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Législation

Textes spécifiques au transport maritime

  Décret sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
  Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (JORF du 11 janvier 1967). Décret d'application de la loi 66-420 établissant les dispositions réglementaires relatives à l'affrètement et au transport maritime
  Loi sur le statut des navires
  Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer (JORF 4 janvier, version consolidée 2001)
  Loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
  Loi n°66-420 du 18 juin 1966 (JORF du 24 juin). Concerne l'affrètement, le transport de marchandises et de passagers et la manutention

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