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Un suivi général de l'actualité en droit des transports.
Généralités | ||
07/03/2024 | Le nouveau cadre juridique des plateformes d’intermédiation numérique du transport routier | |
06/02/2024 | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | |
Le sénateur Philippe TABAROT a déposé le 28 décembre 2023 une proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des forces de sécurité dans les transports : Renforcement des pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transports (la Suge du côté de la SNCF et le GPSR du côté de la RATP) : facilitation des palpations de sécurité, élargissement du périmètre d'intervention des agents (abords immédiats des gares et emprises), recours à des équipes cynotechniques par les opérateurs ferroviaires, intervention des agents du service interne de sécurité de la SNCF dans les services de transport routier interurbains. Renforcement du continuum de sécurité : libre accès des agents de la police municipale aux espaces et matériels roulants des transports de voyageurs. Autorisation des agents d'Île-de-France Mobilités à visionner les images des systèmes de vidéoprotection déployés dans les réseaux de transport en commun dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents de la SNCF et de la RATP. Sécurisation de l'offre de transport grâce aux technologies : pérennisation de l'usage des caméras-piétons pour les agents de contrôle, recours à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponses aux réquisitions judiciaires, collecte et le traitement de données sensibles par les agents SUGE et RATP, systèmes de captation du son. Nouveaux dispositifs pénaux pour mieux réprimer les délits relatifs aux transports : création d’un délit d'incivilités d'habitude, création d'une interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, répression des oublis de bagages par négligence, création d'un délit de « bus et trainsurfing ». Création d'un fichier administratif pour centraliser les auteurs d'infraction dans les transports. Sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports. | ||
07/10/2022 | Prolongation de l’expérimentation de stockage en boxes de parking d’immeuble | |
Un arrêté du 1er septembre 2022 prolonge pour trois ans l’expérimentation lancée en septembre 2019 qui vise à tester le stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation, ceci en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Cette prorogation va permettre de consolider le retour d'expérience des trois premières années, intéressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilité de cette expérimentation. Réf. : Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules – JORF du 6 octobre 2022 | ||
22/09/2022 | Inconstitutionnalité de l'article 60 du Code des douanes (droit de visite) | |
Saisi en juin 2022 d’une question prioritaire de constitutionnalité à propos de l’article 60 du Code des douanes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 22 septembre 2022 en déclarant ces dispositions contraires à la Constitution. L'article 60 du code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Certes, la jurisprudence a assorti de garanties cette mesure de contrainte. Ainsi, les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant, ni procéder à une fouille à corps de la personne contrôlée. Ils ne peuvent maintenir à leur disposition l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur mission et ne sont autorisés à recueillir que les déclarations faites en vue de la reconnaissance des objets découverts. Cependant, estime le Conseil constitutionnel, en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. Conseil d’Etat, décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, IDIT n° 25354 | ||
18/08/2022 | Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants | |
Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 modifie jusqu’au 31 décembre 2022 les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il augmente le montant du bonus vélo pour les ménages sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence par part ≤ 13.489 €) et pour les personnes en situation de handicap, et supprime sa conditionnalité à l'obtention d'une aide locale ; - il rend les vélos classiques non électriques éligibles au bonus pour les ménages sous conditions de ressources et pour les personnes en situation de handicap ; - il rend les vélos pliants éligibles au bonus vélo ; - il modifie les modalités de mise en œuvre de la prime à la conversion pour permettre à plusieurs membres du même foyer fiscal de bénéficier d'une aide à l'acquisition d'un vélo électrique pour un même véhicule mis en destruction. Réf. : Décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants – JORF du 13 août 2022 | ||
08/08/2022 | Indemnisation des représentants des travailleurs de plateformes | |
Arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi – JORF du 6 août 2022 | ||
26/07/2022 | Prolongation de l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants | |
Pour limiter l'impact des prix élevés des produits pétroliers résultant du contexte international, le décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifie le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 en prolongeant jusqu'au 31 août 2022 le dispositif d'aide au bénéfice des consommateurs de carburant. Le montant de l'aide hors taxes est maintenu à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21 c€/kg) jusqu'au 31 août 2022. Le dispositif d'avance au bénéfice des acteurs réalisant des mises à la consommation est également prolongé et l'échéance de remboursement de l'avance accordée aux exploitants de certaines stations-services est reportée au 16 octobre. Réf. : Décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants – JORF du 24 juillet 2022 | ||
04/04/2022 | Examen de capacité professionnelle (commissionnaire de transport et transporteur routier) | |
L'inscription aux épreuves de l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier est désormais soumise à une redevance de 30€ par examen. | ||
28/03/2022 | Carburants : le décret relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants a été publié. | |
Le dispositif entré en vigueur le 27 mars 2022 vise à assurer, par le versement d'une aide budgétaire, une baisse de 15 c€ par litre du prix des carburants hors taxes au bénéfice de l'ensemble des consommateurs en France métropolitaine, dans le Département de Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Plus précisément, le montant de l'aide hors taxes est fixé à 15 c€/L pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié (soit 29,13 €/100kg net pour le gaz de pétrole liquéfié), et à 15 €/MWh (PCS) pour le gaz naturel (21c€/kg). | ||
27/12/2021 | Représentativité des travailleurs de plateformes | |
Pris en application de l'article L. 7343-11 du code du travail, le décret n° 2021-1791 détermine les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote. Il précise également les modalités de constitution de la liste électorale et les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate. Il détermine enfin les conditions de mise en place du vote par la voie électronique. Réf. : Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes – JORF du 26 décembre 2021 | ||
24/08/2021 | Publication de la loi Climat et Résilience | |
