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Cette rubrique vous propose un suivi général de l'actualité en droit des transports
 | Généralités | | | | 21/04/2010 | ICPE : MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE L'ENREGISTREMENT | | | Le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 modifie le Code de l'environnement et la procédure d'enregistrement applicable à certaines installations classées.
JORF du 14 avril 2010 | | | | 21/04/2010 | ICPE : ENTREPOTS COUVERTS POUR LE STOCKAGE DE MATIERES OU PRODUITS COMBUSTIBLES | | | L'arrêté du 15 avril 2010 fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
JORF du 16 avril 2010 | | | | 21/04/2010 | ICPE : CREATION DE NOUVELLES RUBRIQUES | | | Le décret n°2010-367 du 13 avril 2010 modifie la nomenclature des installations classées :
- Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la nomenclature,
- Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, à l'exception des établissements recevant du public,
- Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs.
JORF du 14 avril 2010 | | | | 21/04/2010 | PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES | | | La convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, a été publiée au journal officiel du 3 avril 2010. L'’article 9 de cette convention entrée en vigueur le 3 mai 2008 prévoit qu’afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les Etats Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès aux transports.
Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 | | | | 21/04/2010 | ICPE : CREATION DE NOUVELLES RUBRIQUES (2) | | | Le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modife la nomenclature des installations classées et crée de nouvelles rubriques relatives aux déchets, notamment pour les installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles.
JORF du 14 avril 2010 | | | | 21/04/2010 | ICPE : ENTREPÖTS FRIGORIFIQUES | | | L'arrêté du 15 avril 2010 fixe les prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la nouvelle rubrique n° 1511 de la nomenclature ICPE. | | | | 21/04/2010 | ICPE : STOCKAGE D'ENGRAIS SOLIDES A BASE DE NITRATE D'AMMONIUM | | | Un arrêté du 13 avril 2010 indique les règles de prévention des risques en cas de stockage d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 de la nomenclature des installations classées et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332. |
| Commissionnaire de Transport | | | | 11/06/2010 | La condition de capacité financière est abrogée pour les commissionnaires | | | Transposant la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 met fin à la condition de capacité financière pour les commissionnaires de transport. Il abroge l'article 7 du décret initial qui prévoyait une capacité financière de 22 800 euros.
Ce décret modifie également le décret n°96-488 du 31 mai 1996 concernant la profession de courtier de fret fluvial.
Télécharger le décret 90-200 consolidé à partir de la rubrique "législation" | | | | 18/11/2009 | MODIFICATION DE LA LOTI : LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT | | | Le projet de loi relative à l’Organisation et à la Régulation des Transports Ferroviaires, modifie la LOTI par trois disposition concernant la commission de transport.
En l’absence de dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrites, s’appliqueront à l'avenir les contrats types aux contrats de commission de transport internationaux Le régime de responsabilité du commissionnaire sera désormais applicable au transporteur routier qui aura recours à la sous-traitance. Enfin, une définition de la faute inexcusable est insérée au sein du Code de commerce dans l’article.L.138-8. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Ce sera désormais cette faute (et non plus la faute « lourde ») qui aura pour effet d’écarter les plafonds d’indemnisation du transporteur interne et international. | | | | 27/06/2007 | PEUT-ÊTRE UNE NOUVELLE OBLIGATION : CELLE DE S'ASSURER DE LA TRACABILITE DES MARCHANDISES | | | Dans un arrêt du 5 juin 2007 (pourvoi 06-14832), la Cour de cassation a censuré un arrêt de Douai pour n'avoir pas recherché, comme la cour y était invitée, si l'impossibilité de localiser la marchandise ne constituait pas pour le commissionnaire un manquement à une obligation essentielle du contrat, lequel aurait pour effet d'écarter la clause limitative de réparation.
Si pour la Cour de cassation de France, l'impossibilité de fournir des explications sur la perte de la marchandise ne relève pas de la faute lourde, l'absence de traçabilité pourrait être plus grave puisqu'elle pourrait s'analyser en un manquement à une obligation essentielle entraînant l'annulation du contrat pour défaut de cause.
