Législation
Transport ferroviaire |
Droits des passagers - Responsabilité du transporteur ferroviaire | ||
Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires - JO L 315 du 3 décembre 2007 - ABROGE depuis le 7 juin 2023 | ||
Droits des passagers - Responsabilité du transporteur ferroviaire - Nouveau règlement | ||
Ce nouveau règlement (UE n°2021/782 du 29 avril 2021, JOUE L du 17 mai 2021) remplace et annule le règlement (CE) n°1371/2007 du 23 octobre 2007, à compter du 7 juin 2023 | ||
Espace Ferroviaire Unique européen | ||
Directive n°2012/34/UE, JOUE L.343 du 14 décembre |