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – JORF du 24 août 2021 | ||
31/05/2021 | Transport de matières dangereuses : La CITMD est remplacée par une sous-commission du CSPRT | |
Le décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 élargit le champ des compétences du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), en instaurant en son sein une sous-commission chargée de questions relatives au transport et à la manutention des marchandises dangereuses. Cette sous-commission remplace la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD), qui était placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses (abrogation des art. D. 1252-1 et s. du Code des transports). Le décret modifie par ailleurs les modalités de nomination du président et du vice-président du CSPRT. Décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses – JORF du 30 mai 2021 | ||
12/03/2021 | Application de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) en outre-mer | |
Réponse du Ministère à la question écrite n° 08200 de M. Dominique Théophile, publiée dans le JO Sénat du 11/03/2021 - page 1657 | ||
11/03/2021 | COVID-19 et vidéo intelligente dans les transports en commun | |
Dans les territoires où le port du masque est obligatoire dans les véhicules ou les espaces accessibles au public, un décret du 10 mars 2021 autorise les exploitants et les gestionnaires d'espaces, à utiliser leurs systèmes de vidéoprotection aux fins d'évaluation statistique et d'adaptation de leurs actions d'information et de sensibilisation du public. Des conditions sont cependant à respecter. | ||
15/02/2021 | Premier bilan des modalités d’application du Forfait Mobilités Durables | |
Neuf mois après son entrée en application (mai 2020), Search Mobility publie un premier bilan des modalités d’application du Forfait Mobilités Durables observées au sein de 101 organisations des secteurs privé et public. #FMD #LOM Rappelons que l'article L.3261-3-1 du code du travail permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (ancienne indemnité kilométrique vélo) ou leur EDP motorisé (seulement à compter du 01.01.2022), - en tant que conducteur ou passager en covoiturage, - en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2 (50% de l’abonnement annuel), - à l'aide d'autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de véhicules, cycles ou EDP (avec ou sans station d'attache), services d'autopartage de véhicules à faibles émissions. https://www.francemobilites.fr/actualites/livre-blanc-forfait-mobilites-durables-2020 | ||
15/01/2021 | Projet d’ordonnance relative à l’hydrogène | |
Projet d’ordonnance relative à l’hydrogène, prise en application de l’article 52 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat | ||
04/01/2021 | Renouvellement des parcs de véhicules publics et privés | |
Deux textes réglementaires viennent préciser les données qui doivent être publiées sous licence ouverte chaque années sur data.gouv.fr par les personnes morales publiques et privées concernées par l'obligation de renouvellement de leur parc avec des véhicules à faibles ou très faibles émissions. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754268 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042754492 | ||
21/12/2020 | La nouvelle stratégie de la Commission européenne pour la mobilité | |
Dans sa feuille de route présentée le 9 décembre 2020, la Commission rappelle que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ont augmenté au fil du temps et représentent aujourd’hui jusqu’à un quart du total des émissions imputables à l’UE. Le défi le plus important auquel est confronté le secteur est donc de réduire considérablement ses émissions et de devenir plus durable. Le pacte vert pour l’Europe appelle notamment à une réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, afin que l’UE devienne une économie neutre pour le climat d’ici à 2050. La Commission recense dix domaines phares au moyen d’un plan d’action qui guidera ses travaux dans les années à venir. Avec le niveau d’ambition approprié, l’ensemble des mesures prévues dans cette stratégie peut permettre de réduire de 90 % les émissions du secteur des transports d’ici à 2050. | ||
20/08/2020 | BREXIT et transport : se préparer au changement | |
Les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni en vue de conclure un partenariat équitable ont pris du retard en raison de la pandémie de coronavirus. En outre, le Royaume-Uni n’a pas demandé, avant le 1er juillet 2020, à profiter d’une prolongation de la période de transition, comme cela lui était permis. Cette période de transition devrait donc se terminer le 31 décembre 2020 par automaticité juridique. En vue de cette échéance, la Commission a informé, dans une communication du 9 juillet 2020, les opérateurs et les administrations des conséquences que cela impliquera à compter de cette date, ainsi que les mesures à prendre, notamment pour les services de transport (https://bit.ly/328Ilwj). En outre, elle tient à jour plusieurs "Notices to stakeholders" (https://bit.ly/31fd8YW). | ||
07/07/2020 | Equipement obligatoire des conducteurs d’engins de déplacement personnel (EDP) | |
En application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 « relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel », qui impose aux conducteurs de porter certains équipements, un arrêté du 24 juin 2020 définit les caractéristiques techniques et les conditions d'utilisation des gilets de haute visibilité, des équipements rétro-réfléchissants et des dispositifs d'éclairage complémentaire portés par les conducteurs d'engin de déplacement personnel motorisé. - Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé – JORF du 7 juillet 2020 | ||
22/06/2020 | COVID-19 : Nouvelle modification des mesures à respecter dans les transports | |
Au JO du 22 juin 2020, le décret 2020-759 modifie le décret 2020-663 du 31 mai 2020 dans les domaines suivants : transport maritime et fluvial de passagers, transports en commun, transport public particulier de personnes, services privés ou publics de transport collectif réalisés avec des véhicules de moins de neuf places, covoiturage, transport routier de marchandises. | ||
02/06/2020 | COVID-19 : Les mesures applicables aux transports depuis le 1er juin 2020 | |
Le décret 2020-548 du 11 mai 2020 est abrogé et remplacé par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020. Il fixe les nouvelles dispositions applicables en transport maritime, fluvial, aérien et terrestre. - Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire – JORF du 1er juin 2020 | ||
26/03/2020 | Covid-19 : Résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours | |
Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : - Rapport au Président de la République https://bit.ly/2Uma8GW - Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 https://bit.ly/39dzI52 | ||
05/03/2020 | Open data : Les échéances d'ouverture des données de mobilité | |
Venant préciser les conditions d'application du Règlement (UE) 2017/1926, la LOM met en place l'open data des données de mobilité, ceci à différents échéances. Vous trouverez dans le tableau (cliquer sur le titre) les différents échéances de transmission des données au Point d'Accès National (PAN) instauré par le Décret n° 2020-183 du 28 février 2020. | ||
13/01/2020 | Danger des trottinettes électriques | |
