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TRANSPORT AéRIEN

 
07/04/2017
Indemnisation des voyageurs en cas de retard de mise à disposition des bagages au sein des aéroports
  Seuls les transporteurs semblent être assujettis à une obligation d'indemnisation alors même que les retards trouvent parfois leur origine dans la gestion des bagages par les plateformes aéroportuaires. Des défauts de gestion qui peuvent causer grief avec, notamment, l'impossibilité pour les voyageurs de bénéficier de correspondances ferroviaires.

 
07/04/2017
Réglementation applicable aux planeurs ultra-légers motorisés dits trois axes
 

 
23/09/2016
Vers un renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
  Le 20 septembre 2016, les députés ont adopté à l'unanimité en commission la proposition de loi sénatoriale du 25 mars 2016 destinée à responsabiliser les usagers et à prévenir les usages indésirables des drones civils.

 
06/01/2016
Drones
  - Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord – JORF du 24/12/2015
http://bit.ly/1O5JQLY

- Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent – JORF du 24/12/2015
http://bit.ly/1Z0nJvv

 
03/02/2015
Circulation des ULM au-dessus du territoire français
  Un arrêté du 7 janvier 2015 autorise les pilotes européens de certains ULM à survoler le territoire français pour des activités de loisir sans demande préalable de validation par l’autorité française de leur document de navigabilité et du titre du pilote. Il abroge l'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens.

Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens – JORF du 17 janvier 2014

 
22/04/2014
Drones civils : Communication de la Commission européenne.
  Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Une nouvelle ère de l'aviation : ouvrir le marché de l'aviation à l'utilisation civile de systèmes d'aéronefs télépilotés, d'une manière sûre et durable" – COM (2014) 207 final du 8 avril 2014

 
20/09/2013
Nouvelle réglementation sur la sûreté de l'aviation civile.
  L’arrêté du 11 septembre 2013 « relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile » (JORF du 20 septembre 2013) abroge et remplace l'arrêté du 12 novembre 2003 « relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ».
La réglementation nationale portant sur les mesures de sûreté de l'aviation civile est mise en conformité avec la réglementation européenne, notamment les règlements d'application du règlement (CE) n° 300/2008.
L’arrêté abroge également :
- L’arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien
- L'arrêté du 20 avril 2011 relatif à l'introduction de liquides, aérosols et gels à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance
- L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
- L'arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes
- La décision n° 06-1609 du 2 novembre 2006 relative aux articles prohibés est abrogée.

 
29/03/2013
Membres d'équipage de cabine : formation et examen.
  L'arrêté du 26 mars 2013 fixe les modalités d'agrément des organismes de formation et des exploitants de transport aérien commercial pour dispenser la formation initiale de membre d'équipage de cabine et modalités de l'examen en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine.

Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA), JORF du 28 mars 2013

 
08/03/2013
Retard en transport aérien : Les conditions du droit à indemnisation en cas de correspondance
  En cas de vol avec correspondances, seul importe aux fins de l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 7 du règlement nº 261/2004, le retard constaté par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné.

Par suite, la circonstance que le premier vol n’ait pas été affecté d’un retard, par rapport à l’heure de départ prévue, excédant les seuils fixés à l’article 6 du règlement nº 261/2004, est sans incidence sur l’obligation pour la compagnie aérienne d’indemniser le passager d’un tel vol, dès lors que ce dernier a été affecté d’un retard à l’arrivée à la destination finale d’une durée égale ou supérieure à trois heures.

En l’espèce, la passagère avait subi un retard au départ d’un vol Brême / Paris de 2h30 et la condition posée par l’article 6 du règlement 261/2004 n’était pas remplie (nécessité d’un retard de trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km). Néanmoins, ce retard l’avait empêchée de prendre ses correspondances à Paris, puis à Sâo Paulo et avait abouti à un retard de 11h30 à Asunción (Paraguay), sa destination finale. Bien que les conditions fixées par l’article 6 ne soient pas remplies, le retard à l’arrivée à la destination finale dépassait largement trois heures et devait donner lieu à l’indemnisation fixée par l’article 7 du règlement, soit 600 euros.

Cour de Justice de l'Union Européenne 26 février 2013, Affaire C-11/11, Air France SA / Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts, IDIT N°23929

 
31/01/2013
Vols assurés par des compagnies figurant sur liste noire : Obligation d'information des voyageurs.
  Une proposition de modification du Code des transports (1ère lecture au Sénat) vise à imposer une obligation d'information en cas de vente de titres de transport sur des vols effectués par des transporteurs aériens figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation. Le vendeur devra informer de manière claire et non ambiguë l'acquéreur et le passager de cette situation et l'inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. Le non-respect de cette obligation sera passible d'une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive.

 
18/10/2012
Accord bilatéral France / OACI : Programme d'audits de supervision de la surveillance
  Cet accord bilatéral énonce l’engagement de la France à collaborer au Programme universel OACI d'audits de supervision de la sécurité (USOAP) et notamment de respecter la méthode de surveillance continue mise au point par l’OACI. L'USOAP prévoit des audits de la sécurité réguliers, obligatoires, systématiques et harmonisés réalisés par l'OACI dans tous les Etats contractants à la Convention de Chicago.

