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| Brèves
Cette rubrique vous propose un suivi général de l'actualité en droit des transports
 GéNéRALITéS|
| | | 03/01/2012 | DROITS DES PASSAGERS : LA COMMISSION EUROPEENNE DONNE SA VISION. | | | Après deux livre blancs et huit règlements, dont deux entreront en vigueur fin 2012 (mer et navigation intérieure) et début 2013 (autobus et autocar), la Commission a souhaité faire œuvre de pédagogie pour une application cohérente de la législation sur les droits des passagers. |
| | | 22/11/2011 | ICPE : TRANSFERT DE LIQUIDES INFLAMMABLES | | | Dans le cadre de la refonte des textes réglementaires relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation, l’arrêté du 12 octobre 2011 vise les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2.
Plus précisément, il s’applique aux installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage.
JORF du 13 novembre 2011 |
| | | 30/08/2011 | ASSURANCE TRANSPORT : Modification du code des assurances | | | A compter du 1er juillet 2012, les risques maritimes, aériens ou aéronautiques, ceux résultant d’une opération spatiale ou encore les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre (y compris fluviale à quelques exceptions près) seront tous soumis aux mêmes dispositions du code des assurances. Une ordonnance du 15 juillet 2011 vient généraliser à tous les transports les dispositions du titre VII du livre 1er, jadis prévues pour les seuls contrats d’assurance maritime et fluviale. Deux nouveaux chapitres sont également ajoutés dans ce titre consacré aux contrats d’assurance, l’un pour les assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (art. L.175-1 et s.), l’autre pour la responsabilité civile relative à une opération spatiale (art. L.176-1 et s.). |
| | | 28/07/2011 | TITRES DE TRANSPORT SANS CONTACT : DELIBERATION N°2011-107 DE LA CNIL | | | Les titres de transport sans contact permettent de reconstituer les déplacements d’une personne. En cas d’impayé, ils permettent d’invalider le passe et d’empêcher son titulaire d’utiliser le titre de transport jusqu’à la régularisation des sommes dues. La CNIL a donc adopté une autorisation unique à l'intention des exploitants et des autorités organisatrices de transport publics. Ainsi l’organisme de transport collectif qui envisagera de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des applications billettiques pourra, s’il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation. La décision d’autorisation indique les finalités et les caractéristiques du traitement, les données qui pourront être récoltées, les personnes qui y auront accès, leur durée maximum de conservation, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les protéger, ainsi que l’information des personnes. |
| | | 04/04/2011 | LIVRE BLANC DE LA COMMISSION EUROPEENNE - DROIT DES TRANSPORTS A L'HORIZON 2050 | | | Quelques éléments relevés, parmi les objectifs de la Commission européenne à l'horizon 2050, dans son nouveau Livre blanc :
- Diffuser un document de transport unique électronique (lettre de transport électronique) ;
- Élaborer une interprétation uniforme du droit européen sur les droits des passagers et assurer l'harmonisation et l'effectivité de sa mise en œuvre ;
- Elaborer des principes communs applicables aux droits des passagers quel que soit le mode de transport (charte des droits fondamentaux) ; ultérieurement, envisager d'adopter un règlement-cadre européen unique couvrant les droits des passagers pour tous les modes de transport (codex de l'UE) ;
- Achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux avec des titres de transport intégrés ayant fait l'objet d'un seul contrat d'achat, et en cas de faillite d'un opérateur de transport. |
| | | 05/11/2010 | PUBLICATION DU CODE DES TRANSPORTS | | | On l'attendait depuis plusieurs années, le code des transports (dans sa partie législative) a été créé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010. Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009, de simplification du droit, crée un code des transports officiel qui se substituera aux dispositions législatives éparpillées figurant dans des lois isolées ou des codes spécialisés. Certaines dispositions obsolètes ont fait l'objet d'une abrogation ou d'une mise à jour. Le texte annexé à cette brève est celui de l'ordonnance n°2010-1307, le contenu du code des transports (lequel fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel du 3 novembre 2010) est consultable dans la rubrique législation de ce site ou sur le site Légifrance. |
| | | 21/04/2010 | ICPE : MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE L'ENREGISTREMENT | | | Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 modifie le Code de l'environnement et la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations classées.
