementaires prévoient l’établissement de procédures de plainte à bord des navires et d’enquêtes sur celles qui apparaissent fondées.

La directive 2013/54/UE doit être transposée pour le 31 mars 2015.

Directive 2013/54/UE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006, JOUE L.329, 10 déc. 2013

 
29/11/2013
Sécurité sanitaire des salariés gérant des conteneurs
  Interpelé sur les risques engendrés par les conteneurs pour le personnel qui les gère (risques liés à la composition chimique des marchandises ainsi qu’au traitement par fumigation avant fermeture), le ministère chargé des transports a indiqué qu’une réflexion interministérielle est en cours visant à déterminer les modes d'action à mettre en place en vue, notamment, de renforcer les contrôles des conteneurs, de définir une stratégie de prévention adéquate sur la base des études qui doivent être menées pour mieux appréhender le type de risques auxquels peuvent être soumis les personnels concernés et d'améliorer la formation des agents de contrôle.

Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 28/11/2013 - page 3445

 
22/11/2013
Rapport d'évaluation sur la sûreté portuaire.
  La Commission européenne a publié le 18 novembre 2013 son deuxième rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de la directive 2005/65/CE qui avait pour objectif de compléter les mesures adoptées en 2004 avec le règlement (CE) n° 725/2004 sur l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (application du code ISPS).

COM (2013) 792, 18 nov. 2013

 
22/11/2013
Proposition d’inclusion des gens de mer dans le champ de plusieurs directives sociales européennes
  Les gens de mer (pêcheurs inclus) sont actuellement exclus, sans aucune justification expresse, du champ d’application d’un certain nombre de directives européennes sur le droit du travail. La Commission européenne estime que ces exclusions pourraient avoir des répercussions négatives sur un certain nombre de droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise et le droit à des conditions de travail justes et équitables. Une directive a été proposée le 18 novembre 2013 visant à modifier cinq directives existantes : n°2008/94/CE relative à l'insolvabilité de l'employeur ; n°2009/38/CE relative au comité d’entreprise européen ; n°2002/14/CE relative à l’information et à la consultation des travailleurs ; n°98/59/CE relative aux licenciements collectifs ; et n°2001/23/CE sur le transfert d’entreprises.

COM (2013)798, 18 nov. 2013

 
23/07/2013
Le législateur prépare l’entrée en vigueur de la Convention du Travail Maritime 2006 (OIT)
  La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (JORF du 17 juillet) modifie et étoffe le Livre V du code des transports relatif aux gens de mer.
Cette partie du code avait besoin d’une importante actualisation, et l’occasion en était donnée par la prochaine entrée en vigueur (20 août 2013) de la Convention du travail maritime 2006 de l’Organisation Internationale du Travail. Cette convention, qui consolide et met à jour 68 normes internationales du travail adoptées dans le secteur maritime au cours des 80 dernières années, entrera en vigueur pour la France le 28 février 2014. À partir de cette date, les 24 conventions maritimes précédemment ratifiées par la France seront considérées comme ayant été ipso jure dénoncées. En même temps que cette convention internationale, entreront en vigueur un accord collectif européen conclu entre l’association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), ainsi que la directive 2009/13/CE du 16 février 2009 (transposable au 22 août 2014) qui met en œuvre cet accord collectif.

 
17/07/2013
La Commission européenne entend améliorer la compétitivité du transport maritime
  Le concept de « ceinture bleue » dans les mers européennes, évoqué dans le Livre blanc de 2011 sur l’avenir des transports de l’Union, vise à améliorer la compétitivité du transport maritime en simplifiant davantage les formalités pour les navires circulant entre les ports de l’UE, et aboutir ainsi à un véritable marché intérieur dans le domaine du transport maritime.


Rappelant les objectifs de l’acte pour le marché unique II (Doc. COM (2012) 573 final) visant à créer un véritable marché unique du transport maritime, la Commission confirme dans une communication du 8 juillet 2013 sa détermination à déployer le concept de «ceinture bleue» jusqu’à sa mise en œuvre complète. Elle présente dans cette communication les mesures qu’elle entend voir figurer dans son futur paquet « ceinture bleue ».

COM (2013) 510 final, 8 juillet 2013

 
04/06/2013
Ports et prestations de services portuaires : Les propositions de la Commission européenne.
  À la suite de sa consultation publique menée en 2012 et 2013, la Commission européenne a procédé au réexamen de la politique portuaire européenne et a publié une communication qui accompagne et complète une proposition de règlement « établissant un cadre pour l’accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports », lequel ne concernera que les ports maritimes du réseau transeuropéen de transports (RTE-T) dont le nombre n’est pas encore fixé.

 
03/05/2013
Retraite anticipée des marins qui ont contracté une maladie dans l'exercice de leur activité
  Pour les marins titulaires d'une pension de pré-retraite anticipée et qui développent, à la suite de la concession de leur pension, une maladie à évolution lente telle que celle consécutive à une exposition à l'amiante, le principe de non cumul fixé par l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins s'applique, une pension de pré-retraite anticipée ne pouvant se cumuler avec une pension d'invalidité.

 
08/04/2013
Politique de la Mer : Les réponses du Miinistère en charge des Transports
  En réponse à une question écrite sénatoriale, le Ministère des Transports a dressé le bilan du Registre International Français (RIF) et indiqué les mesures mise en œuvre afin préserver le secteur le développement de la flotte de commerce et les emplois des marins français.

 
27/03/2013
Transport maritime : Affrètement d'espace et recours des ayants-droit à la marchandise.
  La présomption de responsabilité qui pèse sur le transporteur maritime en vertu de l'article 3§2 de la Convention de Bruxelles (« Le transporteur, sous réserve des dispositions de l'article 4, procédera de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l'arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées ») est conditionnée à la qualité de transporteur de l'opérateur maritime.

La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que cette présomption de responsabilité ne s’applique pas à la compagnie fréteur d'espace à laquelle un entrepreneur de transport multimodal a sous-traité une partie du transport maritime.

Les intérêts cargaisons ne peuvent dès lors rechercher que la responsabilité délictuelle du fréteur d'espace, en démontrant sa faute, ce qui n’était pas le cas en l’espèce puisque les experts avaient imputé la fuite du latex à l'intérieur des conteneurs à un défaut de la citerne flexible (flexitank).


Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 27 février 2013, RG n°10/01930, IDIT N°23940

 
11/03/2013
Ventes maritimes : Le recours du vendeur CIF en cas de retard au port de destination.
  La Cour d'appel de Rouen a jugé que bien que ne supportant pas les risques postérieurs à l'embarquement des marchandises sur le navire, le vendeur CIF qui s’est vu amputer sa facture du montant du préjudice que l’acheteur estime avoir subi à la suite d'un retard au port de destination, peut dans certaines conditions obtenir l’indemnisation de son préjudice par le commissionnaire de transport (en tant que garant de son substitué le transporteur maritime) dès lors que le délai de transport a été anormalement long (50 jours pour un transport entre le Havre et l’Inde, via Anvers), et ce, même s'il ne figure en aucune qualité sur les connaissements.

Le transporteur maritime doit relever et garantir le commissionnaire de transport de cette condamnation mais, en l’absence de faute inexcusable de sa part, il est en droit de lui opposer une clause du connaissement limitant sa responsabilité à hauteur du montant du fret maritime.

Cour d'appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 21 février 2013, IDIT N°23930

 
05/03/2013
Ententes maritimes : Non-prorogation des lignes directrices de la Commission Européenne.
  Ententes maritimes
La Commission décide de ne pas proroger les lignes directrices relatives à l'application de l'article 81 du traité CE aux services de transport maritime

Lors de l’abrogation en 2008 du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes (exemption de groupe en faveur des conférences maritimes), la Commission avait adopté des lignes directrices spécifiquement destinées aux services de transport maritime (JOUE n° C 245, 26 sept. 2008) afin de faciliter la transition vers un régime pleinement concurrentiel.
Ces lignes directrices visaient à aider les entreprises et les associations d’entreprises assurant des services maritimes de ligne, de cabotage et des services internationaux de tramp, et surtout ceux assurés au départ et/ou à destination d’un ou de plusieurs ports situés dans l’Union européenne, à évaluer si leurs accords, décisions d’association d’entreprises ou pratiques concertées, étaient compatibles avec l’article 101 du TFUE.
Dans la mesure où l’objectif de ces lignes directrices a été atteint, la Commission a décidé de ne pas les proroger ou les renouveler lors de leur prochaine expiration, le 26 septembre 2013. Cette expiration est d’ailleurs conforme à la politique générale de la Commission visant à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d’entente et d’abus de position dominante. Qui plus est, ces lignes directrices font à présent double emploi avec des lignes directrices générales sur les ententes, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale.

 
15/02/2013
Envoie des formalités déclaratives des navires de commerce par voie électronique
  Une ordonnance du 13 février 2013 transpose la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports.

La transposition de la directive européenne n°2010/65/UE a donné lieu à une modification par ordonnance du Code des transports dans sa partie consacrée à la police maritime (chapitre IV : accueil des navires).

Une nouvelle sous-section (art. L.5334-6-1 et s.) est dorénavant consacrée aux formalités déclaratives et définit la notion de « guichet unique » comme l’unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l’accomplissement des formalités déclaratives.

Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port devront être fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique. Les coordonnées du guichet unique seront fixées par arrêté.

Les données d'escale à transmettre sont les sept formulaires Facilitation of International Maritime Traffic (FAL), la déclaration maritime de santé (DMS) et le formulaire de transmission des renseignements en matière de sûreté. Si la transmission de l'ensemble de ces formalités était déjà obligatoire en application de conventions internationales, le support n'était pas précisé.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions, qui ne pourra intervenir au-delà du 1er juin 2015, sera fixée par décret.

 
10/12/2012
Formation professionnelle maritime : pétroliers et navires-citernes
  Un arrêté du 28 novembre 2012 (JORF du 08/12/2012) fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des pétroliers et des navires-citernes, figurant dans la liste suivante :
1. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des pétroliers et des navires-citernes pour produits chimiques.
2. Le certificat de formation de base aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
3. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des pétroliers.
4. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour produits chimiques.
5. Le certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés.
6. L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.
7. L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.

 
07/12/2012
Sûreté maritime : Des certificats obligatoires pour les marins à compter de 2013.
  Un arrêté du 19 novembre 2012 fixe les conditions d’obtention de deux types de certificats de sûreté pour les marins qui sont employés à bord d’un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS :

- Le certificat de formation spécifique à la sûreté, qui concerne les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d’un navire
- Le certificat de sensibilisation à la sûreté, qui concerne les personnes qui ne sont pas chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l’exploitation du navire.

Ces certificats seront délivré aux candidats qui justifient avoir reçu la formation correspondante et avoir subi succès un contrôle des connaissances. Les marins qui remplissent certaines conditions de navigation et de fonctions sur un navire ISPS, se verront délivrer le certificat dans passer l’examen.

 
30/11/2012
La France ratifie la Convention OIT du Travail Maritime (MLC)
  La France a autorisé, par la loi n°2012-1320 du 29 novembre 2012, la ratification de la Convention du travail maritime (MLC) de l’OIT. Pour entrer en vigueur, la MLC devait être ratifiée par au moins 30 Etats membres représentant au total au moins 33 pour cent de la jauge brute de la flotte marchande mondiale. Ce cap a été atteint le 20 août 2012. La MLC entrera donc en vigueur le 20 août 2013.

 
26/11/2012
Ratification par la France de la Convention internationale sur le recyclage des navires
  La loi n°2012-1290 ratifie la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009.

 
16/10/2012
12/10/2012 - Création d'une Zone Economique Exclusive en Méditerranée
  Une zone économique exclusive vient se substituer à la zone de protection écologique créée en 2003. Cala aura pour effet de conférer à l’État des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée. Elle permettra également à l’État de renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions, d'y mener d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents. Enfin, la ZEE autorise l’État à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes.

