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Cette rubrique vous propose un suivi général de l'actualité en droit des transports
 | Généralités | | | | 02/12/2009 | TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES : UN ARRËTE UNIQUE DEPUIS LE 1er JUILLET 2009 | | | En application de la directive 2008 / 68 / CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») remplace, depuis le 1er juillet 2009 les arrêtés ADR (route) du 1er juin 2001, RID (ferroviaire) du 5 juin 2001 et ADNR (navigation intérieure) du 5 décembre 2002. Néanmoins, les dispositions de ce dernier texte peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2011. | | | | 12/10/2009 | COMMISSION DE TRANSPORT : ACCES A LA PROFESSION | | | Le décret n°2009-1203 du 9 octobre 2009 est venu modifier les conditions de délivrance de l’attestation de capacité obtenue par expérience professionnelle, notamment pour les ressortissants de l’UE ou de l’EEE | | | | 12/10/2009 | GRENELLE 2 ET AUTOPARTAGE | | | Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) contient de nombreuses dispositions sur les transports collectifs. Son article 19 vient définir l’autopartage, permet aux maires de leur réserver des places de stationnement et prévoit que les plans de déplacements urbains pourront prévoir des mesures spécifiques tendant à favoriser le stationnement des véhicules en autopartage. | | | | 30/09/2009 | GRIPPE DE TYPE A / H1N1 | | | Dans le cadre du plan national de prévention et de lutte «Pandémie grippale», l'arrêté du 3 septembre 2009 fixe les obligations des autorités organisatrices des transports urbains et des entreprises de transport public de personnes. | | | | 23/09/2009 | TRANSPORT DE MATIERES NUCLEAIRES : MODIFICATION DU CODE DE LA DEFENSE | | | Le décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 a modifié les dispositions du Code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport. Un arrêté déterminera les mesures applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours de transport et les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires. | | | | 12/08/2009 | LES DISPOSITIONS "TRANSPORT" DANS LA LOI SUR LES SERVICES TOURISTIQUES | | | La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 a remplacé, dans le Code du tourisme, les dispositions qui portaient précédemment sur l’exploitation des voitures de tourisme de luxe dites de grande remise, par d’autres dispositions qui régissent dorénavant l’exploitation des véhicules de tourisme avec chauffeur. Ce nouveau régime s’applique désormais à toute mise à disposition de véhicule de tourisme avec chauffeur (hormis les taxis qui font l’objet d’une réglementation spécifique), qu’il s’agisse de véhicules de luxe ou pas.
La loi du 22 juillet instaure également un régime pour le transport de personnes et de bagages par deux ou trois roues.
Enfin, la loi réintègre les déménageurs et les commissionnaires de transport dans la LOTI et modifie l’article L.133-3 du Code de commerce en écartant, pour les prestations de déménagement, le délai de trois jours dans lequel le destinataire doit adresser au transporteur une protestation motivée en cas d'avarie ou de perte partielle.
JORF du 24 juillet 2009 | | | | 04/05/2009 | PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR | | | Le décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement contient la liste des activités professionnelles qui sont prévenues ou réparées selon les modalités définies par les articles L.162-1 et suivants du Code de l’environnement. Figurent parmi ces activités le transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes. L’énumération de ces activités a été introduite dans un article R.162-1-8° du Code.
JO du 26 avril 2009 |
| Commissionnaire de Transport | | | | 18/11/2009 | MODIFICATION DE LA LOTI : LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT | | | Le projet de loi relative à l’Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires, modifie la LOTI par trois disposition concernant la commission de transport.
En l’absence de dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrites, s’appliqueront à l'avenir les contrats types aux contrats de commission de transport internationaux Le régime de responsabilité du commissionnaire sera désormais applicable au transporteur routier qui aura recours à la sous-traitance. Enfin, une définition de la faute inexcusable est insérée au sein du Code de commerce dans l’article.L.138-8. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Ce sera désormais cette faute (et non plus la faute « lourde ») qui aura pour effet d’écarter les plafonds d’indemnisation du transporteur interne et international. | | | | 27/06/2007 | PEUT-ÊTRE UNE NOUVELLE OBLIGATION : CELLE DE S'ASSURER DE LA TRACABILITE DES MARCHANDISES | | | Dans un arrêt du 5 juin 2007 (pourvoi 06-14832), la Cour de cassation a censuré un arrêt de Douai pour n'avoir pas recherché, comme la cour y était invitée, si l'impossibilité de localiser la marchandise ne constituait pas pour le commissionnaire un manquement à une obligation essentielle du contrat, lequel aurait pour effet d'écarter la clause limitative de réparation.
Si pour la Cour de cassation de France, l'impossibilité de fournir des explications sur la perte de la marchandise ne relève pas de la faute lourde, l'absence de traçabilité pourrait être plus grave puisqu'elle pourrait s'analyser en un manquement à une obligation essentielle entraînant l'annulation du contrat pour défaut de cause.