JORF du 14 avril 2010 |
| | | 21/04/2010 | ICPE : ENTREPÔTS FRIGORIFIQUES | | | L'arrêté du 15 avril 2010 fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la nouvelle rubrique n° 1511 de la nomenclature ICPE. |
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT |
| | | 05/11/2010 | USAGES DU PORT D'ANVERS ET OBLIGATION D'INFORMATION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT | | | Le commissionnaire de transport, professionnel du transport seul à même de connaître les réglementations et les limitations de responsabilité en vigueur dans chaque port, est tenu à cet égard d'une obligation d'information et de conseil. Lorsque, comme en l'espèce où s'appliquaient les usages du port d'Anvers (Résolution AGHA), les opérations de rapprochement de la marchandise sont aux risques de la marchandise, il lui appartient d'en aviser son client ou de conclure avec ses substitués une convention déterminant les responsabilités de chacun pour déroger à la règle d'exonération du port d'Anvers qui n'est pas d'ordre public.
Cour d'appel de Rouen, deuxième chambre, 16 septembre 2010, IDIT n°23404 |
| | | 11/06/2010 | La condition de capacité financière est abrogée pour les commissionnaires | | | Transposant la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 met fin à la condition de capacité financière pour les commissionnaires de transport. Il abroge l'article 7 du décret initial qui prévoyait une capacité financière de 22 800 euros.
Ce décret modifie également le décret n°96-488 du 31 mai 1996 concernant la profession de courtier de fret fluvial. Un arrêté du 2 août 2010 (JORF du 17) abroge l'arrêté du 3 septembre 1999 « relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ».
Télécharger le décret 90-200 consolidé à partir de la rubrique "législation" |
| | | 18/11/2009 | LOTI et CODE DE COMMERCE : Diverses modifications par la loi ORTF | | | Le projet de loi relative à l’Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires, modifie la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) par trois dispositions concernant la commission de transport.
En l’absence de dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite, s’appliqueront à l'avenir les dispositions des contrats types aux transports internationaux et à la commission de transport. Le régime de responsabilité du commissionnaire est aussi applicable au transporteur routier qui recourt à la sous-traitance. Enfin, une définition de la faute inexcusable est insérée dans le code de commerce dans l’article L.133-8. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Ce sera désormais cette faute (et non plus la faute « lourde ») qui aura pour effet d’écarter les plafonds d’indemnisation du transporteur interne et international. |
| | | 27/06/2007 | PEUT-ÊTRE UNE NOUVELLE OBLIGATION : CELLE DE S'ASSURER DE LA TRACABILITE DES MARCHANDISES | | | Dans un arrêt du 5 juin 2007 (pourvoi 06-14832), la Cour de cassation a censuré un arrêt de Douai pour n'avoir pas recherché, comme la cour y était invitée, si l'impossibilité de localiser la marchandise ne constituait pas pour le commissionnaire un manquement à une obligation essentielle du contrat, lequel aurait pour effet d'écarter la clause limitative de réparation.
Si pour la Cour de cassation de France, l'impossibilité de fournir des explications sur la perte de la marchandise ne relève pas de la faute lourde, l'absence de traçabilité pourrait être plus grave puisqu'elle pourrait s'analyser en un manquement à une obligation essentielle entraînant l'annulation du contrat pour défaut de cause.
Affaire à suivre devant la cour d'appel de renvoi ! |
| | | 15/03/2004 | Obligation de faire apparaître le prix du transport sur les factures des commettants (PDF) | | | Responsabilité pénale - Facturation du commissionnaire – Facture au forfait – Obligation de faire figurer le prix du transport |
TRANSPORT ROUTIER |
| | | 18/01/2012 | INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS : LES NOUVELLES MODALITES | | | Un arrêté du 28 décembre 2011 précise la composition du dossier de demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route, formalité préalable à l'inscription des entreprises au registre électronique national des entreprises de transport par route. Il abroge l'arrêté du 14 février 1986 "relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes" et l'arrêté du 29 novembre 1999" relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs" |
| | | 18/01/2012 | PETITS TRAINS ROUTIERS TOURISTIQUES : CONDITIONS D'UTILISATION | | | Les conditions d'utilisation des petits trains routiers touristiques (véhicule composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial) sont précisées par un arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997 "définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs". La circulation de ces petits trains routiers touristiques est notamment soumise à autorisation préfectorale.