 
02/10/2012
02/10/2012 - Création des Grands Ports Maritimes ultramarins
  Les Grandes Ports Maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ont été institués par décrets publiés au JO du 2 octobre 2012. Un décret n°2012-1102 modifiant le Code des ports maritimes prévoit qu'ils seront administrés par un directoire et un conseil de surveillance et seront dotés d'un conseil de développement. Ils conservent la propriété des outillages de manutention. Le projet stratégique qu'ils sont tenus d'élaborer doit à ce titre comporter un volet spécifique et prospectif consacré aux modalités d'exploitation des outillages.

 
07/09/2012
Entrée en vigueur en 2013 de la Convention du Travail Maritime (MLC) 2006
  Suite à sa ratification par les Philippines et la Russie en août 2012, la Convention du travail maritime (MLC) 2006 de l’OIT entrera en vigueur en août 2013. Les trente pays, ayant désormais ratifié cette convention, représentent près de 60 pour cent du tonnage brut mondial. Cela signifie que les gens de mer employés par plus de 50 pour cent de la flotte marchande mondiale seront couverts par cette convention. Elle fixe des minima précis touchant à presque tous les aspects des conditions de travail des gens de mer: conditions d’emploi, heures de travail et de repos, hébergement, équipements de loisirs, restauration, protection sanitaire, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale. Elle remplacera 37 conventions maritimes actuelles et recommandations connexes adoptées par l’OIT depuis 1920.

 
18/04/2012
RIF : Décret modificatif
  Depuis 2006, le port d'immatriculation des navires immatriculés au RIF est Marseille. Le décret prévoit la possibilité pour ces navires de porter à la poupe le nom de leur port d'exploitation lorsque celui-ci n'est pas le port de Marseille.
Depuis la même date, les modalités de francisation et d'immatriculation des navires immatriculés au RIF sont confiées à un guichet unique situé à Marseille et géré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Le décret transfère cette gestion à la direction des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère chargé des transports

 
05/04/2012
Desserte de Port 2000 par les bateaux fluviaux : Modification de la réglementation.
  L’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 a été modifié par l’arrêté du 29 mars 2012 (JORF du 5 avril 2012). Tableau mettant en parallèle l’arrêté du 10 janvier 2007 avant et après modification.

 
01/03/2012
PORTS REFUGES : COMPETENCE DU PREMAR
  Le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 désigne le préfet maritime en tant qu'autorité habilitée à décider des conditions d'accueil des navires ayant besoin d'assistance. Il lui donne compétence pour enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire. Il appartient au préfet de département de veiller à la bonne exécution de cette injonction et, si nécessaire, d'autoriser ou d'ordonner le mouvement du navire dans le port.

 
10/02/2012
SECURITE MARITIME : TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU PAQUET ERIKA III
  Un décret du 30 janvier 2012 modifie le décret n° 84-810 du 30 août 1984 et transpose les directives 2009/21/CE, 2009/15/CE et 2009/16/CE. Il modifie ou insère un certain nombre de définitions. Il refond le chapitre consacré à la délivrance et au renouvellement des titres de sécurité et aux certificats de prévention de la pollution. Sont également modifiées les dispositions relatives à la composition des différentes commissions et aux visites de sécurité. Morceau de choix, le décret refond la procédure d’inspection des navires battants pavillon d’un État étranger et introduit la procédure d’immobilisation ou de refus d’accès au port. Le statut des sociétés de classifications, agréées par la Commission européenne et habilitées par le ministre chargé de la mer, est refondu. L'arsenal répressif en matière de sécurité du navire et d'hygiène et d'habitabilité à bord est rénové (respect des conventions OIT).

 
14/09/2011
POLITIQUE PORTUAIRE EUROPEENNE : DES PROPOSITIONS EN 2013.
  Dans le cadre du réexamen du cadre législatif applicable aux ports de l'Union européenne, la Commission européenne a annoncé son intention de présenter en 2013 une série de propositions visant à aider les ports à rester compétitifs et à soutenir le potentiel de croissance du secteur portuaire. Il s’agit essentiellement d’éliminer les goulets d'étranglement qui freinent le développement des ports et de mettre en œuvre une politique plus cohérente en matière d'infrastructures portuaires et maritimes. Les mesures comprendront un soutien à la réduction des formalités administratives dans les ports, des propositions visant à améliorer la transparence du financement des ports, ainsi que des propositions de mesures concernant les services portuaires. Une conférence sur l'avenir des ports européens se tiendra en 2012. Après une consultation des parties prenantes et une analyse d'impact, la Commission européenne présentera ses propositions en 2013.

 
07/03/2011
FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR : OUVERTURE DE L’ACTIVITE AUX RESSORTISSAN
  L’article L.5272-3 du Code des transports, tel que modifié par l’Ordonnance n° 2011- 204 du 24 février 2011, autorise les ressortissants de l’Union européenne ainsi que ceux des Etats parties à l’Espace Economique Européen à exercer l’activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette activité, exercée de façon temporaire et occasionnelle, ne peut l’être que si le ressortissant est légalement établit dans un des Etats de l’UE ou de l’EEE pour y exercer cette activité. Si l’activité ou la formation conduisant à celle-ci n’est réglementée dans son Etat d’établissement, il doit l’avoir exercé, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Lorsque ce ressortissant effectue pour la première fois une prestation en France, il doit en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration qui donnera lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles

TRANSPORT FLUVIAL

 
27/04/2016
AIS en navigation intérieure
  Modification de l'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 qui établir la liste des sociétés installatrices habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS intérieurs

Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

http://bit.ly/1NSbcp3

 
12/08/2015
Opérations éligibles au certificat d'économie d'énergie (C2E) en transport fluvial
  Le dispositif des certificats d’économie d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) en finançant en partie ou en totalité certains investissements.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (1er janvier 2015 - 31 décembre 2017), un arrêté du 31 juillet 2015 prévoit 18 fiches d'opérations standardisées supplémentaires applicables aux opérations engagées à partir du 1er janvier 2015. Il vient également modifier 5 fiches publiées précédemment.

