Brèves
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TRANSPORT ROUTIER

 
13/08/2012
CONTRÔLE TECHNIQUE : Bientôt un paquet "contrôle technique"
  Les contrôles techniques périodiques sont actuellement institués et prévus par deux directives, n°2009/40, définissant les types de véhicules qui y sont soumis, la périodicité ainsi que les points de contrôles et n°2000/30, pour les conditions de réalisation des contrôles. Afin de renforcer les exigences et d’améliorer la sécurité, ces deux directives seront prochainement abrogées et remplacées par deux règlements de l’Union appelés « paquet contrôle technique ».
Par rapport à la législation actuelle, les normes minimales seront rehaussées et le champ d’application du dispositif sera étendu à de nouvelles catégories de véhicule. Ainsi, les inspections deviendront obligatoires pour tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues (motocycles) mais aussi pour les remorques légères et les tracteurs circulant à plus de 40 km/h. Compte tenu de l’âge et du kilométrage des véhicules, la fréquence des contrôles sera augmentée et les véhicules à kilométrage élevé seront inspectés chaque année, à l’instar des taxis et des ambulances.
En outre, les équipements à utiliser pour les essais devront respecter certaines exigences minimales et les inspecteurs chargés du contrôle bénéficieront d’une formation adéquate leur permettant de disposer des connaissances et des compétences suffisantes.
Réf : COM (2012) 380 et 382 final, 13 juillet 2012

 
20/04/2012
Transports exceptionnels : la circulation sur autoroute ressort désormais du pouvoir des préfets.
  Un décret du 18 avril 2012 supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti. Désormais, la gestion de cette circulation relève du régime général d'autorisation arrêté par le préfet.
Le décret réduit par ailleurs le nombre des ministres devant conjointement signer l'arrêté fixant les conditions d'application de la réglementation des transports exceptionnels.

 
02/03/2012
Autopartage : bientôt un label et des places de stationnement réservées.
  Les personnes exerçant l'activité d'autopartage pourront demander l'attribution d'un label à compter du 1er août 2012. Un décret du 29 février 2012 en précise les conditions. Les véhicules doivent respecter un seuil d'émission de dioxyde de carbone, être conformes à la dernière norme Euro en vigueur, être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement et leur mise à disposition s'effectuer à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains et, en Ile-de-France, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Une vignette est apposée sur chaque véhicule labellisé et leur permettra de stationner sur des places qui leur seront réservées.

 
10/02/2012
TRANSPORT PAR VOITURE DE TOURISME : Radiation du registre
  Les Décret n° 2011-1992 et 2011-1993 du 27 décembre 2011 prévoient :
- la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ;
- la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation ;
- une puissance minimum de leur moteur, fixée par un arrêté du même jour ;
- le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ;
- la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi.

TRANSPORT MARITIME

 
17/12/2012
Concours pour le recrutement des pilotes maritimes : Modification du programme.
  L’arrêté portant organisation et programme du concours de pilote maritime a été refondu par un arrêté du 23 novembre 2012 (JORF du 15 décembre). Un entretien individuel noté de 30 minutes a été introduit parmi les épreuves. Le programme a été actualisé sur le plan technologique (système AIS, ECDIS), législatif (Code des transports) ou sur le plan de la navigation. Ainsi, ne fait-il plus référence à la fameuse Échelle de Beaufort mais à « l’incidence de la météo sur la navigation : choix de route, manœuvre par gros temps et manœuvre dans les cyclones ».

 
10/02/2012
SUIVI DU TRAFIC ET ASSISTANCE MARITIME : transposition de la directive 2009/17
  Le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime transpose la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2009/17/CE du 23 avril 2009.

 
19/12/2011
REFONTE DE LA DIVISION RELATIVE A L'ACCESSIBILITE DES NAVIRES
  La division n°190 relative à accessibilité a été refondue par l'arrêté du 4 novembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

 
16/09/2011
FORMATION DES GENS DE MER : ALIGNEMENT DU DROIT EUROPEEN SUR LA CONVENTION STCW MODIFIEE A MANILLE
  Les amendements à la convention STCW, adoptés à Manille le 25 juin 2010, entreront en vigueur le 1er janvier 2012. Les États membres de l'UE étant parties à la convention, ils devront adapter leur législation aux nouvelles dispositions de la convention. Une proposition de directive du 14 septembre 2009 vise à aligner le droit de l'UE sur les règles internationales, afin d'éviter tout conflit entre les obligations internationales et européennes des États membres.

 
10/06/2011
CODE DES TRANSPORTS : TRANSPOSITION DE DIRECTIVES MARITIMES ISSUES DU PAQUET ERIKA III
  L'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 modifie le Code des transports pour transposer les directives européennes n°2009/15/CE : organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires ; n°2009/16/CE : contrôle par l’Etat du port ; n°2009/17/CE : système communautaire de suivi du trafic des navires ; n°2009/18/CE : enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes ; n°2009/20/CE : assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

JORF du 10 juin 2011

 
02/05/2011
CONVENTION INTERNATIONALE DE 2001 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION
  Adoptée à Londres le 23 mars 2001, la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute a, récemment été publiée, par le décret n°2011-435 du 20 avril 2011. En complément de textes préexistants en la matière, ce dispositif vise à assurer une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages causés par la pollution due à des fuites ou des rejets d'hydrocarbures de soute des navires.

TRANSPORT FLUVIAL

 
01/09/2011
PROJET DE LOI RELATIF A L'AGENCE NATIONALE DES VOIES NAVIGABLES
  Un projet de loi vise à transformer d'ici 2013 l'établissement public industriel et commercial VNF en établissement public administratif dénommé l’Agence nationale des voies navigables. Cette agence se verra confier des missions élargies en confortant son rôle en matière de gestion hydraulique et poursuivra les objectifs du Grenelle de l'environnement. L'agence sera également chargée de l'étude de toute question relative à la navigation intérieure et à l'utilisation des cours et plans d'eau, elle apportera un appui technique aux autorités administratives de l'État en matière de navigation intérieure et proposera toute réglementation dans le domaine de l'exploitation du domaine public fluvial et de la police de la navigation intérieure.

TRANSPORT AéRIEN

 
18/02/2010
SURETE AERIENNE : TRANSPORT DE LIQUIDES
  Bien que les liquides soient prohibés à bord des aéronefs, le règlement n°820/2008 prévoit des exemptions, notamment à l'égard des liquides provenant d’un point de vente situé dans une zone côté piste au-delà du point de contrôle des cartes d’embarquement ou dans une zone de sûreté à accès réglementé d’un aéroport situé dans un pays tiers et figurant dans la liste de l’appendice 1 dudit règlement. Les règlements n°133/2010 et 134/2010 des 4 et 9 février 2010 ont ajouté dans cette liste un certain nombre d’aéroports canadiens et tous les aéroports internationaux des Etats Unis d'Amérique.

 
16/03/2009
CREATION D'UN FICHIER EXPERIMENTAL SUR LES PASSAGERS
  En application de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, un arrêté a créé, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens. Il fixe les données personnelles qui seront enregistrées, leur délai de conservation, ainsi que les services qui seront destinataires des données recueillies.
JORF du 4 février 2009 ; Rectificatif au JORF du 14 mars 2009