JORF du 30 décembre 2011 |
| | | 18/01/2012 | REFONTE DU REGIME DE L'ATTESTATION PROFESSIONNELLE (MARCHANDISES, PERSONNES, LOCATION, DEMENAGEMENT) | | | Un arrêté du 28 décembre 2011 précise les modalités de l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle qui est désormais soumise à la réussite à un examen écrit, tant pour l'activité de transport de marchandises que pour l'activité de transport de personnes. Il abroge l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes" et l'arrêté du 17 novembre 1999 modifié "relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises". |
| | | 04/01/2012 | ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER : LE DECRET EST PUBLIE | | | Ce décret procède à une refonte des modalités d’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs. Il a pour objet de permettre l’application du « paquet routier » relatif au transport routier de personnes et de marchandises, constitué de trois règlements européens du 21 octobre 2009 sur l’accès à la profession (règlement n° 1071/2009), l’accès au marché du transport de marchandises (règlement n° 1072/2009) et l’accès au marché du transport de personnes (règlement n° 1073/2009). Un certain nombre d'arrêtés d'application sont également paru au JORF du même jour (30/12/2011). |
| | | 14/12/2011 | HARMONISATION DES REGLES DE TRANSPORT TRANSFRONTALIER DE FONDS | | | Pour répondre aux besoins de transfrontalier d’espèces par route qui se sont fortement accrus avec l’introduction de l’euro, un règlement n°1214/2011 du 16 novembre 2011 vise à permettre le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèce entre les états membres dans des conditions permettant à la fois de garantir la sécurité de l’opération, des convoyeurs de fonds, de la population et de la libre circulation. Il subordonne l’activité à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier qui, sans préjudice des licences nationales, se substitue à la licence communautaire obligatoire pour le transport international. Le texte encadre, aussi, la profession de convoyeur de fonds et met en place un certain nombre de règles destinées à garantir la sécurité. Il encourage ainsi le recours au système intelligent de neutralisation des billets dit IBNS. |
| | | 22/11/2011 | REPRESSION DES INFRACTIONS ROUTIERES : ACCORD FRANCE / BELGIQUE | | | Le 1er octobre 2011 est entré en vigueur l'accord conclu en 2008 entre la France et la Belgique et relatif à l’échange d’informations et de données à caractère personnel en cas d'infractions aux règles de la circulation. |
| | | 12/10/2011 | AFFAIRE GEFCO : RUPTURE DE CONTRAT DE TRANSPORT : Cassation de l'arrêt de versailles | | | Dans un arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a censuré dans toutes ses dispositions l’arrêt de Versailles du 6 mai 2010 qui avait accordé à un sous-traitant une indemnité de plus de 9 million d’euros pour rupture brutale des relations de sous-traitance.