Signalons qu’ouvrent notamment droit à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, les opération suivantes :

- L’acquisition d’[g]unités de transport intermodal[/g] pour le transport combiné fluvial-route (opération n°TRA-EQ-107)
- L’acquisition de [g]barges fluviales neuves[/g] (opération n° TRA-EQ-109)
- L’acquisition d’un [g]matériel de mesure et d’optimisation des consommations de carburant[/g] d’une unité de transport fluvial (opération n° TRA-SE-106)

Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie - JORF du 11 août 2015

 
23/07/2015
De nouveaux statuts pour la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale
  De nouveaux statuts pour la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale[/g]
Un décret du 16 juillet 2015 réforme les statuts de la CNBA, établissement public représentant les artisans bateliers, afin d'en renforcer les missions et d'en simplifier la gouvernance.
Dans un tout autre domaine, ce décret confère aux préfets de département la compétence pour adopter les règlements particuliers de police dans les grands ports maritimes et les ports autonomes.
Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire – JORF du 18 juillet 2015

 
13/04/2015
Navigation en mer des bateaux fluviaux à passagers desservant les bassins de Nantes-Saint-Nazaire
  En application de l’article L. 5241-1, alinéa II, du code des transports, les bateaux fluviaux peuvent être autorisés à naviguer en aval de la limite transversale de la mer, sous réserve du respect de prescriptions techniques. Cet arrêté pose les prescriptions techniques à respecter par les bateaux fluviaux à passagers desservant les bassins de Saint-Nazaire. Il fixe également les conditions météorologiques et de mer qui empêcheront la réalisation du parcours.

Arrêté du 30 mars 2015 relatif à la navigation en mer de bateaux fluviaux à passagers pour la desserte des bassins de Saint-Nazaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire – JORF du 4 avril 2015

 
20/03/2015
Transport fluvial : Modification de la liste des diplômes pour l’obtention de l’attestation de capac
  Ajout du baccalauréat professionnel spécialité « transport fluvial », publié par arrêté du ministère de l'éducation nationale le 11 avril 2013 et dont les premières sessions de formation ont débuté à la rentrée 2014
[i]Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure – JORF du 20 mars 2015

 
26/12/2014
Régime d’autorisation applicable aux bateaux porte-conteneurs fluviaux navigant en mer
  L’arrêté du 15 décembre 2014 « relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur » (JORF du 26 décembre 2014) abroge et remplace l’arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et l’arrêté du 30 août 2007 relatif à la navigation de bateaux fluviaux «porte-conteneurs» en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine.

 
06/06/2014
Élargissement des possibilités d’utilisation du fonds de réserve de la navigation intérieure
  Le Règlement (CE) n° 718/1999 « relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable » a été modifié par le règlement n°546/2014 du 15 mai 2014 (JOUE L 163 du 29 mai 2014) qui précise et élargit les mesures qui peuvent être entreprises au niveau européen grâce au fonds de réserve instauré par le Règlement (CE) n° 718/1999.

 
17/03/2014
Réglementation du transport fluvial en Guyane.
  Le Ministère chargé des transports a apporté des précisions sur les conditions techniques et professionnelles du transport fluvial de marchandises et de personnes en Guyane

 
04/10/2013
Bateaux à passagers : conditions de renouvellement du certificat communautaire
  Aux termes de l’article D.4221-34 du code des transports, lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau bénéficiaire d'un certificat communautaire ne présente pas un danger manifeste (cf. art. D. 4221-35), il peut être autorisé à naviguer jusqu'au remplacement ou à la modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.

Un arrêté du 24 septembre 2013 introduit une instruction de service n°6 BIS visant à expliciter les modalités d'application des articles D. 4221-34 et D. 4221-35 du code des transports aux bateaux à passagers existant avant le 30 décembre 2008.

Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, JORF du 4 octobre 2013

 
18/09/2013
Navigation intérieure et transport fluvial : Le nouveau programme NAIADES II (2014-2020)
  La Commission européenne a décidé d’actualiser le programme NAIADES et de le renouveler jusqu’en 2020, en l’alignant sur le livre blanc sur la politique des transports.

La communication établissant le programme « NAIADES II » (COM [2013] 623 final du 10 septembre 2013) s'accompagne de deux mesures qui représentent la première étape vers sa mise en œuvre :

• Une proposition législative de directive établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil, COM [2013] 622 final, 10 septembre 2013

• Une proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable, COM [213] 621 final, 10 septembre 2013

 
03/09/2013
Insertion du Règlement général de police de la navigation intérieure dans le code des transports
  Le règlement général de police de la navigation fluviale, prévu par l’article L.4241-1 du code des transports, figure désormais dans la partie réglementaire de ce code aux articles R.4241-1 et suivants. Un arrêté du 28 juin 2013 (JORF du 29 août) a inséré dans le code des transports le contenu de ce nouveau règlement de police (cf. art. A.4241-1 et s.) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013.

 
04/04/2013
Déchets survenant en navigation rhénane et intérieure.
  Rectifications textuelles de la version française de la Convention de Strasbourg et fixation des valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers.

Suite à l’accord de toutes les Parties Contractantes à la Convention de Strasbourg, un certain nombre de corrections linguistiques vont être apportées à la version française de cette convention. Ces corrections ont été publiées dans le décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 (JORF du 4 avril) et visent à remplacer l'expression « l'exploitant du bâtiment » par « le transporteur ».

Est également publiée la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010

Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 – JORF du 4 avril 2013

Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 – JORF du 4 avril 2013

 
04/04/2013
Code des Transports : Codification d'une partie des dispositions réglementaires.
  Ces dispositions concernent :

― les dispositions relatives au bateau, notamment l'identification et le régime de propriété ;
― la réglementation de la navigation intérieure intégrant le nouveau règlement général de police de la navigation intérieure en application des règles harmonisées pour les voies navigables européennes ;
― les dispositions concernant VNF issues de la réforme de cet établissement et celles relatives aux ports fluviaux, notamment le Port autonome de Paris, dont le statut vient d'être modifié ;
― la réglementation du transport fluvial et de la batellerie artisanale ;
― les dispositions spécifiques relatives au personnel des entreprises de la navigation intérieure ;
― les dispositions relatives à l'outre-mer.

 
02/03/2012
Modification du statut de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
  La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifie le statut de Voies navigables de France dans le Code des transports.
A compter du 1er janvier 2013, l'établissement public industriel et commercial VNF deviendra un établissement public administratif. Il se verra confier des missions élargies en confortant son rôle en matière de gestion hydraulique et poursuivra les objectifs du Grenelle de l'environnement. VNF sera également chargé de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau, il apportera un appui technique aux autorités administratives de l'État en matière de navigation intérieure et proposera toute réglementation dans le domaine de l'exploitation du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure.