Affaire à suivre devant la cour d'appel de renvoi ! | | | | 15/03/2004 | Obligation de faire apparaître le prix du transport sur les factures des commettants (PDF) | | | Responsabilité pénale - Facturation du commissionnaire – Facture au forfait – Obligation de faire figurer le prix du transport |
| Transport Routier | | | | 18/02/2010 | INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULATION POUR 2010 | | | Arrêté du 20 janvier 2010 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2010
JORF du 3 février 2010 | | | | 18/02/2010 | CHRONOTACHYGRAPHE NUMERIQUE : CONTROLE SUR ROUTE | | | Un arrêté du 31 décembre 2009 est venu compléter l'arrêté relatif au contrôle sur route du respect de la réglementation sociale européenne. Il précise que les le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage. | | | | 21/01/2010 | REGISTRE DES TRANSPORTEURS : DONNEES A INSERER | | | Une décision de la Commission européenne précise quelles données devront dorénavant figurer dans les registres nationaux.
Décision du 17 décembre 2009, JOUE L 330 du 16 décembre 2009 | | | | 20/01/2010 | EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR : PUBLICATION D'UN DECRET D’APPLICATION | | | La loi de développement et de modernisation des services touristiques a inséré dans le Code du tourisme (art. L.231-1 à L.231-4) un chapitre consacré à l’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur. Il s’agit d’entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties. Elles doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle. Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place. Un décret du 27 décembre 2009 (ainsi qu’un arrêté d’application de la même date) prévoit les conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur
Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009, JORF du 27 décembre 2009 | | | | 22/12/2009 | CONTRAT DE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires modifie le Code de la consommation en y insérant une Section 13 intitulée « contrat de transport de déménagement. » Y est octroyé dans l’article L.121-95, un nouveau délai (de forclusion) de 10 jours calendaires (incluant dimanche et jours fériés) pour émettre des réserves. Les protestations motivées émises dans ce délai produiront leurs effets même en l’absence de réserve au moment de la livraison. | | | | 22/12/2009 | L’ACCOMPAGNEMENT DES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS | | | En application de l’article 43 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, l’accompagnement des transports exceptionnels devra être effectué par des conducteurs soumis à une obligation professionnelle. En sont dispensés les fonctionnaires de police et les gendarmes en activité ou ayant cessé leur activité. | | | | 17/12/2009 | RESTRICTION DU CABOTAGE ROUTIER EN FRANCE | | | La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 a posé des restrictions à l'activité de cabotage qui est désormais subordonnée à la réalisation préalable d'un transport routier international. Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le cabotage routier est autorisé, après déchargement des marchandises, dans la limite de trois opérations sur le territoire français. Ces trois opérations de cabotage doivent être achevées dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Lorsque le transport routier international n'a pas pour destination le territoire français, il ne peut être effectué qu'une seule opération de cabotage sur le territoire français, dans le délai maximum de trois jours suivant l'entrée à vide du véhicule sur le territoire national. Cette opération de cabotage doit être achevée dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. | | | | 24/11/2009 | ESPAGNE : UNE NOUVELLE LOI SUR LE CONTRAT DE TRANSPORT TERRESTRE | | | Une loi espagnole du 11 novembre (Ley 15/2009, de 11 de noviembre, del contrato de transporte terrestre de mercancías) modifie le régime du contrat de transport terrestre : indemnisation des temps d'attente, indexation gazole, paiement à 30 jours, réhaussement des plafonds d'indemnisation (5,866 euros/kilo au lieu de 4,5 euros /kilo, mais inférieur au projet initial qui s'alignait sur le plafond de la CMR), indemnisation intégrale en cas de dol ou - semble-t-il - de faute inexcusable | | | | 20/11/2009 | UN NOUVEAU REGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR ROUTIER | | | La directive 96/26/CE concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs a été remplacée par un règlement européen, ceci afin d’éviter l’application disparates des dispositions communautaires qui ont été constatées par la Commission. Parmi les modifications du régime apportées par ce règlement, on peut relever l’obligation, pour l’entreprise de transport, d’être établie « de façon stable et effective dans un Etat membre », ceci afin d’en améliorer le contrôle. Le règlement fixe notamment les conditions relatives à cette exigence d’établissement (art. 5). La personne remplissant les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle est désormais désignée comme le « gestionnaire de transport ». |
| Transport Maritime | | | | 25/01/2010 | REJET DU RECOURS DES COURTIERS INTERPRETES CONDUCTEURS DE NAVIRES | | | Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par des courtiers maritimes français. Ce recours visait à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la profession suite à la suppression du monopole des courtiers interprètes conducteurs de navires par la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, celle-ci ayant été elle-même adoptée à la suite d'un avis motivé rendu par la Commission européenne le 3 décembre 1997. | | | | 20/11/2009 | CABOTAGE MARITIME : LES CRITERES DE REFUS DE L'AUTORISATION | | | L’arrêté du 30 octobre 2009 fixe la liste des critères qui empêcheront l'obtention de l'autorisation d'effectuer un transport maritime entre ports de la France métropolitaine dans les conditions fixées par l'article 257 alinéa 2 du Code des douanes. Il s'agit notamment des navires immatriculés à un registre classé noir ou gris par le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'Etat du port.