Réponse du Secrétaire d'Etat à question écrite sénatoriale. | ||
05/08/2019 | COLLOQUE INTERNATIONAL / INNOVATION ET MOBILITÉS : OÚ VA LE DROIT ? | |
COLLOQUE INTERNATIONAL / INTERNATIONAL SYMPOSIUM ROUEN (FRANCE) - 10 & 11 octobre 2019 INNOVATION ET MOBILITÉS : OÙ VA LE DROIT ? INNOVATION AND MOBILITY : WHERE IS THE LAW GOING? L’innovation bouleverse la mobilité et ses acteurs. Autant de défis à relever pour le droit. Innovation disrupts mobility and its actors. So many challenges for the law. Programme et Formulaire d'inscription : cliquer sur le titre Program and Registration Form: click on title | ||
13/06/2019 | Donnés à caractère non personnel | |
Communication de la Commission européenne : Lignes directrices relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne – COM (2019) 250 final du 29 mai 2019 | ||
06/03/2019 | Colloque International : Innovation et mobilité : Où va le droit ? - 10 & 11/10/2019 | |
COLLOQUE INTERNATIONAL - 50ème ANNIVERSAIRE DE L'IDIT Innovation et mobilités : Où va le droit ? Innovation and Mobility: Where Is The Law Going? Rouen-France, 10 & 11 octobre 2019 APPEL A CONTRIBUTIONS - CALL FOR PAPERS | ||
26/02/2019 | BREXIT - Conférence & Table-ronde - Mercredi 13 mars 2019 - 14h-17h - CCI Rouen Métropole | |
Quelles conséquences sur le plan juridique et réglementaire ? Quelles options sur l'accès au marché des transports transmanche routiers et maritimes ? | ||
28/12/2018 | Mise en œuvre du forfait post–stationnement (FPS) par les opérateurs de mobilité partagée (loueurs) | |
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6839 | ||
28/12/2018 | Engins de déplacement personnel (EDP) électriques : où en est la réglementation ? | |
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6784 | ||
28/12/2018 | Engins de déplacement personnel (EDP) électriques : où en est la réglementation ? | |
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018 - page 6784 | ||
30/11/2018 | Qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. | |
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique. Doit être qualifié de contrat de travail, la convention liant un coursier cycliste et une plateforme de mise en relation via une application internet lorsque cette application, dotée d’un système de géolocalisation, permet le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que d'autre part, la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier. Il en résulte l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation caractérisant un lien de subordination. | ||
24/10/2018 | ICPE : Prescriptions applicables aux stations de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules | |
Un arrêté du 22 octobre 2018 définit l'ensemble des dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 1416 « station de distribution d'hydrogène gazeux pour les véhicules terrestres ». Cet arrêté concerne les installations de recharge des véhicules équipés de pile à combustible, constituées de stockage de l'hydrogène, d'une aire de distribution et le cas échéant d'une aire de production. L’arrêté introduit aussi une correction de l'arrêté du 26 novembre 2015 ([s]chariots à hydrogène gazeux[/s]) Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'entrée en vigueur de la nouvelle rubrique 1416 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où l'hydrogène gazeux est transféré dans les réservoirs de véhicules, la quantité journalière d'hydrogène distribuée étant supérieure ou égale à 2 kg/jour » | ||
12/10/2018 | Obligation d’équipement des bâtiments neufs en espaces de stationnement sécurisé des vélos | |
Dans une réponse à question sénatoriale, le Ministre a rappelé les conditions d’implantation d’espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs à usage principal d'habitation. | ||
27/09/2018 | Le projet de loi d'orientation des mobilités | |
Le projet de loi d’orientation des mobilités a été transmis fin août par la ministre des transports au Conseil d’Etat, avant présentation en conseil des ministres et enclenchement de la procédure parlementaire. Même s’il ne s’agit pas du texte qui sera finalement adopté, on peut d’ores et déjà y relever quelques orientations intéressantes. | ||
25/09/2018 | Rencontre scientifique et d’innovation « Territoires de demain » - 29 nov. 2018 - Le Havre | |
« L’intelligence territoriale » est un concept qui vise à améliorer la compréhension des territoires et la gestion des multiples interactions qui s’y produisent. La complexité du déploiement de l’interconnexion qu’elle soit à l’échelle des individus, des organisations ou des infrastructures, conduit aujourd’hui à repenser les analyses, les diagnostics et les services aux citoyens et aux opérationnels. La journée « Territoires de demain » portée par un consortium de chercheurs et ingénieurs normands autour du projet européen FEDER XTerM (systèmes compleXes, intelligence TERritoriale et Mobilité), vise à susciter au travers des échanges et discussions entre académiques et acteurs les capacités effectives pour déployer « l’intelligence territoriale » au service du territoire. Ces rencontres se dérouleront le jeudi 29 novembre 2018 (9h – 12h30) à la Chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire (Le Havre). Un des six ateliers est consacré à la modélisation de la mobilité. Cliquez sur le titre de cette news pour voir le programme de l’événement que vous pourrez transmettre à d’autres personnes éventuellement intéressées par les différents ateliers. Il convient de s’inscrire ici : https://evento.renater.fr/survey/rencontre-scientifiq...-20lf9j43 | ||
27/08/2018 | Modifications du Code des transports (partie réglementaire) | |
Un décret du 21 août 2018 apporte des modifications au code des transports : - Commissionnaires de transport : instauration d'une procédure de perte d'honorabilité professionnelle (C. transp., nouv. art. R.1422-8-1 et R.1422-8-2) ; - Modification des conditions d'exercice des professions de transporteur public routier de personnes ou de marchandises : modalités de la perte de l’honorabilité professionnelle, procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives, obligation de transmission de la liasse fiscale, informations à transmettre à l’administration par les VTC en cas d’utilisation de véhicules ou de conducteurs supplémentaires, informations à transmettre à l’administration en cas de changement de nature à modifier la situation de l’entreprise, modalités d’exécution des services privés de transport routier de personnes, documents de bord en transport routier de marchandises (not. sanction en cas de lettre de voiture renseignée de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable) ; - Forme de l’attestation de détachement dans les transports terrestres (dématérialisation) ; - Réglementation du travail spécifique au transport routier : travail par relais, prolongation temporaire de la durée du travail, dérogations à la réglementation européenne sur les temps de conduite et de repos ; - Manutention portuaire : montant de l'indemnité de congés payés des ouvriers dockers professionnels mensualisés. - Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire – JORF 23r août 2018 | ||
08/06/2018 | CLUB IDIT "RGPD : Le monde de la supply-chaine en 1ère ligne" - 26/06/2018 - Rouen | |
