Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, transposant dans le droit communautaire la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire
Première directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que
l'assurance sur la vie, et son exercice (73/239/CEE)
Journal Officiel du 16 août 1973 - Numéro L 228 - Page 3
Deuxième directive (consolidée) du Conseil du 22 juin 1988
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE (88/357/CEE)
