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Institut du Droit International des Transports
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Base CMR - UNIDROIT - IDIT : Jurisprudence
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├ Accomplissement des formalités de douane (art. 11)
├ Autre sujet
├ CMR et transports nationaux internes
├ Champ d'application (art. 1)
├ Compétence (art. 31)
│ ├ Clause attributive de juridiction (art. 31§1)
│ ├ Clause d'arbitrage (art. 33)
│ ├ Conflit de juridictions
│ ├ Lieu de la livraison (art. 31§1-b)
│ ├ Lieu de la prise en charge (art. 31§1-b)
│ ├ Litispendance
│ ├ Résidence ou siège du défendeur (art. 31§1-a)
├ Droit de l'expéditeur de disposer de la marchandise (art. 12)
├ Droits du destinataire de disposer de la marchandise (art. 12 & 13)
├ Empêchement à l'exécution du contrat de transport (art. 14)
├ Lettre de voiture (art. 4, 5, 6 et 9)
│ ├ Etablissement de la lettre de voiture (art. 5)
│ ├ Fonction de la lettre de voiture (art. 4)
│ │ ├ Valeur de la marchandise
│ │ ├ Valeur des dispositions du Protocole
│ │ ├ Valeur des loyers à échoir
│ │ ├ Valeur du bien
│ │ ├ Valeur déclarée de la marchandise
│ │ ├ Valeur maximum du bien aéronautique
│ │ ├ Valeur or
│ │ ├ Valeur probatoire de l’enlèvement
│ │ ├ Valeur probatoire des certificats du Registre
│ │ ├ Valeur usuelle de la marchandise
│ │ ├ Valeur à prendre en considération
│ ├ Indications (art. 6)
│ │ ├ Indication de l’application impérative de la Convention
│ │ ├ Indication du valeur de la marchandise
│ │ ├ Indication expresse des unités territoriales
│ │ ├ Indication que la livraison des bagages est faite au porteur du bulletin
│ │ ├ Indication que le transport est soumis au régime de la Convention.
│ │ ├ Indication que le transport est soumis au régime de la responsabilité établie par la Convention
│ │ ├ Indications dans la lettre de voiture électronique
│ │ ├ Indications et déclarations incomplètes
│ │ ├ Indications et déclarations inexactes
│ │ ├ Indications et déclarations irrégulières
│ │ ├ Indications facultatives
│ │ ├ Indications nécessaires pour l’accès à la lettre de voiture électronique
│ │ ├ Indications nécessaires pour l’identification de l’envoi
│ │ ├ Indications obligatoires
│ │ ├ Indications relatives au nombre de colis
│ │ ├ Indications relatives au volume de la marchandise
│ │ ├ Indications relatives aux dimensions des colis
│ │ ├ Indications relatives aux poids des colis
│ │ ├ Indications relatives à la quantité de la marchandise
│ │ ├ Indications relatives à l’emballage des colis
│ │ ├ Indications relatives à l’état de la marchandise
│ │ ├ Indications utiles
│ ├ Lettre de voiture incomplète
│ ├ Lettre de voiture électronique
│ ├ Valeur des mentions de la lettre de voiture (art. 9)
├ Prescription (art. 32)
│ ├ Dol ou faute équlivalente - Délai de 3 ans (art. 32§1)
│ ├ Effet (art. 32§4)
│ ├ Interruption du délai de prescription
│ ├ Opposabilité
│ ├ Point de départ - autres cas (art. 32-1-c)
│ ├ Point de départ - avarie - perte partielle - retard (art. 32-1-a)
│ ├ Point de départ - perte totale (art. 32-1-b)
│ ├ Suspension du délai de prescription (art. 32-2)
│ │ ├ effet
│ │ ├ fin
│ │ ├ point de départ
│ │ ├ réclamation écrite
├ Prise en charge de la marchandise (art. 8)
├ Recours contre le transporteur
│ ├ Droit d'action de l'expéditeur (art. 12)
│ ├ Droit d'action des tiers
│ ├ Droit d'action du destinataire (art. 13)
├ Responsabilité de l'expéditeur
│ ├ Défectuosité de l'emballage (art. 10)