La Cour de cassation considère que les dispositions générales de nature délictuelle de l’article L.442-6-I-5e du code de commerce qui prévoient un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce, « ne s’appliquent pas dans le cadre de relations commerciales de transports exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat type qui prévoit la durée des préavis de rupture » est applicable. Rappelons que l’article 12-2 du contrat-type sous-traitance, pris en application de la LOTI, prévoit un préavis écrit de 3 mois quand la durée de la relation est de plus d’un an et qu’au cas particulier le donneur d’ordre avait accordé un préavis de 6 mois à son sous-traitant. |
| | | 09/09/2011 | TACHYGRAPHE ELECTRONIQUE : PROPOSITION DE MODIFICATION DU REGLEMENT N°3821/85 | | | Afin de réduire le nombre d’infractions commises à la législation social , la proposition de modification règlement n°3821/85 prévoit des mesures destinées à accroitre les performances et l’efficacité des tachygraphes mais aussi améliorer leurs performances techniques. Les règles en matière de sanctions et de formation des agents de contrôle seront harmonisées et il est envisagé de simplifier les règles sur l’utilisation en exemptant certaines PME. Cette proposition fait suite aux recommandations du livre blanc 2011 et aux rapports des autorités nationales de contrôle et de police sur les manipulations et les fraudes puisque qu’a été constaté qu’environs un quart des véhicules seraient en infraction et que plusieurs milliers de poids lourds circuleraient avec un tachygraphe manipulé ou une carte non valable. |
| | | 01/08/2011 | UNE CIRCULAIRE ANNONCE L'ENTREE EN APPLICATION DU PAQUET ROUTIER | | | Une circulaire du 13 juillet 2011 précise les orientations induites par l'entrée en application du paquet router et apporte aux DREAL des éléments de méthode sur leur mise en œuvre. Les décrets d'application paraîtront fin 2011. |
| | | 29/07/2011 | ORGANSIMES AGREES POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE TRANSPORT | | | L'article L. 3431-1 du code des transports prévoit que la gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales peuvent être confiées à un ou plusieurs organismes agréés. Le décret n°2011-667 en précise les modalités. Il prévoit que les agréments sont délivrés pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé des transports, qui se prononce après avis d'une commission associant les organisations professionnelles du secteur. Le MEEDDAT a d’ailleurs lancé un appel d’offres pour la délégation unilatérale de service public portant sur la gestion et la délivrance des autorisations de transport routier de personnes et de marchandises pour la réalisation de liaisons internationales (réponses avant le 19 septembre 2011) |
| | | 21/06/2011 | PROTOCOLE "e-CMR" : En vigueur depuis le 5 juin 2011 | | | Le protocole additionnel à la convention CMR, dit "e-CMR" du 20 février 2008 est entré en vigueur le 5 juin 2011, après dépôt du cinquième instrument de ratification par la Lituanie (le 7 mars 2011). Depuis cette date, la République Tchèque et l'Espagne l'ont ratifié mais pas la France.
Voir le texte du protocole ainsi que l'état des ratifications de la CMR et de ses protocoles dans la rubrique "législation" de ce site. |
TRANSPORT MARITIME |
| | | 19/12/2011 | REFONTE DE LA DIVISION RELATIVE A L'ACCESSIBILITE DES NAVIRES | | | La division n°190 relative à accessibilité a été refondue par l'arrêté du 4 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires |
| | | 02/12/2011 | STRATEGIE MARITIME DE L'UE POUR LA REGION ATLANTIQUE. | | | Dans une communication du 21 novembre 2011, la Commission européenne dresse le tableau de ce que devrait recouvrir sa future stratégie pour la région atlantique. Y figurent notamment le développement de l’éolien en mer et de l’exploitation de l’énergie houlomotrice et marémotrice, la réduction de l'empreinte carbonique grâce au nouvel indice d'efficacité énergétique (EEDI), le développement des autoroutes de la mer et l'amélioration de l’efficacité du transport maritime à courte distance dans l’Atlantique, l'amélioration de la réponse aux menaces, aux situations d'urgence et aux pratiques illicites notamment par le développement d'un environnement commun de partage des informations (CISE). Sur le plan du développement économique, le développement du secteur de la croisière est mis en avant par la Commission. Afin d’établir cette stratégie, un forum atlantique (avec des ateliers et un laboratoire d’idées) sera mis sur pied en 2012. |
| | | 16/09/2011 | FORMATION DES GENS DE MER : ALIGNEMENT DU DROIT EUROPEEN SUR LA CONVENTION STCW MODIFIEE A MANILLE | | | Les amendements à la convention STCW, adoptés à Manille le 25 juin 2010, entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Les États membres de l'UE étant parties à la convention, ils devront adapter leur législation aux nouvelles dispositions de la convention. Une proposition de directive du 14 septembre 2009 vise à aligner le droit de l'UE sur les règles internationales, afin d'éviter tout conflit entre les obligations internationales et européennes des États membres. |
| | | 14/09/2011 | POLITIQUE PORTUAIRE EUROPEENNE : DES PROPOSITIONS EN 2013. | | | Dans le cadre du réexamen du cadre législatif applicable aux ports de l'Union européenne, la Commission européenne a annoncé son intention de présenter en 2013 une série de propositions visant à aider les ports à rester compétitifs et à soutenir le potentiel de croissance du secteur portuaire. Il s’agit essentiellement d’éliminer les goulets d'étranglement qui freinent le développement des ports et de mettre en œuvre une politique plus cohérente en matière d'infrastructures portuaires et maritimes. Les mesures comprendront un soutien à la réduction des formalités administratives dans les ports, des propositions visant à améliorer la transparence du financement des ports, ainsi que des propositions de mesures concernant les services portuaires. Une conférence sur l'avenir des ports européens se tiendra en 2012. Après une consultation des parties prenantes et une analyse d'impact, la Commission européenne présentera ses propositions en 2013. |
| | | 10/06/2011 | CODE DES TRANSPORTS : TRANSPOSITION DE DIRECTIVES MARITIMES ISSUES DU PAQUET ERIKA III | | | L'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 modifie le Code des transports pour transposer les directives européennes n°2009/15/CE : organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ; n°2009/16/CE : contrôle par l’Etat du port ; n°2009/17/CE : système communautaire de suivi du trafic des navires ; n°2009/18/CE : enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; n°2009/20/CE : assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.