 
29/07/2011
PUBLICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN)
  Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin a été publié en France par le Décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 (JORF du 25 juin 2011). Ce Règlement vise à regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux personnels de la navigation intérieure dans un seul et même règlement et à assurer la concordance entre la réglementation rhénane et la réglementation communautaire. Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, s'accompagne d'un amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), ainsi que de l'abrogation du Règlement des patentes du Rhin et du Règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers (RSP).

 
16/06/2011
ORIENTATIONS EUROPEENNES EN FAVEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE
  Les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 2011 sur les orientations pour faire de la navigation intérieure dans l'UE un secteur intégré et compétitif

 
02/09/2010
COURTIERS DE FRET FLUVIAL : FIN DE L'OBLIGATION DE CAPACITE FINANCIERE
  Modifié le 2 août 2010, l'arrêté du 25 mars 1997 "relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial", ne requiert plus la communication de l'attestation de capacité financière.

 
02/09/2010
ORGANISMES DE CONTROLE
  Lle dossier d’identification qui doit figurer dans le rapport des organismes de contrôle (autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés) intervenant dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation des bâtiments ou des établissements flottants, n’a plus à contenir l’attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.

Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures – JORF du 17 août 2010

 
07/09/2007
NAVIGATION FLUVIALE : TITRES DE NAVIGATION
  Les textes régissant les titres de navigation ont fait l'objet d'une importante refonte sous la forme d'un décret daté du 2 août 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance, aux engins flottants et aux établissements flottants.

Les dispositions relatives au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ont été également modifiées par un décret de la même date.

 
04/06/2007
HARMONISATION EUROPEENNE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
  La directive 2006/87 du 12 décembre 2006 applique sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de la Communauté les prescriptions techniques du Règlement de visite des bateaux du Rhin : sécurité aux postes de travail, logement de l’équipage, installations sanitaires, de chauffage, de cuisine et de réfrigération, installations de secours, etc. Elle abroge la directive 82/714 à compter du 30 décembre 2008

 
21/05/2007
DESSERTE DE PORT 2000 PAR LES BATEAUX FLUVIAUX
  Le dispositif réglementaire permettant la desserte de Port 2000 par des bateaux fluviaux empruntant la voie maritime a été adopté au moyen de deux arrêtés en date du 10 janvier 2007, complétés par l’arrêté préfectoral n°9/2007 du 5 février 2007 (JO du 27 janvier).

TRANSPORT FERROVIAIRE

 
24/11/2016
Enquêtes après accidents ferroviaires
  Un décret du 22 novembre 2016 complète les dispositions réglementaires du code des transports relatives aux enquêtes sur les accidents ferroviaires qu'effectue le BEA-TT dans le cadre de la transposition de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la sécurité ferroviaire.

Décret n° 2016-1569 du 22 novembre 2016 relatif aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires – JORF du 24 novembre 2016

 
23/09/2016
SNCF : Plafonnement de la carte d'abonnement de travail à 75 km
  Sur l’opportunité d'augmenter la distance maximum de la carte d'abonnement de travail, la limite de 75 km ne correspondant plus aujourd'hui à la réalité des trajets que doivent effectuer de nombreux salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4105

 
21/03/2016
Taxe pour l’aménagement des gares ferroviaires
  La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires, à l'exception des gares d'intérêt national.
La contribution est assise sur le prix des billets et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée. La période de perception de la contribution ne peut excéder dix ans. Son taux ne peut être supérieur à 2 % et son montant ne peut dépasser 2 € par trajet. Le décret précise ses conditions d'institution, définit ses modalités de recouvrement, détermine les sanctions applicables aux entreprises ferroviaires ou à leurs intermédiaires en cas de manquement et expose les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.

Décret n° 2016-268 du 4 mars 2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire – JORF du 6 mars 2016

 
21/03/2016
SNCF Mobilités : nouvau cahier des charges
  Un décret du 17 mars 2016 abroge le cahier des charges de la SNCIF (décret n° 83-817 du 13 septembre 1983) et actualise les modalités d'organisation, d'encadrement et d'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs. Il porte sur la politique de SNCF Mobilités (tarifs, offre, relations avec les autorités organisatrices régionales), sur ses relations avec l’Etat (services d'intérêt national conventionnés), avec les régions (services d’intérêt régional) et le STIF.
Un arrêté de la même date fixe la liste des informations devant être transmises par SNCF Mobilités à chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire en annexe du rapport annuel portant sur l'exploitation des services ferroviaires conventionnés (C. transp., art. L.2141-11).

- Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités – JORF du 19 mars 2016

- Arrêté du 17 mars 2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire – JORF du 19 mars 2016

 
24/02/2016
Rénovation du réseau capillaire fret
  Réponse ministérielle à question sénatoriale.

 
25/09/2015
Nouvelle procédure préalable en matière de dessertes intérieures ferroviaires
  Le décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 institue les tests de l'objet principal et de l'équilibre économique.

Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs – JORF 23 septembre 2015

 
13/08/2015
Règlement « Droits et obligations des voyageurs ferroviaires » : Les orientations interprétatives
  Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - JOUE C 220 du 04/07/2015

 
12/08/2015
COTIF : Levée par la France de la réserve à l'appendice G de la convention
  La France lève sa réserve à l’appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999. Cet appendice contient les Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF). Elles fixent la procédure selon laquelle les véhicules ferroviaires sont admis à circuler et d'autres matériels ferroviaires à être utilisés en trafic international.

- Décret n° 2015-927 du 28 juillet 2015 portant publication de la lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 – JORF du 30 juillet 2015

- Décret n° 2015-935 du 30 juillet 2015 portant publication de l'appendice G à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999, tel que modifié et applicable à compter du 1er juillet 2015 – JORF du 1er août 2015

 
21/11/2014
Encadrement du droit de grève à la SNCF.
  Réponse du Ministère de l'écologie à question sénatoriale et présentation des apports des lois n°2007-1224 du 21 août 2007 et n° 2012-375 du 19 mars 2012.