│ ├ Indications sur la lettre de voiture (art. 7)
│ ├ Indications sur la lettre de voiture électronique
├ Responsabilité du transporteur
│ ├ Cas d'exonération (art. 17 et 18)
│ │ ├ Circonstances que le transporteur ne pouvait éviter (art. 17§2)
│ │ ├ Défectuosité de l'emballage (art. 17§4-b)
│ │ ├ Défectuosités du véhicule (art. 17§3)
│ │ ├ Emploi de véhicules non bâchés (art. 17§4-a)
│ │ ├ Faute de l'ayant droit (art. 17§2)
│ │ ├ Manutention - Chargement - Arrimage - Déchargement (art. 17§4-c)
│ │ ├ Marques ou numéros de colis (art. 17§4-e)
│ │ ├ Nature de la marchandise (art. 17§4-d)
│ │ ├ Ordre de l'ayant droit (art. 17§2)
│ │ ├ Transport d'animaux vivants (art. 17§4-f)
│ │ ├ Vice propre de la marchandise (art. 17§2)
│ ├ Dol ou faute équivalente (art. 29)
│ ├ Déclaration d'intérêt à la livraison (art. 26)
│ ├ Déclaration de valeur (art. 24)
│ ├ Limitation de responsabilité du transporteur (art. 23)
│ │ ├ Avarie - Limitation de l'indemnité (art. 25)
│ │ ├ Calcul (art. 23)
│ │ ├ Conversion du franc-or Poincaré (art. 23§7)
│ │ ├ Frais annexes (art. 23§4)
│ │ ├ Intérêts (art. 27)
│ │ ├ Retard (art. 23§5)
│ ├ Livraison contre remboursement (art. 21)
│ ├ Partage de responsabilité (art. 17§5)
│ ├ Personnes dont répond le transporteur (art. 3)
│ ├ Preuve du cas d'exonération (art. 18)
│ │ ├ Animaux vivants - Preuve de la diligence du transporteur (art. 18§5)
│ │ ├ Charge de la preuve (art. 18§1)
│ │ ├ Présomption de non-responsabilité (art. 18§2)
│ │ ├ Transport sous température dirigée - Prise des mesures lui incombant (art. 18§4)
│ ├ Présomption de responsabilité du transporteur (art. 17§1)
│ ├ Responsabilité extra-contractuelle (art. 28)
├ Réserves (art. 30)
├ Stipulations contraires à la convention - Nullité (art. 41)
├ Transports combinés (art. 2)
├ Transports successifs
│ ├ Compétence (art. 39)
│ ├ Documents de transport (art. 35)
│ ├ Dérogation contractuelle aux articles 37 et 38 (art. 40)
│ ├ Insolvabilité d'un des transporteurs (art. 38)
│ ├ Prescription (art. 39)
│ ├ Recours contre les transporteurs (art. 36)
│ ├ Recours entre les transporteurs (art. 37)
│ ├ Responsabilité (art. 34)
├ interprétation de la convention
├ livraison - retard - réserves
│ ├ droit du destinataire à la livraison de la marchandise (art. 13§1)
│ ├ empêchement à la livraison (art. 15)
│ ├ paiement des créances résultant de la lettre de voiture (art. 13§2)
│ ├ perte totale (art. 20)
│ ├ retard (art. 19)
│ ├ réserves (art. 30)
│ │ ├ absence de réserves
│ │ ├ avaries - constatation contradictoire
│ │ ├ avaries - délai de 7 jours
│ │ ├ retard - délai de 21 jours
│ │ ├ validité
│ ├ vente marchandise par le transporteur (art. 16)
├ marchandises dangereuses (art. 22)
Art. CMR
1 - Champ d’application
1.01 - Définition du champ d’application
1.02 - Véhicules
1.03 - Services publics
1.04 - Transports exclus
1.04.01 - Transports postaux
1.04.02 - Transports funéraires
1.04.03 - Déménagement
1.05 - Modifications à la Convention
1.05.01 - Interdiction de dérogations
1.05.02 - Trafic frontalier
1.05.03 - Transports nationaux internes
2 - Transports superposés ou transport combiné
2.01 - Système « réseau »
2.02 - Transporteur unique
3 - Personnes dont répond le transporteur
4 - Conclusion du contrat
4.01 - Lettre de voiture / Valeur probante
5 - Lettre de voiture / Etablissement
5.01 - Nombre d’originaux
5.02 - Transports multiples
6 - Lettre de voiture
6.01 - Indications obligatoires
6.01.01 - Lieu et date
6.01.02 - Expéditeur
6.01.03 - Transporteur
6.01.04 - Prise en charge / Livraison
6.01.05 - Destinataire
