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Législation
 | Transporteur routier - Paquet routier - Arrêtés 2012 | |
| Décret 2011-2045 du 28 déc. 2011 Accès à la profession de transporteur routier et accès au marché | ||
| Décret de base adaptant la réglementation française aux exigences des règlements communautaires. Ce décret modifie, entre autres, les décrets 85-891 relatif aux transports de personnes et 99-752 relatif aux transports de marchandises. JORF 30 décembre 2011. | ||
| Arrêté 2 avril 2012 modifiant le paquet routier | ||
| Arrêté du 2 avril 2012, portant diverses dispositions relatives au transport routier (JO du 17 avril). Cet arrêté vient rectifier certaines erreurs matérielles dans les arrêtés précédents du paquet routier. Il complète aussi les arrêtés en ajoutant plusieurs références à des imprimés Cerfa. | ||
| 01 Exigence d'établissement | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier | ||
| 02 Autorisation d'exercer la profession | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier et aux modalités de la demande | ||
| 03 Gestionnaire de transport (attestataire de capacité) | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier | ||
| 04 Titres pour le transport routier de marchandises | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs qui doivent être detenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises | ||
| 05 Titres pour le transport de personnes | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport routier de personnes | ||
| 06 Sanctions administratives et honorabilité | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier | ||
| 07 Capacité financière | ||
| Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport routier | ||
| 08 Capacité professionnelle | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier | ||
| 09 Diplômes (équivalence) | ||
| Arrêté du 31 janvier 2012 relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier | ||
| 10 Diplômes (liste) | ||
| Décision du 9 février 2012 relative à la liste des diplômes, titres ou certificats permettant la délivrance par équivalence, d'une attestation de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur routier | ||
| 11 Attestation de conducteur (hors UE) | ||
| Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement CE du 1er mars 2002 | ||
| Imprimé Cerfa - Demande d'autorisation d'exercer la profession | ||
| Document Cerfa n°14557 relatif à la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et/ou de loueur avec conducteur | ||
| Imprimé Cerfa - Notice explicative | ||
| Document Cerfa n°50666 : Notice explicative des formulaires de demande d'autorisation d'exercer et d'inscription au registre (5 pages) | ||
| Circulaire du 4 mai 2012 relative à la profession et à l'accès au marché | ||
| Circulaire visant à préciser les dispositions prévues dans le décret et les arrêtés d'application. Constituée de plusieurs fiches thématiques, elle apporte aux services de l'Etat les éléments de méthode sur leur mise en oeuvre. | ||
| Circulaire 30 juillet 2012 Régulation et contrôle des transports routiers | ||
| Circulaire du 30 juillet 2012, prise en complément de la circulaire du 13 juillet 2011 précisant les orientations en matière de régulation des transports dans le cadre des règlements CE du 21 octobre 2009. Cette circulaire ajuste et précise les conditions dans lesquelles doivent être mis en oeuvre la régulation et le contrôle depuis l'entrée en vigueur des textes du paquet routier. | ||
