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10/05/2017
Information carbone
  Le décret du 26 avril 2017 désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport.

 
10/05/2017
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation
  Un décret du 4 mai 2017 précise les seuils d'application des obligations sociales des plateformes.

 
31/03/2017
Nouvelle réglementation sur la sécurité des transports guidés
  Le décret n°2017-440 abroge et remplace le décret n°2003-425 modifié, à compter du 1er avril 2017.
http://bit.ly/2nCex6E

 
30/01/2017
Réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques : mise en place du cadre réglementa
  Le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 transpose le volet « électromobilité » de la directive 2014/94/UE « sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ».

 
25/08/2016
Sécurisation des systèmes d’information des opérateurs de transport d’importance vitale
  Les « opérateurs d’importance vitale » (OIV), dont la liste est gardée confidentielle pour des questions de sécurité nationale, sont des opérateurs publics ou privés, ou des gestionnaires d’établissements (ports, aéroports, etc.) utilisant ou exploitant des installations ou des ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation (Code de la défense, art. L.1332-1).

 
25/08/2016
Coavionnage : Fixations des conditions de réalisation
  Par décision du 22 août 2016, la Direction générale de l’aviation civile a défini les conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.

 
03/06/2016
Ouverture des données transport d'Ile-de-France
  Réponse du Ministre chargé des transports à une question sénatoriale sur l'ouverture des données transport en Ile-de-France.

 
04/05/2016
Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel
  Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel
Une réforme européenne était nécessitée par l’augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel et par l’intensification des échanges de données entre acteurs publics et privés, y compris les personnes physiques, les associations et les entreprises.
L'évolution rapide des technologies et la mondialisation permettent désormais tant aux entreprises privées qu'aux autorités publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. En outre, de plus en plus, les personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial.
Ces évolutions requièrent donc un nouveau cadre de protection des données solide et plus cohérent dans l'Union. Or, l’actuelle directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.
Le nouveau règlement (UE) n°2016/679 abroge donc, à compter du 25 mai 2018, l’actuelle directive 95/46/CE et établit de nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation.
Par ailleurs, le droit européen actuel (directive 95/46/CE et décision-cadre 2008/977/JAI) n’encadre pas suffisamment le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. La nouvelle directive (UE) n°2016/680 vient donc combler ce besoin et devra être transposée au plus tard le 6 mai 2018.

- Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE – JOUE L 119 du 4 mai 2016

- Directive (UE) n°2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil – JOUE L 119 du 4 mai 2016

 
01/02/2016
Refonte du régime des concessions
  Une ordonnance du 29 janvier 2016, prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, transpose la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession.

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession – JORF 30 janvier 2016

http://bit.ly/23Dbl9Z

 
08/12/2015
Economie circulaire : Plan d’action européen
  ]Communication de la Commission européenne : "Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire", COM (2015) 614 final du 2 décembre 2015

http://bit.ly/1R6W8JG

 
08/12/2015
Téléphérique urbain : servitudes d'utilité publique
  Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Un décret du 3 décembre 2015 précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes.

Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain – JORF du 5 décembre 2015

http://bit.ly/21LN8gG

 
06/11/2015
Décret relatif au droit de saisine de l’administration par voie électronique
  En application de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 [i]« relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives »[/i], tout usager peut désormais, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative est considérée comme ayant été régulièrement saisie et doit traiter la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Lorsqu'elle aura mis en place un téléservice, l’autorité administrative ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (ordonn. 2005-1516, art. 2 et 3).
Un décret du 5 novembre 2015 énumère, pour ce qui concerne le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les démarches qui sont exclues du champ d’application de ce droit de saisine.

Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) – JORF 6 novembre 2015

 
25/09/2015
Spécialisation en Droit des Transports
  La spécialisation en droit des transports dispensée par l'IDIT en téléenseignement reprendra à partir de janvier 2016 (durée 6 mois).
La plaquette de présentation, ainsi que le dossier de candidature, sont téléchargeables sur le site internet de l'IDIT.

www.idit.fr / onglet « Formation » puis « Nos offres » puis « Certificat de compétence »

 
04/09/2015
Agences de voyages : Révision des modalités de calcul de la garantie financière
  Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne. Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés.

Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, JORF du 4 septembre 2015

 
03/02/2015
Compétence judiciaire : Le nouveau règlement 1215/2012 remplace le règlement 44/2001
  Depuis le 10 janvier 2015, un nouveau règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales est entré en application.

Sans bouleverser les principes du précédent règlement n°44/2001, qu’il abroge, le règlement n°1215/2012 se veut plus clair. Il affirme désormais que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art 36). Il reprend l’ancien principe énoncé par le précédent règlement selon lequel, il ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire (art 67).

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – JOUE L.351 du 20 décembre 2012

 
18/12/2014
Formation à distance en Droit des Transports
  L'Institut du Droit International des Transports propose une formation en téléenseignement ayant pour objectif la spécialisation ou le perfectionnement en droit des transports et de la logistique.

Les candidatures au "Certificat de compétence en Droit des Transports" sont admissibles jusqu'en décembre.
La formation se déroule chaque année de janvier à fin juin. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site
http://www.idit.fr

 
02/12/2014
Publication de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
  Publiée le 22 octobre 2014, la directive 2014/94/UE établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans l’Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs. Elle fixe également des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, ainsi que des spécifications techniques communes pour les points de recharge et de ravitaillement.

 
30/09/2014
Vers une économie circulaire : programme «zéro déchet» pour l’Europe
  Dans une communication du 25 septembre 2014, la Commission européenne présente son programme d'action pour le développement d'une économie circulaire en Europe.

 
27/05/2014
Publication de certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports
  Jusqu’à présent, seules les dispositions réglementaires relatives au fluvial (navigation, transport, ports) avaient été intégrées dans le code des transports. Un décret du 22 mai vient d’intégrer dans ce code de nouvelles dispositions portant notamment sur l'organisation des transports publics de personnes, le détachement dans le cadre du cabotage, et la commission de transports (insertion du contrat-type). Le décret comporte en annexe II un tableau de correspondance entre les anciennes des textes codifiés et les nouvelles références dans la partie réglementaire du code des transports.

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et décrets simples)

 
27/05/2014
Assurance de la responsabilité civile des transporteurs maritimes
  La délivrance des certificats d’assurances prévus par les conventions internationales énumérées à l’article L.5123-2 du code des transports (convention de Londres 2001 sur les hydrocarbures de soutes, convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers amendée en 2002, convention de Londres de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures) peut être déléguée à des organismes agréés par l’autorité administrative. Le décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.

Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires

 
09/05/2014
Proposition de loi : Déploiement d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques
  Alors qu’une directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour les carburants de substitution est en cours d’adoption (COM (2013) 18, 24 janv. 2013, selon la proposition initiale, la France devrait créer 969.000 points de recharge électriques dont 97.000 ouverts au public), l’Assemblée nationale a adopté le 6 mai 2014 une proposition de loi dont l’unique article vise à exonérer de toute forme de redevance domaniale, l’État (ou tout opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte) qui implanterait, sur le domaine public des collectivités territoriales, les infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables « lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale ». La dimension nationale du projet s’apprécierait notamment au regard du nombre de régions concernées.

Proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace publique, adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014

 
05/05/2014
ICPE : Publication au JO du 4 mai 2014 du décret concernant l'autorisation unique.
  Un décret du 2 mai 2014 vient compléter l’expérimentation introduire par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et visant à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet.

Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement

 
24/03/2014
ICPE : expérimentation de l'autorisation unique et du certificat de projet
  Les rapports au Président de la République, les ordonnances et le décret ont été publiés au JORF du 21 mars 2014.

 
07/02/2014
Consécration des Régions en tant que chefs de file de l’intermodalité
  Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JORF 28 janv.) apporte les éléments suivants en matière de mobilité :

• La Région chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transport : Le nouvel article L.1111-9-II-7° du code général des collectivités territoriales confie aux régions l’organisation, en qualité de chef de file, des modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) ont ce rôle de chef de file en matière de mobilité durable (CGCT, art. L.1111-9-IV-1°).

• Création des schémas régionaux de l'intermodalité. – Sont créés (en complémentarité du schéma régional des infrastructures de transports) les schémas régionaux de l'intermodalité (Code des transp., art. L. 1213-3-1 et s.) qui seront élaborés par les régions (excepté en Ile-de-France) en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional, et approuvés par le Préfet. Ils seront évalués tous les 5 ans et, si nécessaire, révisés.