Affaire à suivre devant la cour d'appel de renvoi ! | | | | 15/03/2004 | Obligation de faire apparaître le prix du transport sur les factures des commettants (PDF) | | | Responsabilité pénale - Facturation du commissionnaire – Facture au forfait – Obligation de faire figurer le prix du transport |
| Transport Routier | | | | 29/07/2010 | REGLEMENTATION SOCIALE EUROPEENNE : NOUVELLE CLASSIFICATION DES INFRACTIONS | | | Un décret du 23 juillet 2010 transpose en droit interne la directive 2009/5/CE qui établit une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers.
Les différentes infractions sont regroupées selon une échelle de gravité :
- les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;
- les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;
- les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus par l'ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958. | | | | 22/07/2010 | TACHYGRAPHE NUMERIQUE : FEQUENCE DE TELECHARGEMENT DES DONNEES | | | Un Règlement européen fixe les fréquences maximales auxquelles les données pertinentes doivent être téléchargées à partir de l'unité embarquée et de la carte de conducteur. Les données « pertinentes » sont toutes les données enregistrées par le tachygraphe numérique autres que les données relatives à la vitesse.
La fréquence maximale de téléchargement ne doit pas dépasser :
a) 90 jours pour les données téléchargées à partir de l'unité embarquée;
b) 28 jours pour les données téléchargées à partir de la carte de conducteur.
Ce règlement sera applicable à partir d'octobre 2010. | | | | 31/05/2010 | MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION TRANSPORT | | | Un décret du 20 mai 2010 instaure un régime d'inscription au registre des transporteurs spécifique aux taxis. Par ailleurs, il insère dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes le dispositif pénal figurant dans le décret n° 63-528 du 25 mai 1963, dans un souci de meilleure lisibilité. Enfin, il harmonise les règles d'accès à la profession relatives à la condition d'honorabilité professionnelle. Dans le domaine du transport routier de marchandises, il permet la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'obtention du justificatif de capacité professionnelle concernant le transport léger. | | | | 06/05/2010 | DEMENAGEMENT: Information du client | | | Un arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement, vient préciser les obligations du déménageur en matière documentaire. Il prévoit notamment les mentions qui doivent figurer sur le devis et sur le bulletin de livraison. | | | | 06/05/2010 | CABOTAGE ROUTIER ET FLUVIAL : ENCADREMENT REGLEMENTAIRE | | | Un décret du 19 avril 2010 précise les conditions de contrôle des transports de cabotage (marchandises et personnes) et d'immobilisation des véhicules ou des bateaux infractionistes. Il énumère les documents qui doivent se trouver à bord et ceux qui doivent être conservés pendant une durée minimum de deux ans par le donneur d'ordre sous peine d'une contravention de 5ème classe. Enfin, il précise les modalités de déclaration du détachement de salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours.
JORF du 21 avril 2010 | | | | 16/04/2010 | TEMPS D'ATTENTE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF | | | Dès lors que le salarié ne se trouve pas à la disposition de son employeur et n'est pas tenu de se conformer à ses directives, le temps d'attente ne peut être décompté comme du temps de travail effectif même si pendant ce temps d'attente le salarié n'est pas autorisé à utiliser à titre personnel le camion et donc à s’éloigner de la zone de fret dans laquelle aucune activité personnelle n'est envisageable.
Cour de cassation, chambre sociale 7 avril 2010 | | | | 30/03/2010 | INCIDENCES DU DEFAUT D'INFORMATION SUR LA NATURE ET LA VALEUR DE LA MARCHANDISE | | | Lorsque le donneur d'ordre ne donne aucune information sur les caractéristiques de la marchandise et sa valeur, le transporteur routier n'est pas tenu de prendre des précautions particulières. Dans ce contexte, le fait de laisser le conteneur la nuit sur le parking privé du transporteur, dans un lieu dont aucune particularité n'est étable ni invoquée, ne saurait constituer une faute lourde.