JORF du 10 juin 2011 |
| | | 11/05/2011 | PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 2002/59/CE | | | La directive 2002/59/CE prévoit un certain nombre d’obligations pour les navires et les autorités des États membres , visant à permettre un suivi de tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui naviguent dans les eaux de l’Union : identification automatique du navire ou « AIS », système de suivi à longue distance ou « LRIT », système d’enregistrement des données ou « VDR », services de trafic maritime ou « VTS », système d’information communautaire « SafeSeaNet », comptes rendus obligatoires d’incidents ou d’accidents, lieux de refuges, etc.).
Les rapports des Etats membres et les rapports d’inspection de l’Agence Européenne pour la Sécurité Maritime (AESM) viennent renforcer l’impression générale que la directive est, pour l’essentiel, mise en œuvre. La Commission analysera en temps utile les lacunes mineures et constatations d’ordre juridique, technique et opérationnel figurant dans les rapports.
COM (2011) 232 final, 28 avril 2011 |
| | | 02/05/2011 | CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION | | | Adoptée à Londres le 23 mars 2001, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a, récemment été publiée, par le décret n°2011-435 du 20 avril 2011. En complément de textes préexistants en la matière, ce dispositif vise à assurer une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages causés par la pollution due à des fuites ou des rejets d'hydrocarbures de soute des navires. |
| | | 14/03/2011 | CODE IMDG 2002 | | | Le nouveau Code IMDG adopté par la Résolution MSC.122 (75) de l'OMI a été publié par le Décret n°2011-165 du 9 février 2011. Il est consultable dans JO du 12 février 2011 via le fac-similé du décret sur Légifrance |
| | | 07/03/2011 | FORMATION A LA CONDUITE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR : OUVERTURE DE L’ACTIVITE AUX RESSORTISSAN | | | L’article L.5272-3 du Code des transports, tel que modifié par l’Ordonnance n° 2011- 204 du 24 février 2011, autorise les ressortissants de l’Union européenne ainsi que ceux des Etats parties à l’Espace Economique Européen à exercer l’activité de formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette activité, exercée de façon temporaire et occasionnelle, ne peut l’être que si le ressortissant est légalement établit dans un des Etats de l’UE ou de l’EEE pour y exercer cette activité. Si l’activité ou la formation conduisant à celle-ci n’est réglementée dans son Etat d’établissement, il doit l’avoir exercé, pendant au moins deux ans au cours des dix années qui précèdent la prestation en France. Lorsque ce ressortissant effectue pour la première fois une prestation en France, il doit en informer au préalable l’autorité administrative par une déclaration qui donnera lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles |
TRANSPORT FLUVIAL |
| | | 01/09/2011 | PROJET DE LOI RELATIF A L'AGENCE NATIONALE DES VOIES NAVIGABLES | | | Un projet de loi vise à transformer d'ici 2013 l'établissement public industriel et commercial VNF en établissement public administratif dénommé l’Agence nationale des voies navigables. Cette agence se verra confier des missions élargies en confortant son rôle en matière de gestion hydraulique et poursuivra les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'agence sera également chargée de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau, elle apportera un appui technique aux autorités administratives de l'État en matière de navigation intérieure et proposera toute réglementation dans le domaine de l'exploitation du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure. |
| | | 29/07/2011 | PUBLICATION DU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) | | | Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin a été publié en France par le Décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 (JORF du 25 juin 2011). Ce Règlement vise à regrouper l'ensemble des dispositions relatives aux personnels de la navigation intérieure dans un seul et même règlement et à assurer la concordance entre la réglementation rhénane et la réglementation communautaire. Son entrée en vigueur, le 1er juillet 2011, s'accompagne d'un amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), ainsi que de l'abrogation du Règlement des patentes du Rhin et du Règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passagers (RSP). |