Aux termes du nouvel article L. 1213-3-1 du code des transports, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de l'article L.1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique.

Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire.

Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacements, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange.

Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants.

Le troisième projet de loi « relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » devrait prochainement créer les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) et introduire la définition de l’autopartage et du covoiturage dans le code des transports.

 
27/01/2014
Politique européenne en matière d'énergie océanique.
  Communication de la Commission européenne du 20 janvier 2014 : "Énergie bleue : Réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l'horizon 2020 et au-delà"

 
10/01/2014
Le nouveau réseau central européen de transport (Transport Core Network)
  En décembre 2013, l’UE a opté pour la création d’un réseau central de transport (le réseau central RTE-T ou «Core Transport Network ») d'ici à 2030, qui formera la charpente des transports au sein du marché unique (COM [2013] 884 final du 13 décembre 2013). Un réseau global, couvrant l'ensemble de l'UE et accessible depuis toutes les régions, viendra alimenter le réseau central d’ici 2050.

Dans cet objectif, ont été définis neuf corridors qui sont destinés à faciliter le développement du réseau central, chaque corridor comprenant trois modes de transport, trois États membres et deux tronçons transfrontaliers. Ils se divisent en deux corridors nord-sud, trois corridors est-ouest et quatre corridors en diagonale.

La France est traversée par quatre corridors, notamment le corridor Atlantique (n°4) qui relie l’ouest de la péninsule ibérique et les ports du Havre et de Rouen à Paris, puis Mannheim/Strasbourg grâce à un réseau ferroviaire, d’une part, et la Seine, d’autre part.

 
30/09/2013
La Haute-Normandie : atout logistique dans l'espace Paris Seine Normandie
  Logistique Seine-Normandie (LSN) et l’INSEE Haute-Normandie ont réalisé une étude destinée à mesurer le poids de la logistique en Haute-Normandie et sur un périmètre plus large celui de Paris Seine Normandie (PSN). Dans cette étude, la logistique est traitée selon deux approches complémentaires : une approche « filière » et une approche « métier ».

Cette étude publiée dans le Cahier d’Aval de septembre 2013 est téléchargeable sur le site de l’INSEE

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=14&ref_id=20260

 
23/08/2013
A noter au JOUE du mois d'août 2013.
  • Publication du Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (COM (2013) 587 final du 14 août 2013)

• Publication au JOUE L 220 du 17 août 2013 de la Décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation

• Publication au JOUE L 218 du 14 août 2013 de la Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port

 
14/08/2013
La commission de transport a son contrat-type.
  Le contrat-type "commission de transport", récemment publié par décret, comble un vide juridique et apporte un cadre légal aux relations entre les commissionnaires de transports et leurs clients.
A propos du CLUB IDIT qui s'est déroulé le 27 juin dernier à l'Union Portuaire de Rouen.

 
01/08/2013
Formation professionnelle des gens de mer et information des passagers aériens.
  Le décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) fixe la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2013) de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 « renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne » et l’arrêté du 24 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) abrogera et remplacera, à compter du 1er juillet 2014, l'arrêté du 16 juillet 1999 « relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ».

 
26/07/2013
Écotaxe et contrat de transport fluvial : Réponses du ministère à deux questions sénatoriales
  Concernant l’écotaxe, le ministère revient sur son champ d’application (véhicules exonérés : notamment les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises : ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires…), son impact sur les dessertes de distribution locale et sur le niveau des prix (estimée à 1% maximum), ainsi que sur les modalités de répercussion de la taxe dans le cas d’activités intégrant des prestations autres que celles de transport.

Concernant le contrat de transport fluvial et la demande des bateliers en faveur de la matérialisation par écrit de l’accord entre le client et le batelier (contrats au voyage), le ministère rappelle l’importance des contrats-types dans un domaine où les contrats sont souvent oraux, et indique son intention d’étudier la possibilité d’instaurer la « nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement ».

Journal officiel du Sénat, 25 juillet 2013

 
30/05/2013
Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
  Après sa validation par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2013−670 DC du 23 mai 2013), la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, a été publiée au JORF du 29 mai 2013.


Cette loi finalise les principes de l'écotaxe et modifie plusieurs chapitres du Code des transports dans les domaines ferroviaire, fluvial et maritime.

