Décret n°90-200 du 5 mars 1990 (JORF 7 mars) relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (version consolidée au 30 mai 2010).
La dernière modification intervenue a supprimé la condition de capacité financière.
Décret n°85-891 du 16 août 1985 (plusieurs fois modifié) relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (version consolidée au 23 mai 2010)
Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de COURTIER de FRET FLUVIAL.
Version consolidée au 31 mai 2010 suite à la modification du texte de base par décret du 27 mai 2010.
Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions à la réglementation sociale communautaire dans les transports routiers, modifié par le décret 2010-855 du 23 juillet 2010 transposant la directive 2009/5/CE.
Arrêté du 9 novembre 1999 (modifié par arrêté du 22 avril 2010) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
(version consolidée au 5 mai 2010)
Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle des commissionnaires de transport (version consolidée au 18 août 2010).
