Législation
Transport aérien
  Conventions de Varsovie 1929 modifiée 1955 et Montréal 1999
  Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 + Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 + Convention de Montréal du 28 mai 1999
  Convention de Chicago sur l'aviation civile - 1944
  Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, entrée en vigueur en 1947

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