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COMMISSION DE TRANSPORT

 
23/12/2016
Jurisprudence - Action directe en paiement L.132-8 C. com.
  Action directe en paiement : la double peine du commettant


L'avoir accordé par le commissionnaire de transport au commettant n'a pas d'incidence sur le montant dû par ce dernier au voiturier qui l'actionne en paiement sur le fondement de l'article L.132-8 du code de commerce. Dès lors que les dispositions contractuelles liant le commettant (expéditeur) et le destinataire imputaient au premier le coût du transport, le commettant, qui avait déjà réglé le commissionnaire de transport défaillant, doit à nouveau payer la totalité du prix du transport au voiturier.

CA Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 4 novembre 2016, RG N°15/03760, IDIT N°24439

 
04/05/2016
Représentation en douane et enregistrement des représentants en douane
  Un arrêté du 13 avril 2016 met en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l'Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
Le représentant en douane, qui doit être désigné par toute personne (art. 18 CDU) peut être établi en France ou dans un autre État membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.
Cette notion de représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail. Elle peut être sollicitée lors de l'accomplissement de tous les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.
Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par l’arrêté du 13 avril 2016.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.
A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaiteront agir en représentation en douane directe ou indirecte devront être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées l'arrêté du 13 avril 2016.

Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane – JORF du 3 mai 2016

 
06/01/2016
Commission de transport : capacité professionnelle
  Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport – JORF 24 décembre 2015

 
08/04/2013
Publication du contrat-type Commission de Transport
  Attendu par les professionnels depuis de nombreuses années, le contrat-type "Commission de Transport" a été publié initialement au journal officiel du 7 avril 2013. Ses dispositions supplétives font la loi des parties au contrat de commission (commettant et commissionnaire) si elles n'en ont pas prévu autrement par écrit.
Depuis 2014, le contrat type est publié sous l'article D.1432-3 du code des transports.
Il régit notamment les obligations des parties, les modalités de fixation et de paiement du prix, la responsabilité du commissionnaire de transport, ainsi que la durée et les modalités de résiliation du contrat.
(voir le texte sous l'onglet "législation")

 
10/09/2012
Les conditions de capacité professionnelle des commissionnaires de transport européens
  Une circulaire du 18 juillet 2012 a pour objet de définir les modalités d’application des dispositions (modifiées en juillet 2012) du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l’exercice de la profession de commissionnaire de transport et de son arrêté d’application du 20 décembre 1993 modifié. Il s’agit de la procédure visant à reconnaître la capacité professionnelle, acquise dans son État de provenance, d’un ressortissant de l’Union européenne qui vient s’installer en France pour y exercer la profession de commissionnaire de transport.

 
05/11/2010
USAGES DU PORT D'ANVERS ET OBLIGATION D'INFORMATION DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT
  Le commissionnaire de transport, professionnel du transport seul à même de connaître les réglementations et les limitations de responsabilité en vigueur dans chaque port, est tenu à cet égard d'une obligation d'information et de conseil. Lorsque, comme en l'espèce où s'appliquaient les usages du port d'Anvers (Résolution AGHA), les opérations de rapprochement de la marchandise sont aux risques de la marchandise, il lui appartient d'en aviser son client ou de conclure avec ses substitués une convention déterminant les responsabilités de chacun pour déroger à la règle d'exonération du port d'Anvers qui n'est pas d'ordre public.

Cour d'appel de Rouen, deuxième chambre, 16 septembre 2010, IDIT n°23404

 
11/06/2010
Plus aucune condition de capacité financière pour les commissionnaires
  Transposant la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, le décret n°2010-561 du 27 mai 2010 met fin à la condition de capacité financière pour les commissionnaires de transport. Il abroge l'article 7 du décret initial qui prévoyait une capacité financière de 22 800 euros.
Ce décret modifie également le décret n°96-488 du 31 mai 1996 concernant la profession de courtier de fret fluvial. Un arrêté du 2 août 2010 (JORF du 17) abroge l'arrêté du 3 septembre 1999 « relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ».
Télécharger le décret 90-200 consolidé en ouvrant l'onglet "législation"

 
18/11/2009
LOI ORTF : Dispositions relatives aux transports
  La loi ORTF du 8 décembre 2009 (aujoud'hui codifiée) a apporté quelques nouveautés importantes en matière de commission et de transport.
En l’absence de dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention écrite, s’appliquent les dispositions des contrats types aux transports internationaux et à la commission de transport.
Le régime de responsabilité du commissionnaire est applicable au transporteur routier qui recourt à la sous-traitance.
Enfin, une définition de la faute inexcusable est insérée dans le code de commerce dans l’article L.133-8. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. C'est désormais cette faute (et non plus la faute lourde) qui a pour effet d’écarter les plafonds d’indemnisation du transporteur interne et international.

 
27/06/2007
PEUT-ÊTRE UNE NOUVELLE OBLIGATION : CELLE DE S'ASSURER DE LA TRACABILITE DES MARCHANDISES
  Dans un arrêt du 5 juin 2007 (pourvoi 06-14832), la Cour de cassation a censuré un arrêt de Douai pour n'avoir pas recherché, comme la cour y était invitée, si l'impossibilité de localiser la marchandise ne constituait pas pour le commissionnaire un manquement à une obligation essentielle du contrat, lequel aurait pour effet d'écarter la clause limitative de réparation.
Si pour la Cour de cassation de France, l'impossibilité de fournir des explications sur la perte de la marchandise ne relève pas de la faute lourde, l'absence de traçabilité pourrait être plus grave puisqu'elle pourrait s'analyser en un manquement à une obligation essentielle entraînant l'annulation du contrat pour défaut de cause.
Affaire à suivre devant la cour d'appel de renvoi !

 
15/03/2004
Obligation de faire apparaître le prix du transport sur les factures des commettants (PDF)
  Responsabilité pénale - Facturation du commissionnaire – Facture au forfait – Obligation de faire figurer le prix du transport