Convention des Nations Unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ("Règles de Rotterdam" - Texte en français)
Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007
Convention signée à Rome le 19 juin 1980. Fixe les critères permettant de déterminer la loi applicable aux contrats internationaux. Les principes fixés par cette convention sont repris dans un règlement communautaire