Cour d'appel de Rouen, 18 février 2010 | | | | 18/02/2010 | CHRONOTACHYGRAPHE NUMERIQUE : CONTROLE SUR ROUTE | | | Un arrêté du 31 décembre 2009 est venu compléter l'arrêté relatif au contrôle sur route du respect de la réglementation sociale européenne. Il précise que les le contrôle de l'intégrité et du fonctionnement correct de l'appareil de contrôle porte sur la recherche d'installations ou d'appareils visant à détruire, manipuler ou modifier toute donnée ou empêcher son enregistrement, ou visant à interférer avec l'échange de données électroniques entre les composants de l'appareil de contrôle, ou entravant ou modifiant les données de n'importe laquelle de ces manières avant le cryptage. |
| Transport Maritime | | | | 29/07/2010 | LA FRANCE RATIFIE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE | | | La loi n°2010-831 du 22 juillet 2010 autorise l'adhésion de la France à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Cette convention est entrée en vigueur en 2008 et lie déjà la plupart des Etats membres de l'UE. | | | | 14/06/2010 | CODE IMDG : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETE | | | La Résolution M.S.C. 157 (78) de l'OMI adoptée le 20 mai 2004, a été publiée au journal officiel du 2 juin 2010. Elle modifie le Code IMDG et introduit un nouveau châpitre 1.4. contenant des dispositions concernant la sûreté, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises à haut risque. | | | | 31/05/2010 | DIRECTIVES OMI SUR LES SERVICES DE TRAFIC MARITIME | | | Le décret n°2010-562 du 26 mai 2010 porte publication de la résolution A.857(20) de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) relative aux directives applicables aux services de trafic maritime adoptées le 27 novembre 1997. Ces directives visent à harmoniser au niveau mondial les procédures d'exploitation des services de trafic maritimes. | | | | 25/01/2010 | REJET DU RECOURS DES COURTIERS INTERPRETES CONDUCTEURS DE NAVIRES | | | Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par des courtiers maritimes français. Ce recours visait à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par la profession suite à la suppression du monopole des courtiers interprètes conducteurs de navires par la loi n°2001-43 du 16 janvier 2001, celle-ci ayant été elle-même adoptée à la suite d'un avis motivé rendu par la Commission européenne le 3 décembre 1997. | | | | 29/10/2009 | REJETS ILLICITES PAR LES NAVIRES : L'UE FIXE LA NATURE DES SANCTIONS | | | La directive2009/123/CE du 21 octobre 2009 est venue compléter la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions. Les rejets, y compris les rejets de moindre importance, devront être considérés par les Etats membres comme des infractions pénales lorsqu’ils seront commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave. La règle vaut également pour des rejets de moindre importance mais répétés, dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux. L’incitation et la complicité devront également être pénalement sanctionnées. Les personnes morales devront pourvoir être tenues pour responsables des infractions de rejet. Ces modifications sont transposables au plus tard le 16 novembre 2010. | | | | 01/10/2009 | UN NOUVEAU REGLEMENT CONSORTIUMS A COMPTER DU 25 AVRIL 2015 | | | Le règlement (CE) n°823/2000 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne (consortiums) expire le 25 avril 2010. Un nouveau règlement applicable jusqu’au 25 avril 2015 a donc été adopté. |
| Transport fluvial | | | | 18/03/2010 | AUGMENTATION PROCHAINE DU MONTANT DES AMENDES EN NAVIGATION SUR LE RHIN INTERNATIONAL | | | Un projet de loi autorise la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 (Acte de Manheimm). Le protocole modifie l'article 32 de la convention en augmentant le montant des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police de navigation. Celles-ci passeront de 2 500 droits de tirage spéciaux (DTS) à 25 000 €. En outre, le protocole additionnel supprime le montant minimum de 3 DTS précédemment fixé. | | | | 09/12/2009 | Immatriculation et marques extérieures d'identité des bateaux | | | L'arrêté du 15 octobre 2009 "relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures" (JORF du 24 novembre 2009) abroge et remplace à compter du 1er décembre 2009 l'arrêté du 25 septembre 1992 relatif aux conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures | | | | 06/04/2009 | APPRENTIS DANS LA BATELLERIE : PROCHAINE DEROGATION AU CODE DU TRAVAIL | | | Suite à une question écrite, le Ministère des transports a confirmé le projet d'autoriser le travail de nuit et les jours fériés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, ainsi que le travail du dimanche pour les apprentis dans le secteur de la batellerie. Cette dérogation aux dispositions du code du travail vise à accroître l'offre de poste d'apprentis à bord des bateaux, ce qui ne concerne actuellement qu'environ deux cents jeunes.