JORF du 10 novembre 2009 | | | | 29/10/2009 | REJETS ILLICITES PAR LES NAVIRES : L'UE FIXE LA NATURE DES SANCTIONS | | | La directive2009/123/CE du 21 octobre 2009 est venue compléter la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions. Les rejets, y compris les rejets de moindre importance, devront être considérés par les Etats membres comme des infractions pénales lorsqu’ils seront commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. La règle vaut également pour des rejets de moindre importance mais répétés, dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux. L’incitation et la complicité devront également être pénalement sanctionnées. Les personnes morales devront pourvoir être tenues pour responsables des infractions de rejet. Ces modifications sont transposables au plus tard le 16 novembre 2010. | | | | 13/10/2009 | SURETE PORTUAIRE : FINANCEMENT PAR UNE TAXE | | | Une proposition de loi vise à instituer dans le Code des douanes une « taxe de sûreté portuaire », assise sur les passagers et les marchandises des ports maritimes de commerce, qui serait perçue par l'administration des douanes.
Cette taxe serait perçue au profit des ports maritimes de commerce. Son produit serait arrêté chaque année par l'autorité portuaire et affecté dans chaque port au financement des installations et services de sûreté ainsi que des mesures prises dans le cadre des contrôles aux frontières de l'espace Schengen en application des engagements internationaux de la France. | | | | 12/10/2009 | PLANS DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES | | | Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) contient des dispositions tendant à assurer l'adoption, dans les ports maritimes décentralisés, de plans de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison. Le préfet doit adresser une mise en demeure à la collectivité territoriale ou au groupement compétent qui n'a pas élaboré et adopté, pour chacun des ports maritimes relevant de sa compétence, un plan de réception et de traitement des déchets des navires et des résidus de cargaison. Lorsque cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai d'un an, le préfet peut constater par arrêté la carence et arrêter le montant d'un prélèvement sur les ressources fiscales de la collectivité ou du groupement. Le prélèvement sera effectué mensuellement jusqu'à la communication du plan adopté et il ne pourra excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée par le nombre d'anneaux ou de postes à quai dans le port. | | | | 01/10/2009 | UN NOUVEAU REGLEMENT CONSORTIUMS A COMPTER DU 25 AVRIL 2015 | | | Le règlement (CE) n°823/2000 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) expire le 25 avril 2010. Un nouveau règlement applicable jusqu’au 25 avril 2015 a donc été adopté. |
| Transport fluvial | | | | 09/12/2009 | Immatriculation et marques extérieures d'identité des bateaux | | | L'arrêté du 15 octobre 2009 "relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures" (JORF du 24 novembre 2009) abroge et remplace à compter du 1er décembre 2009 l'arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures | | | | 06/04/2009 | APPRENTIS DANS LA BATELLERIE : PROCHAINE DEROGATION AU CODE DU TRAVAIL | | | Suite à une question écrite, le Ministère des transports a confirmé le projet d'autoriser le travail de nuit et les jours fériés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ainsi que le travail du dimanche pour les apprentis dans le secteur de la batellerie. Cette dérogation aux dispositions du code du travail vise à accroître l'offre de poste d'apprentis à bord des bateaux, ce qui ne concerne actuellement qu'environ deux cents jeunes.