 
18/10/2012
PASSAGER REFUSE A L'EMBARQUEMENT : La CJUE étend les cas d'indemnisation
  Dans deux arrêts du 4 octobre 2012, la CJUE interprète la notion de refus d'embarquement figurant dans le règlement CE 261/2004.
Si le règlement envisage une liste non exhaustive d'hypothèses dans lesquelles un refus d'embarquement peut être raisonnablement justifié, la CJUE estime que des motifs opérationnels, comme une grève du personnel d'uin aéroport ayant entrainé la compagnie à réorganiser les vols suivants (aff C-22/11), ou un retard d'un premier vol ayant amené des passagers à être refusé lors de la correspondance (aff C-321/11), ne peuvent raisonnablement justifier un refus d'embarquement et par conséquent le droit à indemnisation prévu par le règlement CE.
CJUE 4 octobre 2012 aff C-22/11 et aff C-321/11.

 
12/10/2012
Publication d'un accord de ccopération entre la France et l'OACI
  Accord de Montréal du 20 avril 2012 portant sur la mise à la disposition de l'OACI par la France d'experts qualifiés dans les domaines du renforcement de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile internationale, et de la limitation de l'impact de l'aviation civile internationale sur l'environnement. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans et pourra être renouvelé par tacite reconduction dans la limite de cinq ans.

 
09/03/2012
CONVENTION DE MONTREAL 1999 : Plus d'une centaine d'Etats contractants
  Si la convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international n'atteint pas encore le nombre d'Etats parties à la convention de Varsovie (151) elle s'en approche petit à petit. En effet, fin 2011, la convention de Montréal avait dépassé la centaine de ratifications.
Voir l'état des ratifications dans la rubrique "LEGISLATION".

 
09/03/2012
DROITS DES PASSAGERS : Règles renforcées et plus faciles à comprendre
  Suite, notamment aux éruptions volcaniques ayant pertubé le trafic aérien, la Commission a publié une communication sur les droits des passagers. Si cette communication concerne tous les modes de transport, le bilan s'applique surtout au transport aérien. Il en ressort d'une part, que les passagers doivent mieux connaître et comprendre leurs droits en cas de retard, d'ajournement, ou d'annulation du voyage et, d'autre part, qu'il appartient à l'Union d'en consolider l'application et le contrôle. A cette fin, il est envisagé une refonte du règlement CE 261/2004.
Communication de la Commission au Parlement et au Conseil du 19 décembre 2011

 
10/09/2010
LES RESULTATS DE LA CONSULTATION EUROPEENNE SUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
  La Commission a rendu public les résultats de la consultation publique lancée fin 2009 en vue de la révision de la directive 96/67/CE relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté. La consultation portait notamment sur les modalités de sélection des prestataires de services d'assistance en escale, sur l'éventuelle nécessité d'introduire des règles relatives à la qualité des services d'assistance en escale, au recours à la sous-traitance, à la qualification des prestataires et aux conditions de travail.

 
06/07/2010
Convention de Montréal 1999 - REVISION DES LIMITES DE RESPONSABILITE
  Dans son article 24 la convention de Montréal du 28 mai 1999, régissant la responsabilité civile du transporteur aérien en cas de dommages aux passagers, à leurs bagages et aux marchandises prévoit un mécanisme original de révision des limites de responsabilité qu'elle institue. Cette révision peut intervenir tous les 5 ans lorsque l'inflation le justifie. La première révision est intervenue en novembre 2004. Elle a porté, à compter du 30 décembre 2009, les limites à :
- 19 DTS /kg pour les dommages aux marchandises, au lieu de 17 DTS ;
- 1 131 DTS par passager pour les dommages aux bagages, au lieu de 1 000 DTS ;
- 4 694 DTS pour les retards au passager, au lieu de 4 150 DTS par passager ; et
- 113 100 DTS par passager en cas de mort ou de lésion corporelle, au lieu de 100 000 DTS (rappelons que ce montant n'est pas un plafond d'indemnisation mais un seuil en deçà duquel le transporteur ne peut ni se dégager de sa responsabilité -sauf faute de la victime- ni limiter la réparation).

 
01/09/2009
ANNULATION DE VOL : JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'INDEMNISATION
  En matière de transport international entre deux Etats membre de l'UE, la demande en indemnisation fondée sur le Règlement n° 261/2004 "établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol", doit être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion, tels que ces lieux sont convenus dans le contrat de transport.

Cour de justice des Communautés européennes, 9 juillet 2009
Affaire C-204/08, Peter Rehder / Air Baltic Corporation

 
30/07/2007
DROIT DES PERSONNES HANDICAPEES ET DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
  Certaines dispositions du règlement n°1107/2006 du 5 juillet 2006 sont entrées en vigueur le 26 juillet 2007.

Pour les vols décollant des aéroports de l'UE, il est désormais interdit aux compagnies aériennes et aux voyagistes de refuser les réservations et le transport des passagers en raison de leur mobilité réduite. Seules font exception à cette règle des raisons de sécurité dûment justifiées ou bien l'impossibilité physique d'embarquer ou de transporter la personne en raison de la taille de l'aéronef ou de ses portes.

A compter du 26 juillet 2008, les aéroports devront offrir un ensemble spécifique de services aux personnes à mobilité réduite. Enfin, sur les vols partant des aéroports de l'Union, les compagnies aériennes seront obligées de fournir certains services gratuitement, comme le transport des fauteuils roulants ou des chiens d'aveugle.