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Législation
 | Réglementation des transports | |
| L O M Loi d'Orientation des Mobilités | ||
| Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019 La loi apporte de nombreuses modifications au code des transports, de l'urbanisme et autres codes | ||
| LOTI Loi d'orientation des transports intérieurs | ||
| Loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 consolidée 2010. Depuis la création du code des transports les dispositions de la LOTI sont codifiées dans ce code. | ||
| Ordonnance relative aux plateformes d'intermédiation numérique | ||
| Ordonnance 2021-487 du 21 avril 2021 relative à l'exercice des plateformes d'intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier (JO du 22 avril). Cette ordonnance qui modifie le code des transports encadre l'activité des plateformes internet de mise en relation. Elle concerne le transport de personnes et le fret. | ||
| Décret Transporteur (Personnes) - Accès au marché et à la profession (refonte 2011 consolidé 2014) | ||
| Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes (version consolidée au 11 juillet 2014) | ||
| Décret Transporteur (Marchandises) - Accès au marché et à la profession (refonte2011,consolidé2014) | ||
| Décret modifié n°99-752 du 30 août 1999 consolidé, relatif aux transports routiers de marchandises. Ce décret est abrogé. Il a été transposé dans la partie réglementaire du Code des transports par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016. Le lien url renvoie à la version initiale. | ||
| Décret Commissionnaire de transport (Profession texte de base) | ||
| Décret n°90-200 du 5 mars 1990 (JORF 7 mars) relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport (version consolidée juillet 2011). Les dernières modifications intervenues ont supprimé la condition de capacité financière (en 2010) et modifié la capacité professionnelle (en 2011). Les dispositions de ce décret (abrogé par décret 2014-530) sont codifiées dans la partie réglementaire du code des transports. | ||
| Décret Courtier de Fret Fluvial (Profession - Texte de base) | ||
| Décret n°96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de COURTIER de FRET FLUVIAL. Version consolidée au 31 mai 2010 suite à la modification du texte de base par décret du 27 mai 2010. | ||
| Décret concernant la durée du travail dans les transports routiers de marchandises | ||
| Décret n°83-40 du 26 janvier 1983, version consolidée par le décret n°2007-13 du 4 janvier 2007 (transposant la directive n°2002/15 du 11 mars 2002) | ||
| Décret Sanctions à la réglementation sociale dans les transports routiers | ||
| Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions à la réglementation sociale communautaire dans les transports routiers, modifié par le décret 2010-855 du 23 juillet 2010 transposant la directive 2009/5/CE. | ||
| Arrêté relatif aux documents de transport ou de location | ||
| Arrêté du 9 novembre 1999 (modifié en dernier lieu par arrêté du 6 décembre 2017) relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. (version consolidée au 8 janvier 2018) | ||
| Arrêté relatif aux documents - commissionnaires de transports | ||
| Arrêté du 11 février 1991 modifié relatif aux documents à établir et à tenir par les commissionnaires de transport (version consolidée) | ||
| Arrêté - Commissionnaire de Transport - Capacité professionnelle | ||
| Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle des commissionnaires de transport (version consolidée au 18 août 2010). | ||
| Arrêté TMD relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres | ||
| Arrêté dit "TMD" du 29 mai 2009, version consolidée 2023 (modifiée en dernier lieu par arrêté du 19 déc 2022). Applicable au transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures. | ||
| LOI portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports | ||
| Loi n°2013-431 du 28 mai 2013 (JO 29 mai 2013) Cette loi modifie le code des transports dans ses parties transport ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aviation civile. Elle introduit notamment l'écotaxe poids-lourds dans le code de la route. | ||
| Décret Transport routier international de voyageurs | ||
| Décret 79-222 du 6 mars 1979 modifié fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs (services soumis à autorisation préalable) (version consolidée au 11 juillet 2014) | ||
| Décret CABOTAGE Routier Fluvial | ||
| Décret 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux (version consolidée au 11 juillet 2014) | ||
| Circulaire CABOTAGE routier | ||
| Circulaire du ministère des transports du 21 juin 2010 relative à la mise en oeuvre de la réglementation concernant le cabotage routier de marchandises. Bulletin officiel MEEDDM 2010/13 du 25 juillet 2010; Non publiée au JO. | ||
| Loi Concurrence sociale déloyale | ||
| Loi 2014-790 du 10 juillet 2014, JO 11 juillet 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et le détachement sauvage (dite loi Savary) (Modifie le code du travail et le code des transports) | ||
| Loi Réforme FERROVIAIRE | ||
| Loi 2014-872 du 4 août 2014, JO du 5 août, portant réforme ferroviaire. La loi créée un titre nouveau dans le code des transports intitulé "Système de transport ferroviaire national" (art L.2100-1 et suivants) | ||
| Convoyage de bateau - navire | ||
| Circulaire du 20 janvier 1993 relative au convoyage des navires de plaisance | ||
| Arrêté Transport exceptionnel de marchandises | ||
| Arrêté du 4 mai 2006, modifié 2019, relatif aux transports exceptionnels de marchandises (JO 12 mai 2006 modifié). Version consolidée juillet 2019. Cet arrêté prévoit les procédures d'autorisations ; les règles applicables à la circulation ; la signalisation ; l'accompagnement ; etc. | ||
| Décret Transports exceptionnels - Circulation | ||
| Décret 2017-16 du 8 janvier 2017, modifiant le code de la route et la procédure d’autorisation des transports exceptionnels | ||