Réponse à question écrite publiée dans le JO du Sénat du 2 avril 2009 | | | | 13/02/2009 | REGLEMENT 2008 DES PATENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN | | | Le Règlement des patentes du Rhin, adopté par la résolution 2007-I-10 de la CCNR remplace depuis le 1er avril 2008 le règlement des patentes du Rhin ainsi que le règlement relatif à la délivrance des patentes radar. Il permet de reconnaître des certificats de conduite autres que les patentes du Rhin et des certificats d'aptitude à la conduite au radar autres que les patentes radar. Dans le même objectif d'harmonisation, un autre décret a publié des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (JORF du 11 décembre 2008) | | | | 13/02/2009 | TRANSPORTEUR PUBLIC FLUVIAL : EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITE | | | Un arrêté a modifié la composition du jury d'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises. Depuis le 1er janvier 2009, le jury est composé :
- d'un représentant du ministre chargé des transports, président du jury, et son suppléant ;
- d'un représentant de VNF et son suppléant, proposé par VNF ;
- de deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national et un suppléant pour chacun d'entre eux, proposé par les organisations professionnelles ;
- d'une personne qualifiée intervenant en matière de formation dans le secteur des transports et son suppléant. | | | | 13/02/2009 | TRANSPORT FLUVIAL : DECLARATION DU POIDS DU CHARGEMENT | | | Un décret est venu préciser les obligations des transporteurs fluviaux en matière de déclaration du poids de leur chargement. Cette déclaration est réalisée par une déclaration de chargement transmise à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial. Elle est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement et doit être présentée, à leur demande, aux agents de contrôle commissionnés à cet effet. Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée. Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire à ces obligations. Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que le futur arrêté d'application
Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – JO du 17 décembre 2008 |
| Transport ferroviaire | | | | 22/12/2009 | UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS D’USAGE INTEMPESTIF DU SIGNAL D’ALARME OU D’ARRET DU TRAIN. | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires sanctionne de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt, de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche de la circulation des trains. | | | | 22/12/2009 | APPLICATION DU REGLEMENT N°1371/2007 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports, soumet les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire, à diverses obligations concernant : la disponibilité des billets, le régime de responsabilité relatif aux voyageurs et aux bagages, le droit d’accès non discriminatoire au transport et la sécurité personnelle des voyageurs.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application de ces mêmes obligations pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des obligations sera applicable à ces services. | | | | 25/05/2009 | NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DU CIT POUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS | | | Le 30 avril 2009, la Commission CIV du Comité International des Transports ferroviaires a approuvé les nouvelles Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire de voyageurs (GCC-CIV/PRR) qui réunissent en une base contractuelle uniiforme toutes les règles applicables et assurent ainsi une coordination entre droit national, droit communautaire (Règlement 1371/2007) et COTIF. | | | | 04/05/2009 | SECURITE FERROVIAIRE : METHODE DE SECURITE COMMUNE (MSC) | | | Conformément à la Directive 2004/49 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, le Règlement (CE) n°352/2009 du 24 avril 2009 a établit une méthode de sécurité commune (MSC) relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques ayant pour objet de maintenir ou d’améliorer le niveau de sécurité des chemins de fer de la Communauté.
JOUE L 108 du 29/04/2009 | | | | 08/01/2008 | ACCIDENTS DE QUAI : RESPONSABLITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SNCF | | | La responsabilité contractuelle de la SNCF n'est pas engagée à l'égard d'un passager qui a chuté sur le quai après être remonté dans le train pour chercher son bagage et avoir forcé les portes du wagon pour sauter du train en marche. En revanche, en tant que gardienne du train, la SNCF engage sa responsabilité quasi-délictuelle, mais seulement à hauteur de 20 % du préjudice en raison de la faute d'imprudence caractérisée du passager.
Cour d'appel de Rouen, Deuxième Chambre, 15 novembre 2007, M. Gérard DUVAL / SNCF DIRECTION DE ROUEN et autres | | | | 14/12/2007 | LIBERALISATION DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS | | | La directive n°91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires a été modifiée par la directive n°2007/58 du 23 octobre 2007 afin de libéraliser les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises ferroviaires se verront accorder, au plus tard le 1er janvier 2010, un droit d’accès à l’infrastructure de tous les États membres aux fins de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d’un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires auront le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre. |
| Transport Aérien | | | | 18/02/2010 | SECURITE AERIENNE : RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE | | | La Commission a rendu un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE SEC(2009)1735 | | | | 18/02/2010 | SURETE AERIENNE : TRANSPORT DE LIQUIDES | | | Bien que les liquides soient prohibés à bord des aéronefs, le règlement n°820/2008 prévoit des exemptions, notamment à l'égard des liquides provenant d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport situé dans un pays tiers et figurant dans la liste de l’appendice 1 dudit règlement. Les règlements n°133/2010 et 134/2010 des 4 et 9 février 2010 ont ajouté dans cette liste un certain nombre d’aéroports canadiens et tous les aéroports internationaux des Etats Unis d'Amérique. | | | | 01/09/2009 | ANNULATION DE VOL : JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNISATION | | | En matière de transport international entre deux Etats membre de l'UE, la demande en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 "établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol", doit être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport.
Cour de justice des Communautés européennes, 9 juillet 2009
Affaire C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation | | | | 16/03/2009 | CREATION D'UN FICHIER EXPERIMENTAL SUR LES PASSAGERS | | | En application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un arrêté a créé, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens. Il fixe les données personnelles qui seront enregistrées, leur délai de conservation, ainsi que les services qui seront destinataires des données recueillies.
JORF du 4 février 2009
Rectificatif au JORF du 14 mars 2009 |
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