INVITATION - CLUB IDIT 26 JUIN 2018 - Conférence & Cocktail RGPD - Protection des données personnelles : Le monde de la supply-chain en 1ère ligne DESCRIPTIF : Depuis un mois la nouvelle réglementation en matière de protection des données personnelles est en application. Au même titre que les réseaux sociaux ou les collectivités publiques, tous les acteurs de la chaine logistique et du transport doivent être en conformité. • Où en êtes-vous ? • Profitez de notre expert pour poser vos questions ou nous les adresser préalablement. Avec l’intervention de : Me Philippe BAZIN - Avocat au barreau de Rouen (Cabinet NUMERILEX) → Inscription : https://www.weezevent.com/-1552 Attention : Nombre de place limité | ||
16/05/2018 | Rencontres logistiques de la filière Parfumerie-Cosmétique - 5 juin 2018 | |
Nous avons le plaisir de vous inviter aux : RENCONTRES LOGISTIQUES DE LA FILIÈRE PARFUMERIE COSMÉTIQUE au cours desquelles il y aura une restitution des travaux du projet collaboratif COSVAPEX, ainsi qu'un speed business avec les entreprises de la Cosmetic Valley. Mardi 5 juin 2018 de 9h30 à 15h (UPR - ROUEN) Participation gratuite mais inscription obligatoire avant le 31 mai auprès de Cosmetic Valley : http://events.cosmetic-valley.com/ | ||
12/03/2018 | Les formations IDIT sont référençables par l'ensemble des financeurs de la formation professionnelle | |
Le CERTIFICAT DE COMPETENCE IDIT EN DROIT DES TRANSPORTS et les FORMATIONS INTRA ENTREPRISE répondent aux exigences de qualité fixées par la loi Le référencement des organismes de formation, sur la base nationale "Datadock", est un préalable obligatoire à toute prise en charge par les financeurs réunis au sein du GIE D2OF. Il appartient aux financeurs de vérifier la conformité des organismes de formation au regard des critères qualité fixés par la loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015. "Datadock" est la base de données nationale sur la formation professionnelle, sous l'angle de la qualité. Notre déclaration sur la plateforme numérique "Datadock" a été validée. Les organismes financeurs peuvent consulter le référencement et les indicateurs sur le site : www.data-dock.fr Un gage de crédibilité tant pour les entreprises que pour les salariés bénéficiaires d'une formation | ||
11/12/2017 | Le second « Paquet mobilité » de le Commission européenne | |
Le 8 novembre 2017, la Commission a présenté son second Mobility Package qui vise à réduire les émissions de carbone par le secteur des transports, second contributeur aux émissions de gaz à effet de serre après le secteur de l’énergie. | ||
26/10/2017 | Atelier "Anticiper la mobilité durable" - 10/11/2017 - ROUEN | |
La mobilité durable est un enjeu majeur de notre société. En suivant la dynamique actuelle, comment s'y préparer et l'encourager ? L'équipe interdisciplinaire (géographes-aménageurs, juristes, informaticiens, mathématicienne) de l'action 3 du projet européen FEDER XTerM mène une réflexion visant à permettre d'anticiper l'effet des mesures en faveur de la mobilité durable. Elle se propose de discuter au cours de cet atelier du développement d'outils de diagnostic et d'analyse en utilisant notamment la modélisation. "Territoires de demain" - Rencontres scientifiques et d'innovation - Vendredi 10 novembre 2017 - Hôtel de Région - Rouen Programme complet en cliquant sur le titre de cette news. | ||
19/09/2017 | CLUB IDIT - Les modes amiables de règlement des litiges ont-ils leur place dans le transport ? | |
De quoi parle-t’on ? Comment distinguer ces modes amiables de règlement (MARL) ? Ont-ils un intérêt dans votre quotidien de professionnels du transport ? Les MARL peuvent-ils être un levier positif dans la gestion responsable d’une entreprise ? CLUB IDIT - Petit-déjeuner débat - Jeudi 19 octobre 2017 - 8h30 / 10h30 - Cercle de la Mer - Paris (7eme) | ||
15/09/2017 | Mobilité & Transport en Normandie (3e journée STENOR) | |
3e journée scientifique de la fédération de recherche STENOR - Vendredi 29 septembre 2017 - 8h30 - 16h30 - Université Le Havre Normandie Programme : Table-ronde 1 : Quelle attractivité des ports normands en matière de logistique & transport ? Table-ronde 2 : Quelles actions prioritaires pour les déplacements en Normandie ? Table-ronde 3 : Faire mieux avec moins : faut-il sans cesse développer des infrastructures pour améliorer la mobilité ? | ||
10/05/2017 | Information carbone | |
Le décret du 26 avril 2017 désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport. | ||
10/05/2017 | Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation | |
Un décret du 4 mai 2017 précise les seuils d'application des obligations sociales des plateformes. | ||
31/03/2017 | Nouvelle réglementation sur la sécurité des transports guidés | |
Le décret n°2017-440 abroge et remplace le décret n°2003-425 modifié, à compter du 1er avril 2017. http://bit.ly/2nCex6E | ||
30/01/2017 | Réseau national de bornes de recharge pour véhicules électriques : mise en place du cadre réglementa | |
Le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 transpose le volet « électromobilité » de la directive 2014/94/UE « sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ». | ||
25/08/2016 | Sécurisation des systèmes d’information des opérateurs de transport d’importance vitale | |
Les « opérateurs d’importance vitale » (OIV), dont la liste est gardée confidentielle pour des questions de sécurité nationale, sont des opérateurs publics ou privés, ou des gestionnaires d’établissements (ports, aéroports, etc.) utilisant ou exploitant des installations ou des ouvrages dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation (Code de la défense, art. L.1332-1). | ||
25/08/2016 | Coavionnage : Fixations des conditions de réalisation | |
Par décision du 22 août 2016, la Direction générale de l’aviation civile a défini les conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française. | ||
03/06/2016 | Ouverture des données transport d'Ile-de-France | |
Réponse du Ministre chargé des transports à une question sénatoriale sur l'ouverture des données transport en Ile-de-France. | ||
04/05/2016 | Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel | |
Refonte du cadre européen de la protection des données à caractère personnel Une réforme européenne était nécessitée par l’augmentation substantielle des flux transfrontaliers de données à caractère personnel et par l’intensification des échanges de données entre acteurs publics et privés, y compris les personnes physiques, les associations et les entreprises. L'évolution rapide des technologies et la mondialisation permettent désormais tant aux entreprises privées qu'aux autorités publiques d'utiliser les données à caractère personnel comme jamais auparavant dans le cadre de leurs activités. En outre, de plus en plus, les personnes physiques rendent des informations les concernant accessibles publiquement et à un niveau mondial. Ces évolutions requièrent donc un nouveau cadre de protection des données solide et plus cohérent dans l'Union. Or, l’actuelle directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne. Le nouveau règlement (UE) n°2016/679 abroge donc, à compter du 25 mai 2018, l’actuelle directive 95/46/CE et établit de nouvelles règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que des règles relatives à leur libre circulation. Par ailleurs, le droit européen actuel (directive 95/46/CE et décision-cadre 2008/977/JAI) n’encadre pas suffisamment le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. La nouvelle directive (UE) n°2016/680 vient donc combler ce besoin et devra être transposée au plus tard le 6 mai 2018. - Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE – JOUE L 119 du 4 mai 2016 - Directive (UE) n°2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil – JOUE L 119 du 4 mai 2016 | ||