6.01.06 - Marchandise
6.01.07 - Nombre de colis, marques, numéros, numérotage
6.01.08 - 6.1.8 Poids, quantité
6.01.09 - Frais
6.01.10 - Instructions
6.01.11 - Clause Paramount
6.02 - Indications facultatives
6.02.01 - Transbordement
6.02.02 - Frais à la charge de l’expéditeur
6.02.03 - Remboursement à percevoir lors de la livraison
6.02.04 - Valeur déclarée / Intérêt spécial
6.02.05 - Assurance
6.02.06 - Délai convenu pour la livraison
6.02.07 - Documents annexés
6.03 - Indications utiles
7 - Etablissement de la lettre de voiture
7.01 - Responsabilité de l’expéditeur
7.02 - Responsabilité du transporteur
7.03 - Clause Paramount
8 - Prise en charge de la marchandise
8.01 - Vérification par le transporteur
8.01.01 - Mentions de la lettre de voiture
8.01.02 - Etat apparent de la marchandise
8.02 - Réserves
8.03 - Vérification exigée par l’expéditeur
9 - Lettre de voiture
9.01 - Force probante
9.02 - Bon état apparent présumé de la marchandise
10 - Responsabilité de l’expéditeur / Défectuosité de l’emballage
11 - Formalités de douane / Documents à joindre
11.01 - Remise par l’expéditeur
11.02 - Responsabilité en cas d’irrégularités
11.03 - Responsabilité du transporteur - Utilisation des documents
12 - Droit de disposition
12.01 - Expéditeur
12.02 - Destinataire
12.03 - Destinataire désigné
12.04 - Destinataires successifs
12.05 - Conditions d’exercice du droit de disposition
12.05.01 - Présentation de la lettre de voiture / Indemnisation
12.05.02 - Possibilité d’exécuter les instructions
12.05.03 - Division de l’envoi
12.06 - Impossibilité d’exécuter les instructions
12.07 - Responsabilité du transporteur
13 - Livraison
13.01 - Destinataire / Droits
13.02 - Destinataire / Obligations
14 - Transport / Impossibilité d’exécution
14.01 - Instructions à demander
14.02 - Mesures à prendre par le transporteur
15 - Livraison
15.01 - Empêchements à la livraison / Demande d’instructions
15.02 - Refus de la marchandise par le destinataire
15.03 - Empêchements / Livraison différée
16 - Livraison
16.01 - Remboursement des frais
16.02 - Empêchements à la livraison / Obligation de garde
16.03 - Marchandise périssable / Garde onéreuse
16.04 - Vente de la marchandise / Produit de la vente
16.05 - Loi applicable
17 - Responsabilité du transporteur
17.01 - Présomption : obligation de résultat
17.02 - Exonération
17.02.01 - Faute de l’ayant droit
17.02.02 - Ordre de l’ayant droit
17.02.03 - Vice propre
17.02.04 - Circonstances inévitables
17.03 - Défectuosités du véhicule
17.04 - Risques particuliers
17.04.01 - Emploi de véhicules ouverts et non bâchés
17.04.02 - Défectuosité de l’emballage
17.04.03 - Chargement / Déchargement
17.04.04 - Nature de la marchandise
17.04.05 - Insuffisance des marques
17.04.06 - Transport d’animaux vivants
17.05 - Responsabilité partagée
18 - Charge de la preuve
18.01 - Principe
18.02 - Renversement
18.03 - Manquant anormal / Perte
18.04 - Transports sous température dirigée
18.05 - Transports d’animaux vivants
19 - Retard à la livraison / Conditions
20 - Défaut de livraison
20.01 - Présomption de perte
20.02 - Droit de récupération
20.03 - Obligations de l’ayant droit
20.04 - Droit de disposition du transporteur
21 - Remboursement à percevoir lors de la livraison / Indemnité
22 - Marchandises dangereuses
22.01 - Instructions obligatoires
22.02 - Destruction
23 - Indemnités
23.01 - Indemnités pour perte / Valeur à prendre en considération
23.02 - Prix courant
23.03 - Indemnité maximale
23.03.01 - Franc-or
23.03.02 - D.T.S.