Elle prévoit également l’organisation, avant le 31 décembre 2014, d’une conférence nationale sur la logistique afin d’effectuer un diagnostic de l’offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d’évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport.

Elle crée le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui constituera un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat

 
23/04/2013
Création d’un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine
  Le décret n°2013-336 du 22 avril 2013 institue un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, qui sera présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine instauré par le même décret. Le comité directeur élaborera un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine.

- Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013]
- Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013]

 
31/01/2013
La stratégie européenne en matière de carburants de substitution.
  Dans une communication du 24 janvier 2013, la Commission européenne indique qu'il est devenu nécessaire de mettre en place une stratégie générale cohérente et stable, avec un cadre réglementaire favorisant l'investissement dans les carburants de substitution à faibles émissions de CO2. La communication définit, pour tous les modes de transport, une stratégie globale et une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elle vise à établir un cadre d’action à longue échéance pour orienter le développement technologique et les investissements dans le déploiement de ces carburants, et obtenir la confiance des consommateurs.

 
03/01/2013
COMPETENCE JUDICIAIRE : Un nouveau règlement "Bruxelles I" pour remplacer le règlement 44/2001
  A compter du 10 janvier 2015 le règlement CE n°44/2001 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions sera remplacé par les dispositions du règlement UE n°1215/2012.
La libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale en sera grandement facilitée puisque la principale nouveauté est de supprimer purement et simplement la procédure d’exequatur dans l’Union. Ainsi, une décision de justice rendue dans un Etat membre de l’UE sera de facto reconnue dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire, elle le sera également dans tous les Etats de l’Union.

Comme dans le précédent règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, les nouvelles règles de compétence ne préjugent aucunement de l’application des dispositions qui, dans des domaines particuliers, règlent la compétence judiciaire. Tel est le cas des conventions internationales régissant le régime du contrat de transport.

 
31/10/2012
30/10/2012 - Ethylotest : Report de la sanction au 1er mars 2013
  Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.

 
31/10/2012
31/10/2012 - Autopartage : La réglementation précise les conditions de délivrance du label
  Le décret 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifie le décret 2012-280 relatif au label "autopartage". Le label ne sera accordé qu'aux véhicules affectés exclusivement à l'autopartage sous la forme d’un contrat d’abonnement. La mise à disposition n’a plus à s'effectuer obligatoirement à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Néanmoins, la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label. En Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains. Il peut désormais s’agir de quadricycles électriques. Pour bénéficier du label, le taux d'émission de dioxyde de carbone par le véhicule ne doit pas excéder un seuil déterminé dans les conditions fixées par un arrêté du 26 octobre 2012 entrant en vigueur le 1er novembre 2012. Le plafond est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage. Le décret 2012-1196 détaille les conditions de délivrance du label par l’autorité organisatrice des transports urbains (avis des maires des communes concernées, avis des gestionnaires de voiries, instruction et délivrance conjointe de label). Un second arrêté du 26 octobre 2012 précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l’attribution du label pour des véhicules supplémentaires.

 
03/07/2012
C-TPAT et OEA : les USA et l'UE admettent la reconnaissance mutuelle des programmes
  Affirmant que les programmes C-TPAT (douane - commerce contre le terrorisme) et OEA (opérateur économique agréé) s'inscrivent dans le contexte du cadre SAFE, les Etats Unis et l'Union européenne ont adopté une décision de reconnaissance mutuelle. Les autorités douanières des deux régions sont désormais chargées de coopérer afin de maintenir la compatibilité des normes appliquées à chaque programme.
Pour les opérateurs européens certifiés OEA, la reconnaissance ne concerne toutefois que les certificats sécurité-sûreté et Full.
Décision du 4 mai 2012, JOUE L.144 du 5 juin.

 
14/06/2012
INTRODUCTION DE LA NOTION DE SYSTEMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS DANS LE DROIT FRANCAIS
  Une ordonnance du 13 juin 2012 transpose la Directive européenne 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette ordonnance introduit dans le Code des transports (art. L.1513-1) la notion de STI et la définit. Elle prévoit qu’un décret sera prochainement adopté qui définira les domaines les et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent devront être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services.

Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents, JORF du 14 juin 2012

 
23/04/2012
Information carbone : publication des valeurs de référence
  Un arrêté du 10 avril 2012 fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4). L'information devra être délivrée à compter du 1er octobre 2013.