 
05/08/2014
Publication de la loi portant réforme ferroviaire
  La loi n°2014-872 du 4 août 2014 (JORF du 5 août) :

- Met en place le système de transport ferroviaire national qui est constitué de l’ensemble des moyens humains et matériels et vise à assurer la gestion du réseau ferroviaire, l’exécution des services de transport utilisant ce réseau et l'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau ;

- met en place le comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d’infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des capacités d’infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 2111-1 du code des transports. Le comité des opérateurs du réseau constitue l’instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres ;

- met en place le Groupe Public Ferroviaire qui est constitué de la SNCF (contrôle et pilotage stratégiques, cohérence économique, intégration industrielle, unité et cohésion sociales du groupe public ferroviaire) ; de SNCF Réseau (accès à l’infrastructure ferroviaire, répartition des capacités et de la tarification de cette infrastructure, gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national, etc.) et de SNCF Mobilités (exploitation des services de transport ferroviaire de personnes, gestion des gares de voyageurs).

Ce groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l’infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d’efficacité économique et sociale.

 
12/04/2013
Espace Ferroviaire Unique européen
  Plus de vingt ans après la première directive engageant le processus d’ouverture du marché des chemins de fer l’Union procède à une refonte de la libéralisation ferroviaire (directive n°2012/34/UE du 21 novembre 2012; JOUE L.343, 14 déc.)

 
12/04/2013
Vers un 4e paquet ferroviaire
  La Commission européenne propose un ensemble de mesures ambitieuses destinées à lever les derniers obstacles à la libéralisation et à l'établissement de l'Espace Ferroviaire unique européen.
Réf : COM (2013) 25 à 34 final ; 30 janvier 2013

 
29/03/2013
Caducité de la proposition de loi de 2009 relative à la ligne à grande vitesse Paris-Normandie
  Cette proposition de loi avait été présentée le 8 décembre 2009 par les sénateurs suivants : M. Jean-François LE GRAND, Mme Nathalie GOULET, MM. René GARREC, Ambroise DUPONT, Charles REVET, Hervé MAUREY, Alain LAMBERT et Mme Catherine MORIN-DESAILLY.

Son article unique prévoyait : « En application de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, la ligne à grande vitesse Paris-Normandie sera inscrite au schéma national des infrastructures de transport. »

Rappelons que le Schéma national des infrastructures de transports est encours de redéfinition (Remise de son rapport par la Commission 21 en avril 2013).

 
08/03/2013
COTIF : L'Union Européenne devient partie à la COTIF
  Par décision du 16 juin 2011, le Conseil avait approuvé l’accord entre l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF à Berne) afin d’adhérer à la convention internationale relative aux transports ferroviaires (COTIF).
Cet accord ayant été signé par les plénipotentiaires de l’UE et de l’OTIF, l’Union européenne est désormais partie à la COTIF 1980, telle que modifiée à Vilnius le 3 juin 1999, à compter du 1 mars 2013.

Publication de l'Accord et de la Décision du Conseil du 16 juin 2011 : JOUE n°L 51, 23 fev. 2013

 
26/11/2012
CORRESPONDANCES : Le gestionnaire d'infrastructure doit fournir toutes les informations nécessaires
  En vertu des dispositions du règlement n°1371/2007 sur les droits des voyageurs ferroviaires, les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir en temps réel des informations sur les correspondances principales. Cette obligation doit être entendue comme visant toutes les correspondances principales de l’entreprise concernée ainsi que celles assurées par d’autres entreprises ferroviaires. A défaut l’objectif d’information des voyageurs ne saurait être atteint.
Aussi, les informations imposées par le règlement précité doivent elles comprendre outre les heures de départ normales, les retards ou les suppressions desdites correspondances, quelle que soit l’entreprise ferroviaire qui assure ces dernières.
Afin de pouvoir mettre en œuvre le service pour lequel les capacités ont été accordées conformément à la directive 2001/14 et pour être en mesure de remplir leurs obligations découlant du règlement n°1371/2007, les entreprises ferroviaires doivent se faire fournir par le gestionnaire de l’infrastructure des informations en temps réel relatives aux correspondances assurées par d’autres entreprises.
Le gestionnaire est tenu de fournir de manière non discriminatoire les données relatives aux trains exploités par d’autres entreprises, lorsque ces trains constituent les correspondances principales, sans pouvoir invoquer un caractère confidentiel ou sensible des informations qui empêcherait leur divulgation.
CJUE 22 novembre 2012, Aff C-136/11

 
27/08/2012
EVOLUTION DU MARCHE FERROVIAIRE : 3e rapport de la Commission
  Si la crise économique de 2009 a eu un impact significatif sur le trafic ferroviaire de fret, cet impact a été plus modeste en ce qui concerne le trafic de passagers.
S’agissant du transport de marchandises les niveaux de 2010 sont restés inférieurs d’environ 15% à ceux qui avaient été observé avant la crise dans la majorité des Etats membres. Selon le rapport de la Commission le déclin s’est même poursuivi dans deux pays, la France et l’Italie. En revanche, s’agissant du transport de passagers, le rapport fait ressortir une hausse du trafic dans l’UE des 15.
S'agissant de l’accès au marché, le processus d’ouverture s’est accéléré même pendant la crise. La Commission relève toutefois que l’ouverture s’est faite à un rythme inégal selon les Etats membres. Elle rapporte également que la crise n’a pas freiné la progression des nouveaux entrants et que certains opérateurs historiques ont désormais des parts de marché dans d’autres pays européens grâce à des systèmes de filiales opérant sur place.
Rapport de la Commission européenne, COM (2012) 459 du 21 août

 
02/03/2012
REDEVANCE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
  Réponse du Ministre des Transports à une question écrite sur la redevance pour occupation temporaire due par une commune en cas de construction d'un nouveau réseau pluvial remplaçant un aqueduc obsolète.

 
01/03/2012
CONDITIONS D'ACCES DES ENTREPRISES FERROVIAIRES AUX GARES DE VOYAGEURS ET AUX AUTRES INFRASTRUCTURES
  Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, toute entreprise ferroviaire autorisée à réaliser des services de transport peut demander à accéder de manière transparente et non discriminatoire aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Cet accès donne lieu à la perception d'une redevance. Le décret 2012-70 détermine la nature des services et prestations accessibles aux entreprises ferroviaires.