23.04 - Autres frais encourus
23.05 - Indemnités pour retard / Calcul
23.06 - Indemnités plus élevées
23.07 - Unités de compte : droit de tirage spécial
23.08 - Etat non membre du F.M.I.
23.09 - Conversion en monnaie nationale
24 - Déclaration de valeur spéciale
25 - Avarie
25.01 - Indemnités pour avaries
25.02 - Limitation de l’indemnité pour avarie
25.02.01 - Avarie totale
25.02.02 - Avarie partielle
26 - Déclaration d’intérêt spécial à la livraison
26.01 - Déclaration
26.02 - Effets
27 - Indemnités
27.01 - Intérêts
27.02 - Conversion monétaire
28 - Réclamations extracontractuelles
28.01 - Limites
28.02 - Personnes dont répond le transporteur
29 - Dol ou faute équivalente
29.01 - Effets
29.01.01 - Causes / Dol ou faute équivalente
29.01.02 - Faute équivalente
29.02 - Personnes dont répond le transporteur
30 - Réclamations et actions
30.01 - Réserves à la livraison
30.02 - Pertes et avaries apparentes
30.03 - Retard
30.04 - Calcul des délais
30.05 - Obligations réciproques
31 - Compétence juridictionnelle
31.01 - Tribunal compétent
31.01.01 - Fors du défendeur
31.01.02 - Fors du transport
31.02 - Litispendance et chose jugée
31.03 - Exécution des décisions
31.04 - Limites de l’exécution
31.05 - Caution judiciaire
32 - Prescription des actions
32.01 - Délai
32.01.01 - Dies a quo / Perte partielle, avarie, retard
32.01.02 - Perte totale
32.01.03 - Autres cas
32.02 - Suspension / Réclamation écrite
32.03 - Loi du for
32.04 - Effets
33 - Clause arbitrale
34 - Transporteurs successifs / Responsabilité solidaire
35 - Transporteurs successifs
35.01 - Conditions – documents
35.02 - Effets des réserves
36 - Recours contre les transporteurs
37 - Recours entre les transporteurs
37.01 - Transporteur responsable
37.02 - Coresponsabilité
37.03 - Partage de la responsabilité
38 - Insolvabilité d’un des transporteurs
39 - Recours entre les transporteurs
39.01 - Opposabilité des décisions
39.02 - Compétence juridictionnelle
39.03 - Chose jugée
39.04 - Prescription des recours
40 - Clauses contractuelles dérogatoires
41 - Nullité
41.01 - Nullité des stipulations contraires à la Convention
41.02 - Nullité de la cession du bénéfice de l’assurance
42 - Dispositions finales / Etats contractants
43 - Entrée en vigueur
44 - Dénonciation
45 - Cessation
46 - Déclarations
47 - Différends entre Etats contractants touchant l’interprétation de la Convention
48 - Déclarations / Réserves
49 - Révision
50 - Notifications
51 - Dépôt de la Convention
Date
du
au
Pas de restriction de date
Jour précis
Avant la date indiquée
Après la date indiquée
──────────
Les 30 derniers jours
Les 3 derniers mois
Les 6 derniers mois
L'année en cours
Les 12 derniers mois
Les 2 dernières années
Les 5 dernières années
Les 10 dernières années
Pays
Allemagne
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Canada
Danemark
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Luxembourg
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