| | | 16/06/2011 | ORIENTATIONS EUROPEENNES EN FAVEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE | | | Les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 16 juin 2011 sur les orientations pour faire de la navigation intérieure dans l'UE un secteur intégré et compétitif |
| | | 02/09/2010 | COURTIERS DE FRET FLUVIAL : FIN DE L'OBLIGATION DE CAPACITE FINANCIERE | | | Modifié le 2 août 2010, l'arrêté du 25 mars 1997 "relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des courtiers de fret fluvial", ne requiert plus la communication de l'attestation de capacité financière. |
| | | 02/09/2010 | ORGANISMES DE CONTROLE | | | Lle dossier d’identification qui doit figurer dans le rapport des organismes de contrôle (autres que les sociétés de classification et les organismes notifiés) intervenant dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement du titre de navigation des bâtiments ou des établissements flottants, n’a plus à contenir l’attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures – JORF du 17 août 2010 |
| | | 14/05/2008 | RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BUDAPEST (CMNI) par la FRANCE | | | La Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises par voie de navigation intérieure (CMNI), en vigueur depuis le 1er avril 2005, a été ratifiée par la France le 11 mai 2007 (entrée en vigueur en France le 1er septembre).
Instituant un régime uniforme au contrat de transport fluvial international, elle s’applique lorsque le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison, sont situés dans deux Etats différents dont au moins l’un est un Etat partie. Comme ses homologues (CMR en transport routier et Règles de La Haye Visby en maritime) la CMNI fait peser sur le transporteur une obligation de résultat dont il se libère en apportant la preuve de cas exceptés. Les limitations de réparation sont identiques à celles des règles de La Haye Visby. |
| | | 07/09/2007 | NAVIGATION FLUVIALE : TITRES DE NAVIGATION | | | Les textes régissant les titres de navigation ont fait l'objet d'une importante refonte sous la forme d'un décret daté du 2 août 2007. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers, aux bateaux de plaisance, aux engins flottants et aux établissements flottants.
Les dispositions relatives au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ont été également modifiées par un décret de la même date. |
| | | 04/06/2007 | HARMONISATION EUROPEENNE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE | | | La directive 2006/87 du 12 décembre 2006 applique sur l’ensemble du réseau des voies d’eau intérieures de la Communauté les prescriptions techniques du Règlement de visite des bateaux du Rhin : sécurité aux postes de travail, logement de l’équipage, installations sanitaires, de chauffage, de cuisine et de réfrigération, installations de secours, etc. Elle abroge la directive 82/714 à compter du 30 décembre 2008 |
| | | 21/05/2007 | DESSERTE DE PORT 2000 PAR LES BATEAUX FLUVIAUX | | | Le dispositif réglementaire permettant la desserte de Port 2000 par des bateaux fluviaux empruntant la voie maritime a été adopté au moyen de deux arrêtés en date du 10 janvier 2007, complétés par l’arrêté préfectoral n°9/2007 du 5 février 2007 (JO du 27 janvier). |
TRANSPORT FERROVIAIRE |
| | | 17/08/2011 | SNCF : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES | | | Le décret n°2011-914 du 29 juillet 2011 modifie le cahier des charges de la SNCF pour déterminer les conditions dans lesquelles l'Etat exerce son rôle d'autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire (TET). Il permet, d'autre part, d'adapter l'encadrement des tarifs de la SNCF à la faveur de l'ouverture progressive à la concurrence du marché ferroviaire, prévue par la réglementation européenne.