Réponse à question écrite publiée dans le JO du Sénat du 2 avril 2009 | | | | 13/02/2009 | REGLEMENT 2008 DES PATENTES POUR LA NAVIGATION DU RHIN | | | Le Règlement des patentes du Rhin, adopté par la résolution 2007-I-10 de la CCNR remplace depuis le 1er avril 2008 le règlement des patentes du Rhin ainsi que le règlement relatif à la délivrance des patentes radar. Il permet de reconnaître des certificats de conduite autres que les patentes du Rhin et des certificats d'aptitude à la conduite au radar autres que les patentes radar. Dans le même objectif d'harmonisation, un autre décret a publié des amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin (JORF du 11 décembre 2008) | | | | 13/02/2009 | TRANSPORT FLUVIAL : DECLARATION DU POIDS DU CHARGEMENT | | | Un décret est venu préciser les obligations des transporteurs fluviaux en matière de déclaration du poids de leur chargement. Cette déclaration est réalisée par une déclaration de chargement transmise à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial. Elle est tenue à jour pour prendre en compte les variations du chargement et doit être présentée, à leur demande, aux agents de contrôle commissionnés à cet effet. Ces agents peuvent se rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises transportées.Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement, peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée. Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils permettent de satisfaire à ces obligations. Ces dispositions entreront en vigueur en même temps que le futur arrêté d'application
Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – JO du 17 décembre 2008 |
| Transport ferroviaire | | | | 18/05/2010 | REGLEMENT DE POLICE DES VOIES FERREES PORTUAIRES | | | Un arrêté du 23 avril 2010 porte règlement général de police des voies ferrées portuaires. Très succint, ce règlement interdit notamment de faire obstacle au fonctionnement des voies ferrées portuaires, de leurs équipements et accessoires, notamment en y jetant ou déposant des objets quelconques, en laissant stationner des véhicules ou en laissant subsister, après mise en demeure de l'autorité portuaire, toutes installations lumineuses de nature à créer un danger pour la circulation des convois et véhicules.
JORF du 7 mai 2010 | | | | 22/12/2009 | UNE NOUVELLE SANCTION EN CAS D’USAGE INTEMPESTIF DU SIGNAL D’ALARME OU D’ARRET DU TRAIN. | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires sanctionne de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt, de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche de la circulation des trains. | | | | 22/12/2009 | APPLICATION DU REGLEMENT N°1371/2007 RELATIF AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES | | | La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports, soumet les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire, à diverses obligations concernant : la disponibilité des billets, le régime de responsabilité relatif aux voyageurs et aux bagages, le droit d’accès non discriminatoire au transport et la sécurité personnelle des voyageurs.
Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application de ces mêmes obligations pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des obligations sera applicable à ces services. | | | | 25/05/2009 | NOUVELLES CONDITIONS GENERALES DU CIT POUR LE TRANSPORT DE VOYAGEURS | | | Le 30 avril 2009, la Commission CIV du Comité International des Transports ferroviaires a approuvé les nouvelles Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire de voyageurs (GCC-CIV/PRR) qui réunissent en une base contractuelle uniiforme toutes les règles applicables et assurent ainsi une coordination entre droit national, droit communautaire (Règlement 1371/2007) et COTIF. | | | | 04/05/2009 | SECURITE FERROVIAIRE : METHODE DE SECURITE COMMUNE (MSC) | | | Conformément à la Directive 2004/49 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires, le Règlement (CE) n°352/2009 du 24 avril 2009 a établit une méthode de sécurité commune (MSC) relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques ayant pour objet de maintenir ou d’améliorer le niveau de sécurité des chemins de fer de la Communauté.
JOUE L 108 du 29/04/2009 | | | | 08/01/2008 | ACCIDENTS DE QUAI : RESPONSABLITE QUASI-DELICTUELLE DE LA SNCF | | | La responsabilité contractuelle de la SNCF n'est pas engagée à l'égard d'un passager qui a chuté sur le quai après être remonté dans le train pour chercher son bagage et avoir forcé les portes du wagon pour sauter du train en marche. En revanche, en tant que gardienne du train, la SNCF engage sa responsabilité quasi-délictuelle, mais seulement à hauteur de 20 % du préjudice en raison de la faute d'imprudence caractérisée du passager.
Cour d'appel de Rouen, Deuxième Chambre, 15 novembre 2007, M. Gérard DUVAL / SNCF DIRECTION DE ROUEN et autres | | | | 14/12/2007 | LIBERALISATION DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS | | | La directive n°91/440 relative au développement de chemins de fer communautaires a été modifiée par la directive n°2007/58 du 23 octobre 2007 afin de libéraliser les services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs. Les entreprises ferroviaires se verront accorder, au plus tard le 1er janvier 2010, un droit d’accès à l’infrastructure de tous les États membres aux fins de l’exploitation de services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d’un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires auront le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même État membre. |
| Transport Aérien | | | | 06/07/2010 | Convention de Montréal 1999 - REVISION DES LIMITES DE RESPONSABILITE | | | Dans son article 24 la convention de Montréal du 28 mai 1999, régissant la responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommages aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises prévoit un mécanisme original de révision des limites de responsabilité qu'elle institue. Cette révision peut intervenir tous les 5 ans lorsque l'inflation le justifie. La première révision est intervenue en novembre 2004. Elle a porté, à compter du 30 décembre 2009, les limites à :
- 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;
- 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;
- 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ; et
- 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 000 DTS (rappelons que ce montant n'est pas un plafond d'indemnisation mais un seuil en deçà duquel le transporteur ne peut ni se dégager de sa responsabilité -sauf faute de la victime- ni limiter la réparation). | | | | 18/02/2010 | SECURITE AERIENNE : RAPPORT DE LA COMMISSION EUROPEENNE | | | La Commission a rendu un rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application du règlement (CE) n° 2111/2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l'article 9 de la directive 2004/36/CE SEC(2009)1735 | | | | 18/02/2010 | SURETE AERIENNE : TRANSPORT DE LIQUIDES | | | Bien que les liquides soient prohibés à bord des aéronefs, le règlement n°820/2008 prévoit des exemptions, notamment à l'égard des liquides provenant d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport situé dans un pays tiers et figurant dans la liste de l’appendice 1 dudit règlement. Les règlements n°133/2010 et 134/2010 des 4 et 9 février 2010 ont ajouté dans cette liste un certain nombre d’aéroports canadiens et tous les aéroports internationaux des Etats Unis d'Amérique. | | | | 01/09/2009 | ANNULATION DE VOL : JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNISATION | | | En matière de transport international entre deux Etats membre de l'UE, la demande en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 "établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol", doit être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport.
Cour de justice des Communautés européennes, 9 juillet 2009
Affaire C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation | | | | 16/03/2009 | CREATION D'UN FICHIER EXPERIMENTAL SUR LES PASSAGERS | | | En application de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un arrêté a créé, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens. Il fixe les données personnelles qui seront enregistrées, leur délai de conservation, ainsi que les services qui seront destinataires des données recueillies.
JORF du 4 février 2009
Rectificatif au JORF du 14 mars 2009 |
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