01/02/2016 | Refonte du régime des concessions | |
Une ordonnance du 29 janvier 2016, prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, transpose la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession – JORF 30 janvier 2016 http://bit.ly/23Dbl9Z | ||
08/12/2015 | Economie circulaire : Plan d’action européen | |
]Communication de la Commission européenne : "Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire", COM (2015) 614 final du 2 décembre 2015 http://bit.ly/1R6W8JG | ||
08/12/2015 | Téléphérique urbain : servitudes d'utilité publique | |
Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 instaure des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité. Un décret du 3 décembre 2015 précise les modalités nécessaires à leur établissement. Il définit le contenu des dossiers permettant leur mise en place et précise les droits du bénéficiaire de la servitude ainsi que ceux du propriétaire ou du titulaire de droits réels dont le bien est grevé par les servitudes. Décret n° 2015-1581 du 3 décembre 2015 relatif à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain – JORF du 5 décembre 2015 http://bit.ly/21LN8gG | ||
06/11/2015 | Décret relatif au droit de saisine de l’administration par voie électronique | |
En application de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 [i]« relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives »[/i], tout usager peut désormais, dès lors qu'il s'est identifié auprès d'une autorité administrative, adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. L’autorité administrative est considérée comme ayant été régulièrement saisie et doit traiter la demande, la déclaration, le document ou l'information sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. Lorsqu'elle aura mis en place un téléservice, l’autorité administrative ne sera régulièrement saisie par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (ordonn. 2005-1516, art. 2 et 3). Un décret du 5 novembre 2015 énumère, pour ce qui concerne le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les démarches qui sont exclues du champ d’application de ce droit de saisine. Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) – JORF 6 novembre 2015 | ||
25/09/2015 | Spécialisation en Droit des Transports | |
La spécialisation en droit des transports dispensée par l'IDIT en téléenseignement reprendra à partir de janvier 2016 (durée 6 mois). La plaquette de présentation, ainsi que le dossier de candidature, sont téléchargeables sur le site internet de l'IDIT. www.idit.fr / onglet « Formation » puis « Nos offres » puis « Certificat de compétence » | ||
04/09/2015 | Agences de voyages : Révision des modalités de calcul de la garantie financière | |
Le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 vise à améliorer la protection du consommateur en instaurant une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agents et opérateurs de voyage, en conformité avec le droit de l'Union européenne. Avant cette modification, le montant de cette garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés. Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, JORF du 4 septembre 2015 | ||
03/02/2015 | Compétence judiciaire : Le nouveau règlement 1215/2012 remplace le règlement 44/2001 | |
Depuis le 10 janvier 2015, un nouveau règlement sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales est entré en application. Sans bouleverser les principes du précédent règlement n°44/2001, qu’il abroge, le règlement n°1215/2012 se veut plus clair. Il affirme désormais que les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art 36). Il reprend l’ancien principe énoncé par le précédent règlement selon lequel, il ne préjuge pas de l’application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire (art 67). Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – JOUE L.351 du 20 décembre 2012 | ||
18/12/2014 | Formation à distance en Droit des Transports | |
L'Institut du Droit International des Transports propose une formation en téléenseignement ayant pour objectif la spécialisation ou le perfectionnement en droit des transports et de la logistique. Les candidatures au "Certificat de compétence en Droit des Transports" sont admissibles jusqu'en décembre. La formation se déroule chaque année de janvier à fin juin. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site http://www.idit.fr | ||
02/12/2014 | Publication de la directive sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs | |
Publiée le 22 octobre 2014, la directive 2014/94/UE établit un cadre commun de mesures visant à déployer dans l’Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs. Elle fixe également des exigences minimales pour la mise en place de ces infrastructures, ainsi que des spécifications techniques communes pour les points de recharge et de ravitaillement. | ||
30/09/2014 | Vers une économie circulaire : programme «zéro déchet» pour l’Europe | |
Dans une communication du 25 septembre 2014, la Commission européenne présente son programme d'action pour le développement d'une économie circulaire en Europe. | ||
27/05/2014 | Publication de certaines dispositions de la partie réglementaire du Code des transports | |
Jusqu’à présent, seules les dispositions réglementaires relatives au fluvial (navigation, transport, ports) avaient été intégrées dans le code des transports. Un décret du 22 mai vient d’intégrer dans ce code de nouvelles dispositions portant notamment sur l'organisation des transports publics de personnes, le détachement dans le cadre du cabotage, et la commission de transports (insertion du contrat-type). Le décret comporte en annexe II un tableau de correspondance entre les anciennes des textes codifiés et les nouvelles références dans la partie réglementaire du code des transports. Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d’État et décrets simples) | ||
27/05/2014 | Assurance de la responsabilité civile des transporteurs maritimes | |
La délivrance des certificats d’assurances prévus par les conventions internationales énumérées à l’article L.5123-2 du code des transports (convention de Londres 2001 sur les hydrocarbures de soutes, convention d’Athènes relative au transport par mer de passagers amendée en 2002, convention de Londres de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures) peut être déléguée à des organismes agréés par l’autorité administrative. Le décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires. Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires | ||
09/05/2014 | Proposition de loi : Déploiement d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques | |
Alors qu’une directive européenne sur le déploiement d'une infrastructure pour les carburants de substitution est en cours d’adoption (COM (2013) 18, 24 janv. 2013, selon la proposition initiale, la France devrait créer 969.000 points de recharge électriques dont 97.000 ouverts au public), l’Assemblée nationale a adopté le 6 mai 2014 une proposition de loi dont l’unique article vise à exonérer de toute forme de redevance domaniale, l’État (ou tout opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte) qui implanterait, sur le domaine public des collectivités territoriales, les infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables « lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale ». La dimension nationale du projet s’apprécierait notamment au regard du nombre de régions concernées. Proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace publique, adopté par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014 | ||
05/05/2014 | ICPE : Publication au JO du 4 mai 2014 du décret concernant l'autorisation unique. | |
Un décret du 2 mai 2014 vient compléter l’expérimentation introduire par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 et visant à permettre la délivrance d’un « permis unique » réunissant l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d’un projet soumis à autorisation au titre de la législation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et l’autorisation au titre du code de l’énergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les installations de production d’énergie renouvelable (parcs éoliens et installations de méthanisation) dans cinq régions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais et Picardie). Deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, se sont portées volontaires pour une expérimentation étendue à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. Le décret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalités d’instruction et de délivrance par le préfet. Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement | ||
24/03/2014 | ICPE : expérimentation de l'autorisation unique et du certificat de projet | |
Les rapports au Président de la République, les ordonnances et le décret ont été publiés au JORF du 21 mars 2014. | ||
07/02/2014 | Consécration des Régions en tant que chefs de file de l’intermodalité | |
Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l'action publique, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (JORF 28 janv.) apporte les éléments suivants en matière de mobilité : • La Région chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transport : Le nouvel article L.1111-9-II-7° du code général des collectivités territoriales confie aux régions l’organisation, en qualité de chef de file, des modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports. Les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale) ont ce rôle de chef de file en matière de mobilité durable (CGCT, art. L.1111-9-IV-1°). • Création des schémas régionaux de l'intermodalité. – Sont créés (en complémentarité du schéma régional des infrastructures de transports) les schémas régionaux de l'intermodalité (Code des transp., art. L. 1213-3-1 et s.) qui seront élaborés par les régions (excepté en Ile-de-France) en collaboration avec les départements et les autorités organisatrices de la mobilité situées sur le territoire régional, et approuvés par le Préfet. Ils seront évalués tous les 5 ans et, si nécessaire, révisés. Aux termes du nouvel article L. 1213-3-1 du code des transports, le schéma régional de l'intermodalité coordonne à l'échelle régionale, en l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique et dans le respect de l'article L.1221-1, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités publiques mentionnées à ce même article, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique. Ce schéma assure la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional dans l'objectif d'une complémentarité des services et des réseaux, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire. Il définit les principes guidant l'articulation entre les différents modes de déplacements, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange. Il prévoit les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants. Le troisième projet de loi « relatif au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale » devrait prochainement créer les autorités organisatrices de la mobilité urbaine (AOMU) et introduire la définition de l’autopartage et du covoiturage dans le code des transports. | ||
27/01/2014 | Politique européenne en matière d'énergie océanique. | |
Communication de la Commission européenne du 20 janvier 2014 : "Énergie bleue : Réaliser le potentiel de l’énergie océanique dans les mers et les océans européens à l'horizon 2020 et au-delà" | ||
10/01/2014 | Le nouveau réseau central européen de transport (Transport Core Network) | |
En décembre 2013, l’UE a opté pour la création d’un réseau central de transport (le réseau central RTE-T ou «Core Transport Network ») d'ici à 2030, qui formera la charpente des transports au sein du marché unique (COM [2013] 884 final du 13 décembre 2013). Un réseau global, couvrant l'ensemble de l'UE et accessible depuis toutes les régions, viendra alimenter le réseau central d’ici 2050. Dans cet objectif, ont été définis neuf corridors qui sont destinés à faciliter le développement du réseau central, chaque corridor comprenant trois modes de transport, trois États membres et deux tronçons transfrontaliers. Ils se divisent en deux corridors nord-sud, trois corridors est-ouest et quatre corridors en diagonale. La France est traversée par quatre corridors, notamment le corridor Atlantique (n°4) qui relie l’ouest de la péninsule ibérique et les ports du Havre et de Rouen à Paris, puis Mannheim/Strasbourg grâce à un réseau ferroviaire, d’une part, et la Seine, d’autre part. | ||
30/09/2013 | La Haute-Normandie : atout logistique dans l'espace Paris Seine Normandie | |
Logistique Seine-Normandie (LSN) et l’INSEE Haute-Normandie ont réalisé une étude destinée à mesurer le poids de la logistique en Haute-Normandie et sur un périmètre plus large celui de Paris Seine Normandie (PSN). Dans cette étude, la logistique est traitée selon deux approches complémentaires : une approche « filière » et une approche « métier ». Cette étude publiée dans le Cahier d’Aval de septembre 2013 est téléchargeable sur le site de l’INSEE http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?reg_id=14&ref_id=20260 | ||
23/08/2013 | A noter au JOUE du mois d'août 2013. | |
• Publication du Rapport de la Commission européenne sur l'application du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (COM (2013) 587 final du 14 août 2013) • Publication au JOUE L 220 du 17 août 2013 de la Décision de la Commission européenne du 2 mai 2013 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation • Publication au JOUE L 218 du 14 août 2013 de la Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port | ||
14/08/2013 | La commission de transport a son contrat-type. | |
Le contrat-type "commission de transport", récemment publié par décret, comble un vide juridique et apporte un cadre légal aux relations entre les commissionnaires de transports et leurs clients. A propos du CLUB IDIT qui s'est déroulé le 27 juin dernier à l'Union Portuaire de Rouen. | ||
01/08/2013 | Formation professionnelle des gens de mer et information des passagers aériens. | |