JORF du 31 juillet 2011 |
| | | 01/08/2011 | L'UNION EUROPEENNE DEVIENT PARTIE A LA COTIF | | | Le 23 juin 2011, l’Union européenne et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) ont conclu un accord concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2011.
JOUE L 183 du 13 juillet 2011 |
| | | 29/12/2010 | MISE EN PLACE D'UNE METHODE DE SECURITE COMMUNE | | | Pris en application de la directive n°2004/49, laquelle prévoit un cadre garantissant les mêmes exigences de certification de sécurité à toutes les entreprises ferroviaires, la Commission européenne a publié deux règlements définissant une méthode de sécurité commune.
L'objet de la méthode de sécurité commune (MSC) est de fournir aux autorités nationales de sécurité un cadre leur permettant d'harmoniser leurs critères de décision. Les deux règlements (n°1158/2010 et 1169/2010) des 9 et 10 décembre 2010 fixent les procédures et les critères pour évaluer la conformité aux exigences de la directive n°2004/49, ainsi que les principes de surveillance. Le premier s'applique aux certificats de sécurité, alors que le second concerne l'agrément de sécurité. |
| | | 21/09/2010 | CONSTAT DES INFRACTIONS À L’OBLIGATION D’INFORMATION PRÉALABLE AU TRANSPORT FERROVIAIRE | | | La proposition de loi du 6 septembre 2010 « portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire » donne compétence aux agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l’obligation d’information préalable au voyage, prévue à l'article 8 du règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Rappelons qu’aux termes de cet article les entreprises ferroviaires et les vendeurs de billets doivent, sur demande, fournir au voyageur certaines informations telles que les conditions générales applicables au contrat, les conditions d’accès et la disponibilité à bord d’équipements pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, les procédures de réclamation pour les bagages perdus ou les procédures de dépôt des plaintes. |
| | | 02/09/2010 | CONDUCTEURS DE TRAINS : APTITUDES PHYSIQUES | | | En application du décret n°2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains, un arrêté du 6 août 2010 fixe les conditions d'aptitude physique et psychologique et les exigences médicales générales requises des conducteurs. Il fixe également les exigences relatives à la licence de conducteur de train (formation initiale, examen des connaissances professionnelles, aptitudes physiques et psychologiques). |
| | | 18/05/2010 | REGLEMENT DE POLICE DES VOIES FERREES PORTUAIRES | | | Un arrêté du 23 avril 2010 porte règlement général de police des voies ferrées portuaires. Très succint, ce règlement interdit notamment de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules.
JORF du 7 mai 2010 |
| | | 22/12/2009 | UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS D’USAGE INTEMPESTIF DU SIGNAL D’ALARME OU D’ARRET DU TRAIN. | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires sanctionne de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt, de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche de la circulation des trains. |
| | | 22/12/2009 | APPLICATION DU REGLEMENT N°1371/2007 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports, soumet les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire, à diverses obligations concernant : la disponibilité des billets, le régime de responsabilité relatif aux voyageurs et aux bagages, le droit d’accès non discriminatoire au transport et la sécurité personnelle des voyageurs.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application de ces mêmes obligations pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des obligations sera applicable à ces services. |
| | | 25/05/2009 | NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DU CIT POUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS | | | Le 30 avril 2009, la Commission CIV du Comité International des Transports ferroviaires a approuvé les nouvelles Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire de voyageurs (GCC-CIV/PRR) qui réunissent en une base contractuelle uniiforme toutes les règles applicables et assurent ainsi une coordination entre droit national, droit communautaire (Règlement 1371/2007) et COTIF. |
TRANSPORT AéRIEN |
| | | 04/10/2010 | TENUE DU REGISTRE D'IMMATRICULATION DES AERONEFS | | | Afin d'améliorer le service aux usagers du registre d'immatriculation des aéronefs, un décret du 22 septembre 2010 prévoit la suppléance du fonctionnaire chargé de sa tenue. Un arrêté de la même date précise que ce fonctionnaire est le chef du bureau des immatriculations de la direction du transport aérien, et qu'il est suppléé, en tant que de besoin, par son adjoint. Le décret supprime également le droit de 1,5 euro prévu par l'article D. 121-36 du code de l'aviation civile pour chaque opération donnant lieu à transcription sur le registre.
Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs |
| | | 04/10/2010 | TRANSPORTEURS FAISANT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION (mise à jour septembre 2010) | | | Le Règlement (UE) n°791/2010 du 6 septembre 2010 met à jour le règlement (CE) n°474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté. |
| | | 10/09/2010 | LES RESULTATS DE LA CONSULTATION EUROPEENNE SUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE | | | La Commission a rendu public les résultats de la consultation publique lancée fin 2009 en vue de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. La consultation portait notamment sur les modalités de sélection des prestataires de services d'assistance en escale, sur l'éventuelle nécessité d'introduire des règles relatives à la qualité des services d'assistance en escale, au recours à la sous-traitance, à la qualification des prestataires et aux conditions de travail. |
| | | 06/07/2010 | Convention de Montréal 1999 - REVISION DES LIMITES DE RESPONSABILITE | | | Dans son article 24 la convention de Montréal du 28 mai 1999, régissant la responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommages aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises prévoit un mécanisme original de révision des limites de responsabilité qu'elle institue. Cette révision peut intervenir tous les 5 ans lorsque l'inflation le justifie. La première révision est intervenue en novembre 2004. Elle a porté, à compter du 30 décembre 2009, les limites à :
- 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;
- 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;
- 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ; et
- 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 000 DTS (rappelons que ce montant n'est pas un plafond d'indemnisation mais un seuil en deçà duquel le transporteur ne peut ni se dégager de sa responsabilité -sauf faute de la victime- ni limiter la réparation). |
| | | 18/02/2010 | SECURITE AERIENNE : RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE | | | La Commission a rendu un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE SEC(2009)1735 |
| | | 18/02/2010 | SURETE AERIENNE : TRANSPORT DE LIQUIDES | | | Bien que les liquides soient prohibés à bord des aéronefs, le règlement n°820/2008 prévoit des exemptions, notamment à l'égard des liquides provenant d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport situé dans un pays tiers et figurant dans la liste de l’appendice 1 dudit règlement. Les règlements n°133/2010 et 134/2010 des 4 et 9 février 2010 ont ajouté dans cette liste un certain nombre d’aéroports canadiens et tous les aéroports internationaux des Etats Unis d'Amérique. |
| | | 01/09/2009 | ANNULATION DE VOL : JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNISATION | | | En matière de transport international entre deux Etats membre de l'UE, la demande en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 "établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol", doit être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport.
Cour de justice des Communautés européennes, 9 juillet 2009
Affaire C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation |
| | | 16/03/2009 | CREATION D'UN FICHIER EXPERIMENTAL SUR LES PASSAGERS | | | En application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un arrêté a créé, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens. Il fixe les données personnelles qui seront enregistrées, leur délai de conservation, ainsi que les services qui seront destinataires des données recueillies.
JORF du 4 février 2009
Rectificatif au JORF du 14 mars 2009 |
| | | 14/05/2008 | DUREE DU TRAVAIL DES EQUIPAGES | | | Adoption de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS).
JO du 1er avril 2008 (voir instruction adoptée à la même date) |
| | | 14/05/2008 | SURETE DE L'AVIATION CIVILE | | | Un nouveau règlement sur la sûreté aérienne est venu remplacer le règlement de base n°2320/2002.
Règlement (CE) n°300/2008 du 11 mars 2008 |
| | | 30/07/2007 | DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE | | | Certaines dispositions du règlement n°1107/2006 du 5 juillet 2006 sont entrées en vigueur le 26 juillet 2007.
Pour les vols décollant des aéroports de l'UE, il est désormais interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Seules font exception à cette règle des raisons de sécurité dûment justifiées ou bien l'impossibilité physique d'embarquer ou de transporter la personne en raison de la taille de l'aéronef ou de ses portes.
A compter du 26 juillet 2008, les aéroports devront offrir un ensemble spécifique de services aux personnes à mobilité réduite. Enfin, sur les vols partant des aéroports de l'Union, les compagnies aériennes seront obligées de fournir certains services gratuitement, comme le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle. |
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