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Législation
 | Textes spécifiques au transport maritime et fluvial | |
| Loi sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes | ||
| Loi n°66-420 du 18 juin 1966 (JORF du 24 juin). Concerne l'affrètement, le transport de marchandises et de passagers et la manutention ATTENTION ! depuis le 1er décembre 2010 les dispositions de cette loi sont codifiées dans la partie 5 du CODE des TRANSPORTS | ||
| Loi sur le statut des navires | ||
| Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer. ATTENTION ! depuis le 1er décembre 2010 les dispositions de cette loi sont codifiées dans la partie 5 du CODE des TRANSPORTS. | ||
| Décret sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes | ||
| Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, d'application de la loi 66-420 établissant les dispositions réglementaires relatives à l'affrètement et au transport maritime. Ce décret est codifié dans la partie réglementaire du code des transports. | ||
| Règlement Portuaire Maritime - RPM | ||
| Règlement pour le transport et la manutention des Marchandises Dangereuses (MD) dans les ports maritimes - Arrêté du 18 juin 2000 version consolidée 2022 | ||
| Règlement Portuaire Fluvial - RPF | ||
| Règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports fluviaux et intérieurs. Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2019, dit arrêté TMD, et créant une annexe V appelée "RPF" - version initiale au 3 déc 2023. En vigueur à compter du 1er janvier 2025 | ||