 
17/08/2011
SNCF : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
  Le décret n°2011-914 du 29 juillet 2011 modifie le cahier des charges de la SNCF pour déterminer les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET). Il permet, d'autre part, d'adapter l'encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l'ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne.

JORF du 31 juillet 2011

 
29/12/2010
MISE EN PLACE D'UNE METHODE DE SECURITE COMMUNE
  Pris en application de la directive n°2004/49, laquelle prévoit un cadre garantissant les mêmes exigences de certification de sécurité à toutes les entreprises ferroviaires, la Commission européenne a publié deux règlements définissant une méthode de sécurité commune.
L'objet de la méthode de sécurité commune (MSC) est de fournir aux autorités nationales de sécurité un cadre leur permettant d'harmoniser leurs critères de décision. Les deux règlements (n°1158/2010 et 1169/2010) des 9 et 10 décembre 2010 fixent les procédures et les critères pour évaluer la conformité aux exigences de la directive n°2004/49, ainsi que les principes de surveillance. Le premier s'applique aux certificats de sécurité, alors que le second concerne l'agrément de sécurité.

 
21/09/2010
CONSTAT DES INFRACTIONS À L’OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE AU TRANSPORT FERROVIAIRE
  La proposition de loi du 6 septembre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » donne compétence aux agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l’obligation d’information préalable au voyage, prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Rappelons qu’aux termes de cet article les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets doivent, sur demande, fournir au voyageur certaines informations telles que les conditions générales applicables au contrat, les conditions d’accès et la disponibilité à bord d’équipements pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les procédures de réclamation pour les bagages perdus ou les procédures de dépôt des plaintes.

 
02/09/2010
CONDUCTEURS DE TRAINS : APTITUDES PHYSIQUES
  En application du décret n°2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, un arrêté du 6 août 2010 fixe les conditions d'aptitude physique et psychologique et les exigences médicales générales requises des conducteurs. Il fixe également les exigences relatives à la licence de conducteur de train (formation initiale, examen des connaissances professionnelles, aptitudes physiques et psychologiques).

 
18/05/2010
REGLEMENT DE POLICE DES VOIES FERREES PORTUAIRES
  Un arrêté du 23 avril 2010 porte règlement général de police des voies ferrées portuaires. Très succint, ce règlement interdit notamment de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules.

JORF du 7 mai 2010

 
22/12/2009
UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS D’USAGE INTEMPESTIF DU SIGNAL D’ALARME OU D’ARRET DU TRAIN.
  La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires sanctionne de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt, de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche de la circulation des trains.

 
22/12/2009
APPLICATION DU REGLEMENT N°1371/2007 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
  La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports, soumet les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire, à diverses obligations concernant : la disponibilité des billets, le régime de responsabilité relatif aux voyageurs et aux bagages, le droit d’accès non discriminatoire au transport et la sécurité personnelle des voyageurs.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application de ces mêmes obligations pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des obligations sera applicable à ces services.

TRANSPORT AéRIEN

 
07/04/2017
Indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports
  Seuls les transporteurs semblent être assujettis à une obligation d'indemnisation alors même que les retards trouvent parfois leur origine dans la gestion des bagages par les plateformes aéroportuaires. Des défauts de gestion qui peuvent causer grief avec, notamment, l'impossibilité pour les voyageurs de bénéficier de correspondances ferroviaires.

 
07/04/2017
Réglementation applicable aux planeurs ultra-légers motorisés dits trois axes
 

 
23/09/2016
Vers un renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
  Le 20 septembre 2016, les députés ont adopté à l'unanimité en commission la proposition de loi sénatoriale du 25 mars 2016 destinée à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables des drones civils.

 
06/01/2016
Drones
  - Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord – JORF du 24/12/2015
http://bit.ly/1O5JQLY

- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent – JORF du 24/12/2015
http://bit.ly/1Z0nJvv

 
03/02/2015
Circulation des ULM au-dessus du territoire français
  Un arrêté du 7 janvier 2015 autorise les pilotes européens de certains ULM à survoler le territoire français pour des activités de loisir sans demande préalable de validation par l’autorité française de leur document de navigabilité et du titre du pilote. Il abroge l'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens.

Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens – JORF du 17 janvier 2014

 
22/04/2014
Drones civils : Communication de la Commission européenne.
  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Une nouvelle ère de l'aviation : ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable" – COM (2014) 207 final du 8 avril 2014

 
20/09/2013
Nouvelle réglementation sur la sûreté de l'aviation civile.
  L’arrêté du 11 septembre 2013 « relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile » (JORF du 20 septembre 2013) abroge et remplace l'arrêté du 12 novembre 2003 « relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ».
La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec la réglementation européenne, notamment les règlements d'application du règlement (CE) n° 300/2008.
L’arrêté abroge également :
- L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien
- L'arrêté du 20 avril 2011 relatif à l'introduction de liquides, aérosols et gels à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance
- L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
- L'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes
- La décision n° 06-1609 du 2 novembre 2006 relative aux articles prohibés est abrogée.

 
29/03/2013
Membres d'équipage de cabine : formation et examen.
  L'arrêté du 26 mars 2013 fixe les modalités d'agrément des organismes de formation et des exploitants de transport aérien commercial pour dispenser la formation initiale de membre d'équipage de cabine et modalités de l'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine.

Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA), JORF du 28 mars 2013

 
08/03/2013
Retard en transport aérien : Les conditions du droit à indemnisation en cas de correspondance
  En cas de vol avec correspondances, seul importe aux fins de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement nº 261/2004, le retard constaté par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.

Par suite, la circonstance que le premier vol n’ait pas été affecté d’un retard, par rapport à l’heure de départ prévue, excédant les seuils fixés à l’article 6 du règlement nº 261/2004, est sans incidence sur l’obligation pour la compagnie aérienne d’indemniser le passager d’un tel vol, dès lors que ce dernier a été affecté d’un retard à l’arrivée à la destination finale d’une durée égale ou supérieure à trois heures.