Le décret n° 2013-698 du 30 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) fixe la date d'entrée en vigueur (1er octobre 2013) de la loi n° 2013-343 du 24 avril 2013 « renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne » et l’arrêté du 24 juillet 2013 (JORF du 1er août 2013) abrogera et remplacera, à compter du 1er juillet 2014, l'arrêté du 16 juillet 1999 « relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime et au maintien des compétences professionnelles ». | ||
26/07/2013 | Écotaxe et contrat de transport fluvial : Réponses du ministère à deux questions sénatoriales | |
Concernant l’écotaxe, le ministère revient sur son champ d’application (véhicules exonérés : notamment les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises : ambulances, bennes à ordures ménagères, fourgons funéraires…), son impact sur les dessertes de distribution locale et sur le niveau des prix (estimée à 1% maximum), ainsi que sur les modalités de répercussion de la taxe dans le cas d’activités intégrant des prestations autres que celles de transport. Concernant le contrat de transport fluvial et la demande des bateliers en faveur de la matérialisation par écrit de l’accord entre le client et le batelier (contrats au voyage), le ministère rappelle l’importance des contrats-types dans un domaine où les contrats sont souvent oraux, et indique son intention d’étudier la possibilité d’instaurer la « nécessité de formaliser une confirmation de contrat écrit avant le départ du bateau pour son lieu de chargement ». Journal officiel du Sénat, 25 juillet 2013 | ||
30/05/2013 | Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports | |
Après sa validation par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2013−670 DC du 23 mai 2013), la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, a été publiée au JORF du 29 mai 2013. Cette loi finalise les principes de l'écotaxe et modifie plusieurs chapitres du Code des transports dans les domaines ferroviaire, fluvial et maritime. Elle prévoit également l’organisation, avant le 31 décembre 2014, d’une conférence nationale sur la logistique afin d’effectuer un diagnostic de l’offre logistique française, de déterminer les besoins pour les années à venir et d’évaluer l’opportunité de mettre en œuvre un schéma directeur national de la logistique qui pourrait constituer une annexe au schéma national des infrastructures de transport. Elle crée le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui constituera un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l’environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l’urbanisme, de la construction, de l’habitat et du logement, de l’énergie et du climat | ||
23/04/2013 | Création d’un délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine | |
Le décret n°2013-336 du 22 avril 2013 institue un comité directeur pour le développement de la vallée de la Seine, qui sera présidé par le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine instauré par le même décret. Le comité directeur élaborera un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de la vallée de la Seine. - Décret n° 2013-336 du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013] - Arrêté du 22 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de la vallée de la Seine, JORF n°0095 du 23 avril 2013] | ||
31/01/2013 | La stratégie européenne en matière de carburants de substitution. | |
Dans une communication du 24 janvier 2013, la Commission européenne indique qu'il est devenu nécessaire de mettre en place une stratégie générale cohérente et stable, avec un cadre réglementaire favorisant l'investissement dans les carburants de substitution à faibles émissions de CO2. La communication définit, pour tous les modes de transport, une stratégie globale et une feuille de route pour sa mise en œuvre. Elle vise à établir un cadre d’action à longue échéance pour orienter le développement technologique et les investissements dans le déploiement de ces carburants, et obtenir la confiance des consommateurs. | ||
03/01/2013 | COMPETENCE JUDICIAIRE : Un nouveau règlement "Bruxelles I" pour remplacer le règlement 44/2001 | |
A compter du 10 janvier 2015 le règlement CE n°44/2001 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions sera remplacé par les dispositions du règlement UE n°1215/2012. La libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale en sera grandement facilitée puisque la principale nouveauté est de supprimer purement et simplement la procédure d’exequatur dans l’Union. Ainsi, une décision de justice rendue dans un Etat membre de l’UE sera de facto reconnue dans tous les autres Etats membres sans aucune procédure particulière et, si elle est exécutoire, elle le sera également dans tous les Etats de l’Union. Comme dans le précédent règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, les nouvelles règles de compétence ne préjugent aucunement de l’application des dispositions qui, dans des domaines particuliers, règlent la compétence judiciaire. Tel est le cas des conventions internationales régissant le régime du contrat de transport. | ||
31/10/2012 | 30/10/2012 - Ethylotest : Report de la sanction au 1er mars 2013 | |
Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations. | ||
31/10/2012 | 31/10/2012 - Autopartage : La réglementation précise les conditions de délivrance du label | |
Le décret 2012-1196 du 26 octobre 2012 modifie le décret 2012-280 relatif au label "autopartage". Le label ne sera accordé qu'aux véhicules affectés exclusivement à l'autopartage sous la forme d’un contrat d’abonnement. La mise à disposition n’a plus à s'effectuer obligatoirement à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. Néanmoins, la délivrance du label peut être soumise à l'obligation de mettre à disposition les véhicules à partir de stations situées dans des zones géographiques définies par l'autorité compétente pour délivrer le label. En Ile-de-France, la délivrance du label est subordonnée au respect des dispositions du plan de déplacements urbains. Il peut désormais s’agir de quadricycles électriques. Pour bénéficier du label, le taux d'émission de dioxyde de carbone par le véhicule ne doit pas excéder un seuil déterminé dans les conditions fixées par un arrêté du 26 octobre 2012 entrant en vigueur le 1er novembre 2012. Le plafond est fixé à 110 grammes par kilomètre. Par dérogation, ce plafond est porté à 120 grammes par kilomètre pour les véhicules de cinq places et plus à condition que ceux-ci ne représentent pas plus du quart de la flotte labellisée. Une période de transition avec des plafonds plus élevés jusqu'au 31 décembre 2014 est prévue pour les véhicules déjà détenus par les opérateurs d'autopartage. Le décret 2012-1196 détaille les conditions de délivrance du label par l’autorité organisatrice des transports urbains (avis des maires des communes concernées, avis des gestionnaires de voiries, instruction et délivrance conjointe de label). Un second arrêté du 26 octobre 2012 précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l’attribution du label pour des véhicules supplémentaires. | ||
03/07/2012 | C-TPAT et OEA : les USA et l'UE admettent la reconnaissance mutuelle des programmes | |
Affirmant que les programmes C-TPAT (douane - commerce contre le terrorisme) et OEA (opérateur économique agréé) s'inscrivent dans le contexte du cadre SAFE, les Etats Unis et l'Union européenne ont adopté une décision de reconnaissance mutuelle. Les autorités douanières des deux régions sont désormais chargées de coopérer afin de maintenir la compatibilité des normes appliquées à chaque programme. Pour les opérateurs européens certifiés OEA, la reconnaissance ne concerne toutefois que les certificats sécurité-sûreté et Full. Décision du 4 mai 2012, JOUE L.144 du 5 juin. | ||