 
30/03/2012
GRAND PARIS : Institution d'une conférence pour le développement de la Vallée de la Seine.
  Le décret du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, a été modifié le 30 mars 2012 afin d'instituer une conférence pour le développement de cette vallée. Chargée d'approuver un projet-cadre définissant les grandes orientations pour le développement et l'aménagement de cette vallée, cette conférence comprend un collège de représentants de l'Etat, un collège de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, et un collège de représentants des milieux économiques, sociaux et environnementaux.

 
20/03/2012
Exercice du droit de grève : Modification du Code des transports.
  Il est désormais fait obligation aux salariés d'informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à une grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. En outre, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Enfin, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter.
L’entreprise de transport aérien doit informer les passagers de façon précise et fiable des perturbations du trafic aérien liée à une grève de façon précise et fiable, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

 
02/03/2012
Création d'une autorité et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports.
  Le décret n°2112-211 institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs. Le décret institue également un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées.

 
02/03/2012
Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
  Créé par décret du 21 février 2012, le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire.

 
03/01/2012
DROITS DES PASSAGERS : LA COMMISSION EUROPEENNE DONNE SA VISION.
  Après deux livre blancs et huit règlements, dont deux entreront en vigueur fin 2012 (mer et navigation intérieure) et début 2013 (autobus et autocar), la Commission a souhaité faire œuvre de pédagogie pour une application cohérente de la législation sur les droits des passagers.

 
22/11/2011
ICPE : TRANSFERT DE LIQUIDES INFLAMMABLES
  Dans le cadre de la refonte des textes réglementaires relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation, l’arrêté du 12 octobre 2011 vise les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2.
Plus précisément, il s’applique aux installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage.
JORF du 13 novembre 2011

 
30/08/2011
ASSURANCE TRANSPORT : Modification du code des assurances
  A compter du 1er juillet 2012, les risques maritimes, aériens ou aéronautiques, ceux résultant d’une opération spatiale ou encore les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre (y compris fluviale à quelques exceptions près) seront tous soumis aux mêmes dispositions du code des assurances. Une ordonnance du 15 juillet 2011 vient généraliser à tous les transports les dispositions du titre VII du livre 1er, jadis prévues pour les seuls contrats d’assurance maritime et fluviale. Deux nouveaux chapitres sont également ajoutés dans ce titre consacré aux contrats d’assurance, l’un pour les assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (art. L.175-1 et s.), l’autre pour la responsabilité civile relative à une opération spatiale (art. L.176-1 et s.).

 
28/07/2011
TITRES DE TRANSPORT SANS CONTACT : DELIBERATION N°2011-107 DE LA CNIL
  Les titres de transport sans contact permettent de reconstituer les déplacements d’une personne. En cas d’impayé, ils permettent d’invalider le passe et d’empêcher son titulaire d’utiliser le titre de transport jusqu’à la régularisation des sommes dues. La CNIL a donc adopté une autorisation unique à l'intention des exploitants et des autorités organisatrices de transport publics. Ainsi l’organisme de transport collectif qui envisagera de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des applications billettiques pourra, s’il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation. La décision d’autorisation indique les finalités et les caractéristiques du traitement, les données qui pourront être récoltées, les personnes qui y auront accès, leur durée maximum de conservation, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les protéger, ainsi que l’information des personnes.

 
04/04/2011
LIVRE BLANC DE LA COMMISSION EUROPEENNE - DROIT DES TRANSPORTS A L'HORIZON 2050
  Quelques éléments relevés, parmi les objectifs de la Commission européenne à l'horizon 2050, dans son nouveau Livre blanc :

- Diffuser un document de transport unique électronique (lettre de transport électronique) ;

- Élaborer une interprétation uniforme du droit européen sur les droits des passagers et assurer l'harmonisation et l'effectivité de sa mise en œuvre ;

- Elaborer des principes communs applicables aux droits des passagers quel que soit le mode de transport (charte des droits fondamentaux) ; ultérieurement, envisager d'adopter un règlement-cadre européen unique couvrant les droits des passagers pour tous les modes de transport (codex de l'UE) ;

- Achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux avec des titres de transport intégrés ayant fait l'objet d'un seul contrat d'achat, et en cas de faillite d'un opérateur de transport.