En l’espèce, la passagère avait subi un retard au départ d’un vol Brême / Paris de 2h30 et la condition posée par l’article 6 du règlement 261/2004 n’était pas remplie (nécessité d’un retard de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km). Néanmoins, ce retard l’avait empêchée de prendre ses correspondances à Paris, puis à Sâo Paulo et avait abouti à un retard de 11h30 à Asunción (Paraguay), sa destination finale. Bien que les conditions fixées par l’article 6 ne soient pas remplies, le retard à l’arrivée à la destination finale dépassait largement trois heures et devait donner lieu à l’indemnisation fixée par l’article 7 du règlement, soit 600 euros.

Cour de Justice de l'Union Européenne 26 février 2013, Affaire C-11/11, Air France SA / Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts, IDIT N°23929

 
31/01/2013
Vols assurés par des compagnies figurant sur liste noire : Obligation d'information des voyageurs.
  Une proposition de modification du Code des transports (1ère lecture au Sénat) vise à imposer une obligation d'information en cas de vente de titres de transport sur des vols effectués par des transporteurs aériens figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation. Le vendeur devra informer de manière claire et non ambiguë l'acquéreur et le passager de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Le non-respect de cette obligation sera passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive.

 
18/10/2012
Accord bilatéral France / OACI : Programme d'audits de supervision de la surveillance
  Cet accord bilatéral énonce l’engagement de la France à collaborer au Programme universel OACI d'audits de supervision de la sécurité (USOAP) et notamment de respecter la méthode de surveillance continue mise au point par l’OACI. L'USOAP prévoit des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés réalisés par l'OACI dans tous les Etats contractants à la Convention de Chicago.

 
18/10/2012
PASSAGER REFUSE A L'EMBARQUEMENT : La CJUE étend les cas d'indemnisation
  Dans deux arrêts du 4 octobre 2012, la CJUE interprète la notion de refus d'embarquement figurant dans le règlement CE 261/2004.
Si le règlement envisage une liste non exhaustive d'hypothèses dans lesquelles un refus d'embarquement peut être raisonnablement justifié, la CJUE estime que des motifs opérationnels, comme une grève du personnel d'uin aéroport ayant entrainé la compagnie à réorganiser les vols suivants (aff C-22/11), ou un retard d'un premier vol ayant amené des passagers à être refusé lors de la correspondance (aff C-321/11), ne peuvent raisonnablement justifier un refus d'embarquement et par conséquent le droit à indemnisation prévu par le règlement CE.
CJUE 4 octobre 2012 aff C-22/11 et aff C-321/11.

 
12/10/2012
Publication d'un accord de ccopération entre la France et l'OACI
  Accord de Montréal du 20 avril 2012 portant sur la mise à la disposition de l'OACI par la France d'experts qualifiés dans les domaines du renforcement de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile internationale, et de la limitation de l'impact de l'aviation civile internationale sur l'environnement. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

 
09/03/2012
CONVENTION DE MONTREAL 1999 : Plus d'une centaine d'Etats contractants
  Si la convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international n'atteint pas encore le nombre d'Etats parties à la convention de Varsovie (151) elle s'en approche petit à petit. En effet, fin 2011, la convention de Montréal avait dépassé la centaine de ratifications.
Voir l'état des ratifications dans la rubrique "LEGISLATION".

 
09/03/2012
DROITS DES PASSAGERS : Règles renforcées et plus faciles à comprendre
  Suite, notamment aux éruptions volcaniques ayant pertubé le trafic aérien, la Commission a publié une communication sur les droits des passagers. Si cette communication concerne tous les modes de transport, le bilan s'applique surtout au transport aérien. Il en ressort d'une part, que les passagers doivent mieux connaître et comprendre leurs droits en cas de retard, d'ajournement, ou d'annulation du voyage et, d'autre part, qu'il appartient à l'Union d'en consolider l'application et le contrôle. A cette fin, il est envisagé une refonte du règlement CE 261/2004.
Communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 19 décembre 2011

 
10/09/2010
LES RESULTATS DE LA CONSULTATION EUROPEENNE SUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
  La Commission a rendu public les résultats de la consultation publique lancée fin 2009 en vue de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. La consultation portait notamment sur les modalités de sélection des prestataires de services d'assistance en escale, sur l'éventuelle nécessité d'introduire des règles relatives à la qualité des services d'assistance en escale, au recours à la sous-traitance, à la qualification des prestataires et aux conditions de travail.

 
06/07/2010
Convention de Montréal 1999 - REVISION DES LIMITES DE RESPONSABILITE
  Dans son article 24 la convention de Montréal du 28 mai 1999, régissant la responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommages aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises prévoit un mécanisme original de révision des limites de responsabilité qu'elle institue. Cette révision peut intervenir tous les 5 ans lorsque l'inflation le justifie. La première révision est intervenue en novembre 2004. Elle a porté, à compter du 30 décembre 2009, les limites à :
- 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;
- 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;
- 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ; et
- 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 000 DTS (rappelons que ce montant n'est pas un plafond d'indemnisation mais un seuil en deçà duquel le transporteur ne peut ni se dégager de sa responsabilité -sauf faute de la victime- ni limiter la réparation).

 
01/09/2009
ANNULATION DE VOL : JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNISATION
  En matière de transport international entre deux Etats membre de l'UE, la demande en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 "établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol", doit être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport.

Cour de justice des Communautés européennes, 9 juillet 2009
Affaire C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation

 
30/07/2007
DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
  Certaines dispositions du règlement n°1107/2006 du 5 juillet 2006 sont entrées en vigueur le 26 juillet 2007.

Pour les vols décollant des aéroports de l'UE, il est désormais interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Seules font exception à cette règle des raisons de sécurité dûment justifiées ou bien l'impossibilité physique d'embarquer ou de transporter la personne en raison de la taille de l'aéronef ou de ses portes.

A compter du 26 juillet 2008, les aéroports devront offrir un ensemble spécifique de services aux personnes à mobilité réduite. Enfin, sur les vols partant des aéroports de l'Union, les compagnies aériennes seront obligées de fournir certains services gratuitement, comme le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle.