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Législation
 | Conventions unimodes relatives aux contrats de transport | |
| AERIEN - Convention pour l'unification des règles relatives au transport aérien international | ||
| Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Fixe le régime juridique du contrat de transport aérien international de passagers, de bagages et de marchandises | ||
| AERIEN - Convention pour l'unification des règles relatives au transport aérien international | ||
| Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Fixe le régime juridique du contrat de transport aérien de passagers, de bagages et de marchandises (texte initial) | ||
| AERIEN - Convention de Varsovie 1929 modifiée 1955 | ||
| Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, telle que modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 - Le protocole a modifié la version originelle de la convention de Varsovie (Version consolidée) | ||
| AERIEN - Convention de Chicago sur l'aviation civile | ||
| Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944. Entrée en vigueur au 4 avril 1947, elle forme le cadre juridique de l'aviation civile internationale (96 articles) | ||
| FER - COTIF Règles Uniformes CIM 1980 - Contrat de transport ferroviaire | ||
| Appendice B de la convention COTF du 9 mai 1980, relatif au contrat de transport international ferroviaire de marchandises | ||
| FER - COTIF Règles Uniformes CIM 1999 - Contrat de transport ferroviaire | ||
| Appendice B de la COTIF du 3 juin 1999, relatif au contrat de transport international ferroviaire de marchandises (Vilnius 1999) | ||
| FLUVIAL - CMNI Convention relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure | ||
| Convention signée à Budapest le 22 juin 2001. Fixe le régime du contrat de transport international de marchandises par voie fluviale | ||
| MARITIME - Règles de Hambourg 1978 sur le transport de marchandises par mer | ||
| Convention des Nations Unies du 31 mars 1978, sur le transport de marchandises par mer | ||
| MARITIME - Règles de La Haye 1924 pour l'unification des connaissements maritimes | ||
| Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 (version initiale) - Règles de La Haye 1924 | ||
| MARITIME - Règles de La Haye Visby pour l'unification des connaissements maritimes | ||
| Convention de Bruxelles 1924, pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles de La Haye du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979 (Règles de La Haye Visby) | ||
| MARITIME - Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers | ||
| Convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, Athènes 13 décembre 1974 (Texte consolidé de la Convention et du Protocole de Londres du 1er novembre 2002). La France qui n'avait pas ratifié la convention initiale a été autorisée à adhérer à la convention 2002 par la loi n°2016-700. L'adhésion a été déposée au secrétariat général de l'OMI le 19 septembre 2016 avec une réserve (portant à 26 Etats le nombre de parties à la convention 2002). Elle est entrée en vigueur en France le 19 décembre 2016. La convention dans sa version 2002 est publiée au JORF par décret n°2017-935. | ||
| ROUTIER - CMR Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route | ||
| Convention de Genève du 19 mai 1956 modifiée par le protocole du 5 juillet 1978 | ||
| ROUTIER : CMR - Protocole additionnel concernant la LETTRE de VOITURE ELECTRONIQUE | ||
| Texte du protocole du 20 février 2008, entré en vigueur le 5 juin 2011, adaptant la CMR à l'usage des documents électroniques. | ||
| ROUTIER - CVR Convention relative au contrat de transport international de voyageurs et de bagages | ||
| Convention de Genève du 1er mars 1973 (non ratifiée par la France) | ||
| ROUTIER - TIR Convention douanière relative au transport sous couvert de carnets TIR | ||
| La convention TIR du 14 novembre 1975 a été approuvée par la Communauté européenne en 1978. Le système TIR permet aux marchandises de circuler dans le cadre d'un transit avec une intervention minimale des bureaux de douane. Version consolidée de la convention, avec ses annexes, telle que publiée par décision du Conseil du 28 mai 2009, JOUE n°L165 du 26 juin 2009. | ||
| ROUTIER : OHADA - Acte Uniforme aux contrats de transport de marchandises par Route | ||
| ACTE UNIFORME du traité OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (17pages) | ||