14/06/2012 | INTRODUCTION DE LA NOTION DE SYSTEMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS DANS LE DROIT FRANCAIS | |
Une ordonnance du 13 juin 2012 transpose la Directive européenne 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport. Cette ordonnance introduit dans le Code des transports (art. L.1513-1) la notion de STI et la définit. Elle prévoit qu’un décret sera prochainement adopté qui définira les domaines les et actions prioritaires pour lesquels les systèmes de transport intelligents et les services qu'ils fournissent devront être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité de ces services. Ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents, JORF du 14 juin 2012 | ||
23/04/2012 | Information carbone : publication des valeurs de référence | |
Un arrêté du 10 avril 2012 fixe les valeurs de référence à utiliser dans les calculs : les valeurs des facteurs d'émission (article 1er), la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises (article 2), les valeurs de niveau 1 (article 3) et les valeurs objectifs pour les nouveaux services de transport massifié (article 4). L'information devra être délivrée à compter du 1er octobre 2013. | ||
30/03/2012 | GRAND PARIS : Institution d'une conférence pour le développement de la Vallée de la Seine. | |
Le décret du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, a été modifié le 30 mars 2012 afin d'instituer une conférence pour le développement de cette vallée. Chargée d'approuver un projet-cadre définissant les grandes orientations pour le développement et l'aménagement de cette vallée, cette conférence comprend un collège de représentants de l'Etat, un collège de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, et un collège de représentants des milieux économiques, sociaux et environnementaux. | ||
20/03/2012 | Exercice du droit de grève : Modification du Code des transports. | |
Il est désormais fait obligation aux salariés d'informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à une grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. En outre, le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Enfin, le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service doit en informer son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. L’entreprise de transport aérien doit informer les passagers de façon précise et fiable des perturbations du trafic aérien liée à une grève de façon précise et fiable, au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation. | ||
02/03/2012 | Création d'une autorité et d'un haut comité de la qualité de service dans les transports. | |
Le décret n°2112-211 institue, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, une autorité de la qualité de service dans les transports chargée de s'assurer des progrès réalisés en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs. Le décret institue également un haut comité de la qualité de service dans les transports, composé de parlementaires, de représentants des collectivités publiques ayant la qualité d'autorités organisatrices de transport, de représentants des opérateurs intéressés et des consommateurs et usagers des transports, ainsi que de personnalités qualifiées. | ||
02/03/2012 | Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité | |
Créé par décret du 21 février 2012, le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité remplace le Conseil national des transports et le Conseil supérieur du service public ferroviaire. | ||
03/01/2012 | DROITS DES PASSAGERS : LA COMMISSION EUROPEENNE DONNE SA VISION. | |
Après deux livre blancs et huit règlements, dont deux entreront en vigueur fin 2012 (mer et navigation intérieure) et début 2013 (autobus et autocar), la Commission a souhaité faire œuvre de pédagogie pour une application cohérente de la législation sur les droits des passagers. | ||
22/11/2011 | ICPE : TRANSFERT DE LIQUIDES INFLAMMABLES | |
Dans le cadre de la refonte des textes réglementaires relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation, l’arrêté du 12 octobre 2011 vise les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2. Plus précisément, il s’applique aux installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage. JORF du 13 novembre 2011 | ||
30/08/2011 | ASSURANCE TRANSPORT : Modification du code des assurances | |
A compter du 1er juillet 2012, les risques maritimes, aériens ou aéronautiques, ceux résultant d’une opération spatiale ou encore les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre (y compris fluviale à quelques exceptions près) seront tous soumis aux mêmes dispositions du code des assurances. Une ordonnance du 15 juillet 2011 vient généraliser à tous les transports les dispositions du titre VII du livre 1er, jadis prévues pour les seuls contrats d’assurance maritime et fluviale. Deux nouveaux chapitres sont également ajoutés dans ce titre consacré aux contrats d’assurance, l’un pour les assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique (art. L.175-1 et s.), l’autre pour la responsabilité civile relative à une opération spatiale (art. L.176-1 et s.). | ||
28/07/2011 | TITRES DE TRANSPORT SANS CONTACT : DELIBERATION N°2011-107 DE LA CNIL | |
Les titres de transport sans contact permettent de reconstituer les déplacements d’une personne. En cas d’impayé, ils permettent d’invalider le passe et d’empêcher son titulaire d’utiliser le titre de transport jusqu’à la régularisation des sommes dues. La CNIL a donc adopté une autorisation unique à l'intention des exploitants et des autorités organisatrices de transport publics. Ainsi l’organisme de transport collectif qui envisagera de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des applications billettiques pourra, s’il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l’autorisation. La décision d’autorisation indique les finalités et les caractéristiques du traitement, les données qui pourront être récoltées, les personnes qui y auront accès, leur durée maximum de conservation, les mesures de sécurité à mettre en œuvre pour les protéger, ainsi que l’information des personnes. | ||
04/04/2011 | LIVRE BLANC DE LA COMMISSION EUROPEENNE - DROIT DES TRANSPORTS A L'HORIZON 2050 | |
Quelques éléments relevés, parmi les objectifs de la Commission européenne à l'horizon 2050, dans son nouveau Livre blanc : - Diffuser un document de transport unique électronique (lettre de transport électronique) ; - Élaborer une interprétation uniforme du droit européen sur les droits des passagers et assurer l'harmonisation et l'effectivité de sa mise en œuvre ; - Elaborer des principes communs applicables aux droits des passagers quel que soit le mode de transport (charte des droits fondamentaux) ; ultérieurement, envisager d'adopter un règlement-cadre européen unique couvrant les droits des passagers pour tous les modes de transport (codex de l'UE) ; - Achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux avec des titres de transport intégrés ayant fait l'objet d'un seul contrat d'achat, et en cas de faillite d'un opérateur de transport. |